Concurrence : la délimitation du marché en cause

La délimitation du marché en cause occupe une place centrale en droit de la concurrence. Elle permet de définir les marchés sur lesquels pourront être mesurés les risques qu’une opération de concentration, une transaction de quelque nature qu’elle soit (aides des Etats comprises) ou le comportement d’une ou plusieurs entreprises font peser sur la concurrence. Sont ainsi déterminés les opérateurs dont la puissance économique leur permet de se soustraire des conséquences d’une concurrence effective et font obstacle à son maintien en adoptant des comportements indépendants.

Dans une affaire relative à l’acquisition parThe Coca-Cola Company de la totalité du capital souscrit de l’entrepriseAmalgamated Beverages Great Britain, le marché des produits en cause fut défini comme étant celui de la « vente des boissons gazeuses au cola non alcoolisées  » et non celui des boissons rafraîchissantes. Cette délimitation se révéla essentielle pour permettre aux autorités de concurrence de conclure à l’existence d’une position dominante. Le Conseil de la concurrence français avait procédé à la même délimitation du marché dans sa décision du 29 octobre 1996, dans l’affaire qui avait opposé la société Orangina à la société Coca-Cola Beverages et qui avait vu la condamnation de cette dernière, pour exploitation abusive de sa position dominante, à une amende de 10 millions de francs.

Consécration des moyens traditionnels. La détermination de la position économique d’une entreprise est opérée en fonction des caractéristiques du produit en cause et par référence à une zone géographique dans laquelle ce produit est commercialisé.

A) Le marché des produits comprend tous les produits et/ou services que le consommateur considère comme interchangeables ou substituables en raison de leurs caractéristiques, de leur prix et de l’usage auquel ils sont destinés. Pour ce faire sont analysés les conditions de concurrence, les prix, l’élasticité croisée de la demande, les préférences des consommateurs, les barrières et coûts associés à un transfert de la demande vers des produits similaires.

Il existe tout un faisceau d’éléments permettant d’apprécier jusqu’à quels niveaux la substitution pourrait s’opérer. Il s’agit du degré de similitude physique entre les produits et/ou services en question, des différences dans l’usage final des produits, des écarts de prix entre plusieurs produits, du coût occasionné par le passage d’un produit à un autre s’il s’agit de deux produits potentiellement concurrents. En définitive, la concurrence soumet les entreprises à deux sources de contraintes principales qui servent à délimiter le marché : la substituabilité au niveau de la demande et celle relative à l’offre.

La substituabilité au niveau de la demande consiste à identifier l’éventail des produits considérés comme substituables par les clients des entreprises en cause. Ce moyen prime. Il constitue le facteur de délimitation le plus immédiat et le plus efficace. La substituabilité au niveau de l’offre consiste, quant à elle, à définir les capacités des fournisseurs à réorienter leur production vers certains types de produits et les commercialiser à court terme. L’industrie papetière est révélatrice en la matière. Elle fabrique des qualités très différentes de papier. Concernant la demande, la substituabilité est très faible dans la mesure où, pour les éditions artistiques, seuls les papiers de qualité supérieure peuvent être utilisés, alors que, pour être rentable, le grand tirage demande une qualité de papier inférieure. Or, les coûts d’adaptation pour passer d’une fabrication de telle qualité de papier à telle autre sont très faibles. Les entreprises papetières peuvent donc se faire concurrence pour les diverses qualités de papier qui font partie du même marché alors même qu’elles sont destinées à des usages différents.

B) Le marché géographique en cause correspond au territoire qui présente des conditions de concurrence suffisamment homogènes pour être considéré globalement, afin que soit appréciée la position économique des entreprises en présence. Doit ainsi être déterminée la possibilité qu’auraient les clients, en cas de variation de prix, de transférer leurs commandes vers des entreprises implantées ailleurs à court terme et à un coût raisonnable. Il s’agit en fait de l’interpénétration des marchés au niveau mondial, européen, national, voire régional du fait de l’existence de barrières à leur entrée ou des préférences marquées des consommateurs. Les coûts de transport sont également importants : que l’on pense à des produits tels le carton ou le ciment. Ils peuvent toutefois être compensés par un coût de main-d’oeuvre ou de matières premières moindre ou un accès facilité aux réseaux de distribution. La répartition des lieux de production peut également être telle qu’il existe d’importants chevauchements entre les périmètres autour de ces usines. Un effet de substitutions en chaîne peut alors influer sur les prix pratiqués pour les produits concernés, étendant d’autant plus le marché géographique pertinent.

Formalisation d’un moyen de délimitation. Une méthode d’analyse mise en place par les autorités américaines a connu, à un niveau mondial, un succès immédiat du fait de son approche objective. Cette méthode se fonde sur l’influence, à court terme, de la structure des prix de certains produits sur la stratégie d’une entreprise. Afin de procéder à cette détermination, la Commission indique procéder à un test de « situation en prix relatifs » (« SSNIP Test »), fondé sur la substituabilité de la demande en cas de variation durable de 5 % à 10 % des prix relatifs. Si, sur cette base, il est constaté que le report sur d’autres produits (et/ou vers des fournisseurs situés sur d’autres territoires) suffit, en raison du recul des ventes, à contrebalancer les intérêts de l’augmentation des prix, les produits de substitution (et/ou territoires supplémentaires) sont à inclure dans le marché en cause. Ce processus doit être opéré « jusqu’à ce que l’ensemble de produits et la zone géographique retenus soient tels qu’il devienne rentable de procéder à des hausses légères mais permanentes des prix relatifs « .

L’existence d’un marché des colas distinct des autres arômes de boissons gazéifiées peut être déterminée au vu de la situation concurrentielle, si les colas subissaient une hausse des prix permanente de 5 % à 10 %. Si le nombre des consommateurs de cola reportant leur demande vers les boissons gazeuses aux extraits d’orange ou de citron est trop faible pour que l’augmentation du prix des colas ne soit pas rentable, le marché des colas constitue bien un marché distinct.

Ce test axé sur les prix est justifié par des considérations relatives à l’effectivité ainsi qu’à l’opérabilité de l’analyse fondée sur la substitution du côté de la demande. Une analyse équivalente s’applique aux opérations relatives à la concentration de la puissance d’achat, le test permettant alors de déterminer, au niveau de l’offre, les circuits de distribution ou points de vente alternatifs permettant d’écouler les produits.

Il serait toutefois imprudent de limiter à ce test l’intérêt de la communication. En effet, de par ses limites, ce test est loin d’être une panacée. Les prix relatifs peuvent varier en fonction des conditions de fonctionnement déduites de la structure du marché concerné ou des marchés qui y sont connexes. Le prix qui prévaut sur un marché de référence où le degré de concentration est très fort peut déjà avoir subi une augmentation substantielle par l’entreprise qui y est en position dominante et qui en a tiré le maximum de profits. Les premiers moyens développés affirment ainsi leur assise et conservent tout leur sens.

MÉLANIE THILL-TAYARA ET CYRILLE COUADOU, Avocats, Salans Hertzfeld & Heilbronn. (1) « Joce », C 372/5 du 9 décembre 1997.
https://www.lesechos.fr/10/02/1998/LesEchos/17582-119-ECH_concurrence—la-delimitation-du-marche-en-cause.htm

 

Pourquoi est-ce si difficile de traquer l’obsolescence programmée ?

C’est une première en France. L’association Halte à l’obsolescence programmée (HOP) a déposé lundi une plainte conter les fabricants d’imprimante HP, Canon, Brother et Epson, qu’elle accuse de limiter volontairement la durée de vie de ses produits. Il aura donc fallu deux ans, depuis que la loi de transition énergétique de 2015 a défini l’obsolescence programmée comme un délit, pour voir la première action en justice. Un délai qui s’explique par la difficulté à définir, repérer et prouver qu’une entreprise a sciemment réduit la durée de vie de ses produits.

Depuis la loi de transition énergétique de 2015, l’obsolescence programmée dispose d’une définition juridique. En l’occurrence, il s’agit de « l’ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise, notamment par la conception du produit, à raccourcir délibérément la durée de vie ou d’utilisation potentielle de ce produit afin d’en augmenter le taux de remplacement ». Une définition juridiquement associée à un délit. Admise par tout le monde, elle n’en reste pas moins vaste et ouverte à l’interprétation.

Adrien Tchang-Minh, chargé de mission environnement au sein de l’association de consommateurs CLCV, distingue trois types d’obsolescence programmée : marketing, « typiquement les smartphones, chaque modèle rendant automatiquement le précédent obsolète, pas techniquement, mais aux yeux des consommateurs » ; logicielle, « qui touche les produits électroniques principalement, mais pas que, par le biais de mises à jour qui finissent par ne plus être supportées par le produit » ; et matérielle, « ce sont les produits fabriqués avec des pièces trop fragiles qui ne résistent pas à l’épreuve du temps ». Aujourd’hui, seule la troisième catégorie est prise en compte par la loi.

L’obsolescence peut prendre plusieurs formes. Par exemple, un logiciel intégré dans une imprimante qui arrête artificiellement le produit au bout de X milliers de copies, alors que l’imprimante marche encore. Cela peut aussi être des pièces fragiles utilisées pour un frigo et qui vont le faire casser trop vite. Autre exemple symbolique : les collants. Autrefois, ils étaient très résistants. Mais, pour diverses raisons justifiées par les fabricants, ils ont retiré une molécule qui protégeait le nylon des UV.  Résultat, les collants s’usent beaucoup plus vite au soleil et filent au bout de quelques utilisations.

« C’est très compliqué de repérer un cas d’obsolescence programmée et de prouver que c’est volontaire de la part du fabricant« , avance Adrien Tchang-Minh. En effet, qui dit arrêt suspect ou prématuré d’un produit, ne dit pas forcément volonté du fabricant. Il peut s’agir d’un simple dysfonctionnement isolé. Pour parler d’obsolescence, il faut repérer un élément commun à tous les produits, notamment en termes de durée de fonctionnement. « Le problème, c’est que souvent, les écarts d’obsolescence observés sont trop importants. Un même produit peut casser au bout de trois mois comme au bout de six ans », explique le spécialiste de CLCV.

Tout l’enjeu est donc d’arriver à prouver la volonté du fabricant de restreindre la durée de vie d’un produit. « Les logiciels sont la technique la plus facilement identifiable lors des tests. Il suffit de réinitialiser le produit avec un autre logiciel pour voir si, oui ou non, il y a de l’obsolescence programmée », décrit Adrien Tchang-Minh. C’est comme ça qu’a commencé l’enquête qui a abouti à la plainte contre les fabricants d’imprimante.

Repérer l’obsolescence programmée est d’autant plus complexe que cela va souvent plus loin que le produit lui-même. « L’un des enjeux, c’est l’accessibilité à la réparation du matériel, au-delà de la garantie. Il faut pouvoir être sûr que les pièces détachées seront disponibles après la date indiquée sur le produit », précise Adrien Tchang-Minh. La loi Hamon de 2014 oblige les fabricants à indiquer la durée de disponibilité des pièces de rechange. Mais, dans les faits, ce n’est pas toujours respecté. Une enquête de 60 millions de consommateurs a pointé du doigt le fait qu’une telle information était introuvable dans 60% des magasins, en 2016.

Si l’obsolescence programmée existe, c’est aussi en partie de la faute… des consommateurs. « Il y a un problème de mentalité, nous avons pris de mauvaises habitudes de consommation », regrette Adrien Tchang-Minh. « Quand un produit tombe en panne, on ne se demande plus pourquoi. Parfois nos grands-parents nous parlent de leur frigo qui, à l’époque, durait 25 ans. Mais ce n’était pas parce qu’il était plus robuste qu’aujourd’hui, c’est simplement parce qu’ils le réparaient. Maintenant, quand un produit s’arrête, le premier réflexe, c’est de le remplacer ».

Autrement dit, on ne sait plus – ou on ne veut plus – entretenir nos produits nous-mêmes. Vider le filtre d’un lave-vaisselle, détartrer un lave-linge, changer la RAM d’un ordinateur : autant de gestes en voie de disparition. Selon une étude de l’Ademe, moins d’un Français sur cinq (18%) a le réflexe de réparer un appareil électroménager ou high-tech plutôt que de le jeter.

Par ailleurs, nous n’avons pas l’habitude de signaler la panne, même quand elle paraît étrange. « Il faut prendre l’habitude de faire remonter l’information aux fabricants et aux associations. C’est en recevant des centaines de signalement sur un même produit que nous, associations, pouvons lancer des tests et des actions. Il faut des démarches personnelles », appelle Adrien Tchang-Minh. « Le consommateur peut agir à son niveau en faisant remonter l’information. S’il ne fait rien, cela ouvre une faille dans laquelle s’engouffrent les entreprises. »

Le Parlement européen a récemment demandé à la Commission de réfléchir à une législation commune sur l’obsolescence programmée. « C’est une très bonne chose que l’UE se penche dessus. Mais le problème est le même : comment prouver que c’est une volonté de l’entreprise ? Comment on le démontre ? », s’interroge Adrien Tchang-Minh. L’UE réfléchit à deux obligations : la robustesse accrue des produits et la « réparabilité obligatoire ». Exemple : aujourd’hui, les fabricants choisissent d’utiliser des clips à la place des vis dans les meubles. Or, les clips, ça casse et le meuble est bon à jeter. Alors qu’une vis ça se remplace », précise le spécialiste de CLCV. Dans une autre logique, le Parlement envisage d’insérer des capteurs qui préviennent de l’usure, par exemple un signal dès qu’il faut détartrer sa machine à laver.

 

19 septembre 2017, DAMIEN MEYER / AFP

http://www.europe1.fr/economie/pourquoi-est-ce-si-difficile-de-traquer-lobsolescence-programmee-3440606

Donald Trump prône une immigration choisie

Lors de son premier discours de politique générale, Donald Trump a de nouveau évoqué mardi 28 février 2017 devant le Congrès américain sa volonté de réformer le système du système d’immigration aux Etats-Unis.

Abandonner le système actuel d’une immigration peu qualifiée et adopter à la place un système basé sur le mérite () feront économiser énormément d’argent, permettront d’augmenter les salaires et d’aider les familles en difficulté.

« Je pense qu’une réelle réforme positive de l’immigration est possible, pour autant que nous nous concentrons sur les objectifs suivants : améliorer l’emploi et les salaires des Américains, renforcer la sécurité de notre pays et restaurer le respect de nos lois », a déclaré le président républicain, partisan d’un renforcement des frontières.

« Ceux qui veulent entrer dans un pays doivent être capables de subvenir financièrement à leurs besoins par eux-mêmes », a-t-il martelé en prenant l’exemple du Canada et de l’Australie, où l’immigration est souvent conditionnée à des qualifications et professions particulières.

Bataille de chiffres

Ce nouveau système « permettra d’économiser des sommes incalculables », a assuré le républicain, affirmant que « le système actuel coûte aux contribuables américains de nombreux milliards de dollars par an (), selon l’Académie nationale des sciences ». La presse américaine a cependant relevé que ce calcul ne prend pas en compte le coût du renvoi des quelque 11 millions d’immigrants illégaux vivant aux Etats-Unis. Selon USA Today, « certaines études montrent que s’ils quittaient leur emploi, cela coûterait quelque 5 milliards de dollars sur une décennie à l’économie américaine, même si cela pourrait conduire à des salaires plus élevés pour les travailleurs américains. »

Donald Trump a estimé qu’une « réforme positive » sur l’immigration est possible avec l’opposition démocrate, en dépit de leurs divergences sur le sort des millions de clandestins présents sur le sol américain depuis parfois plusieurs décennies. « Si nous sommes guidés par le bien-être des citoyens américains, alors je crois que républicains et démocrates peuvent travailler ensemble pour obtenir le résultat qui échappe à ce pays depuis des décennies », a-t-il dit.

Le Monde.fr avec AFP et Reuters |

 

L’Insee bouscule les idées reçues sur l’immigration

C’est une photographie de la France et de ses flux migratoires qui va à l’encontre des fantasmes d’invasion rebattus par la droite nationaliste et identitaire. Mardi 13 octobre, l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) a publié deux études qui rendent compte d’un pays où les mobilités sont de plus en plus importantes mais ne concernent que partiellement les immigrés. La part de la population immigrée augmente par ailleurs, mais de façon modérée.

La part de la population immigrée parmi les résidents en France augmente de façon modérée.
  • Une mobilité de plus en plus importante

L’Insee révèle tout d’abord que le solde migratoire de la France est en forte baisse. Il s’établit à + 33 000 personnes en 2013, contre + 112 000 en 2006. « Bien qu’il paraisse faible, ce solde migratoire recouvre des flux beaucoup plus importants », souligne Marie Reynaud, responsable des études démographiques et sociales à l’Insee. En outre, il renvoie aux déplacements de deux catégories de personnes : celles qui sont nées en France et celles qui sont immigrées (minime, le solde des personnes nées françaises à l’étranger s’établit à + 13 000 en 2013).

Concernant les personnes immigrées, leur solde migratoire s’élève à + 140 000 en 2013. Il est largement positif même ce chiffre accuse un léger recul puisqu’il était de + 164 000 en 2006. C’est-à-dire que « le nombre d’entrées d’immigrés a progressé, mais à un rythme plus faible que leurs sorties du territoire », souligne l’Insee. Un fait qui mérite d’être mis en exergue, d’après Marie Reynaud : « L’augmentation des sorties des personnes immigrées est nouvelle. Elle passe de 29 000 personnes en 2006 à 95 000 personnes en 2013. On relie ça à de la mobilité professionnelle de courte durée. »

  • Davantage de Français partent à l’étranger

A côté de ces personnes immigrées, les déplacements des personnes nées en France connaissent une évolution similaire puisque leurs « départs vers l’étranger (…) se sont amplifiés depuis 2006, alors que leurs retours, moins nombreux, ont peu varié sur la période », analyse l’Insee. Si l’on regarde dans le détail, on note qu’« en 2013, près de 197 000 personnes nées en France ont quitté le territoire, soit 59 000 de plus qu’au cours de l’année 2006. Parallèlement, les retours des personnes nées en France sont stables, autour de 78 000 personnes. »

A l’arrivée, le solde migratoire de cette catégorie est négatif, estimé à – 120 000 personnes en 2013 contre – 60 000 en 2006. Un constat qui ne saurait traduire une fuite massive des cerveaux à l’étranger, autre chiffon rouge régulièrement agité par les déclinistes : « Davantage de Français partent à l’étranger mais ce n’est pas très massif, rapporté aux 58,2 millions de personnes nées en France et vivant en France », relativise Marie Reynaud. Si l’on s’attarde sur le profil de ces personnes, on constate que, pour l’année 2013, « 80 % des départs à l’étranger de personnes nées en France surviennent entre 18 et 29 ans, âges d’études ou de début d’activité », précise l’Insee. Fin 2013, la présence française à l’étranger était estimée à un peu moins de 3 millions et demi de personnes.

Cette « augmentation des flux migratoires n’est pas spécifique à la France », souligne enfin l’Insee, qui rappelle que le solde migratoire de l’ensemble de l’Union européenne s’élève en 2013 à 575 000 personnes (3,4 millions d’entrées et 2,8 millions de sorties), soit 594 000 de moins qu’en 2006. « La situation diffère selon les pays : par exemple, le solde migratoire de l’Allemagne augmente fortement ; à l’inverse, celui de l’Espagne devient négatif. »

  • Une augmentation modérée de la population immigrée

En dehors de l’analyse de ces déplacements, qui donne à voir une mobilité accrue des personnes, l’Insee dessine un portrait à grands traits de la population française. Et nous apprend que la France comptait, au 1er janvier 2014, 65,8 millions d’habitants hors Mayotte, soit 2,6 millions de personnes de plus par rapport à 2006, c’est-à-dire « un accroissement de 0,5 % par an en moyenne ».

Parmi ces résidents, la France compte 8,9 % de population immigrée, soit 0,8 point de plus qu’en 2006. Ce qui renvoie à une augmentation « modérée », jauge Marie Reynaud, équivalant à « 700 000 personnes en plus » en l’espace de huit ans. En détaillant ce chiffre, l’Insee nous apprend qu’« 1,6 million d’immigrés sont arrivés en France, 500 000 en sont repartis et 400 000 sont décédés en France ».

L’institut entend par immigrée toute « personne née de nationalité étrangère à l’étranger et résidant en France ». Sachant que « certains immigrés ont pu devenir français par acquisition, les autres restant étrangers ».

  • 6,4 % de la population résidant en France est de nationalité étrangère

Si l’on s’en tient aux étrangers (personnes qui résident en France et ne possèdent pas la nationalité française), la France compte 500 000 étrangers en plus entre 2006 et 2014. Au passage, l’Insee relève que le nombre d’acquisitions de nationalité française s’est réduit sur la période, « passant de 147 000 en 2006 à 97 000 en 2013 ». Au total, au sein de la population résidant en France, 61,6 millions de personnes ont la nationalité française et 4,2 millions ont une nationalité étrangère, soit 6,4 % de la population. Parmi ces dernières, 0,6 million sont nées en France et 3,6 millions sont nées à l’étranger.

Contrairement à certaines idées reçues, la progression de la population résidant en France est donc « essentiellement portée par le solde naturel », nous renseigne l’Insee. Ce solde s’élève à + 2,2 millions de personnes sur les huit dernières années, c’est-à-dire qu’il y a eu 6,5 millions de naissances pour 4,3 millions de décès. Le solde migratoire est moindre, qui s’établit à + 400 000 personnes sur huit ans. Il ne contribue qu’à hauteur de 16 % de l’augmentation de la population. Si l’on regarde dans le détail, on observe qu’entre début 2006 et début 2014, pour 2,5 millions d’entrées sur le territoire (qui peuvent être des retours), il y a eu 2,1 millions de sorties du territoire.

LE MONDE |
Julia Pascual

La crise de la finance globalisée

Anton Brender et Florence Pisani enseignent à l’université Paris-Dauphine et sont Economiste chez Dexia Asset Management. Ils ont notamment publié dans la même collection « Les déséquilibres financiers internationaux » (2007).
Expliquez l’analyse de ces deux économistes.
Pourquoi la finance globalisée aboutit-elle à des crises ?

Les effets désastreux de la privatisation du rail britannique épinglés dans un rapport commandé par les syndicats

Tout d’abord, rappelons que la privatisation du rail avait été préparée dans les années 1980, sous Thatcher, avec l’éclatement de l’unicité du British Rail en entités autonomes par secteurs géographiques (Network SouthEast) ou secteur d’activité (fret).
En application de la directive européenne 91/440, la Grande-Bretagne divise en 1993 gestion du réseau confiée à RailTrack, et exploitants mis en concurrence, à l’origine une vingtaine d’entités publiques sectorisées.
En 1996, avant les élections législatives, le Parti conservateur privatise l’ensemble des opérateurs, gestionnaires du réseau, fret comme exploitants voyageurs.
Vingt ans après, le bilan de la libéralisation-privatisation du rail est édifiant, un véritable « pillage » des usagers et des fonds publics, siphonnés par une poignée de monopoles privés. Reprenons l’argumentaire des privatiseurs, point par point :

 

  1. Les tarifs les plus élevés au monde : l’argument de la « baisse des tarifs » ne tient pas en Grande-Bretagne. Les tarifs du rail sont désormais, en moyenne, deux fois plus élevés qu’en France, dans le secteur nationalisé. Depuis 1996, l’augmentation des tarifs du train a été trois fois supérieure à celle de l’augmentation moyenne des salaires. La Grande-Bretagne dispose des tarifs les plus élevés du monde : une conséquence de la privatisation ;
  2. Des trains qui arrivent de moins en moins à l’heure : les trains qui n’arrivent pas à l’heure, c’est aussi cela l’efficacité du privé. Un train sur six circule avec plus de 10 minutes en Grande-Bretagne (15%), contre un train sur dix en France (10%). La faute est rejetée sur « Network Rail », le gestionnaire du réseau, condamné ainsi à une amende de 90 millions d’euros la semaine dernière ;
  3. Un matériel roulant de plus en plus vieux: la modernisation conséquence de la privatisation, rien n’est plus faux. Depuis la privatisation, l’âge moyen du matériel roulant a augmenté, il était de 16 ans en 1996, il est de 18 ans aujourd’hui. L’investissement dans le renouvellement du matériel roulant a chuté de moitié entre 1993 et 2013 ;
  4. Un système excessivement coûteux: comme pour la Santé ou l’Education, contrairement aux idées reçues, le rail public coûte excessivement moins cher que le rail privé. Déjà le rapport McNulty publié en 2011 rappelait que les coûts du système fragmenté britannique étaient 40% supérieurs à ceux du système nationalisé français ;
  5. L’ouverture à la concurrence … c’est la domination des monopoles étrangers !: dans un secteur où un seul réseau existe, la « libre concurrence » est encore plus qu’ailleurs un leurre. De fait, le système privatisé britannique a conduit rapidement à l’émergence de monopoles nationaux, comme le britannique FirstGroup qui contrôle 7 des 23 « opérateurs privés » et surtout à la main basse des grands monopoles européens : l’Allemand Deutsche Bahn, l’Hollandais NS et enfin la SNCF (via Keolis) ont pris possession de 11 des 23 opérateurs du chemin de fer britannique. Quatre entreprises contrôlent donc 80% du rail britannique !
  6. Des investissements publics et une dette publique !: la privatisation n’a pas conduit à la baisse des investissements publics mais au contraire à leur augmentation : 6 milliards d’euros de subventions par an pour financer les projets d’infrastructures, c’est deux fois plus qu’avant la privatisation. Ces projets d’infrastructures plombent les comptes du « Network Rail », le gestionnaire public accumule désormais une dette de 40 milliards d’euros ;
  7. Mais des profits privés !: la seule Deutsche Bahn a réalisé 1 milliard d’euros de profit sur le réseau anglais. Les opérateurs privés bénéficient des investissements publics dans le réseau puisque 90% des profits sont ensuite directement reversés aux actionnaires. En outre, le gestionnaire public du réseau, malgré son endettement, continue à pratiquer des tarifs préférentiels pour l’usage du réseau : les droits de péage ont baissé de moitié depuis dix ans ;

 

Un désastre qui a coûté la vie à plusieurs centaines d’usagers et de travailleurs britanniques, il suffit de se rappeler de la catastrophe de Landgrove-Broke qui a coûté la vie à 31 usagers et blessé 500 autres : les opérateurs privés ne voulaient pas à l’époque investir dans des dispositifs de sécurité.

Article AC pour http://solidarite-internationale-pcf.over-blog.net/

 

A la lecture de cet article, on se demande, hormis la volonté farouche de libéraliser tous les services, a quoi peut servir cette mise en concurrence.
Nous sommes dans l’idéologie pure : la concurrence est bénéfique pour tous (entreprises, consommateurs, états) quels que soient les résultats obtenus, il est préférable de développer la concurrence.
Ces expériences montrent que les services publics qui subissent une forte dérégulation se détériorent fortement. Le chemin de fer britannique n’était probablement pas très performant, mais désormais, nous pouvons être certain qu’il va disparaître, ou devenir le moyen de locomotion pour les plus pauvres qui n’auront pas d’alternative.

Souhaite-t-on réellement que le rail français devienne aussi « performant » que son homologue britannique ?

Shukuru

Vidéos cours sur la globalisation

  • Le marché des changes

https://www.youtube.com/watch?v=LDSmjW4K-nI

http://education.francetv.fr/videos/le-marche-des-changes-et-le-dollar-v107378

  • Le marché des actions

https://www.youtube.com/watch?v=H5kAebrc2Lw

  • Le marché des matières premières

http://www.thinkovery.com/comment-fonctionne-le-marche-des-matieres-premieres

  • Le marché des taux d’intérêt

Le marché monétaire interbancaire

https://www.youtube.com/watch?v=sIJtOrM7MBc

https://www.youtube.com/watch?v=hNdIONNcFY0

Le marché des bons du trésor

https://www.youtube.com/watch?v=RtleL9CuUlg

Le marché des billets de trésorerie

https://www.youtube.com/watch?v=ai3eUHWY8E8

 

Paradis fiscaux

http://www.canal-u.tv/video/dessine_moi_l_eco/qu_est_ce_qu_un_paradis_fiscal.13300

https://www.youtube.com/watch?v=aDZkj1ClWtI

Produits dérivés

https://www.youtube.com/watch?v=zxK22V3cj0M

Titrisation

https://www.youtube.com/watch?v=5e7Rc0gZF9o

 

Les balances de Bruxelles

Les échos  9 juillet 2013

Devant ce cadre du groupe chimiste Degussa, sur la table, des documents résument 30 ans d’une entente secrète montée par plusieurs chimistes – son employeur, Degussa, et sa filiale Peroxid Chemie, mais aussi AkzoNobel, Atofina… – pour mettre en coupe réglée un marché bien particulier, les péroxydes organiques. A partir de 1971, ces groupes se sont retrouvés dans des réunions secrètes, se répartissant les clients et se mettant d’accord sur les prix.

La conspiration aura tenu presque trois décennies. Jusqu’à la trahison. En avril 2000, les dirigeants d’AkzoNobel décident de dénoncer, auprès de la Commission européenne, le trafic dans lequel ils ont trempé. Un soudain remords ? Pas vraiment : le groupe veut seulement profiter de ce qu’on appelle la procédure de clémence. Le premier à dénoncer un cartel auquel il participe voit l’amende salée qu’il aurait dû payer annulée. Mais même les autres participants ont intérêt à collaborer : le deuxième à passer aux aveux peut voir son amende réduite de 30 à 50 %, le troisième de 20 à 30 %, etc. La protection du repenti de la lutte contre la mafia, adaptée à la vie des affaires.

Après les aveux d’Akzo, c’est la panique. Rapidement, Atofina fait de même. Quelques mois plus tard, c’est Degussa qui veut collaborer. Mais ses dirigeants sont un peu refroidis par les fonctionnaires de l’exécutif européen : « C’est très bien d’être venu nous voir, mais il faut nous apporter des preuves que nous n’avons pas encore pour prétendre à une remise de peine. » Comment faire ? Tous les documents prouvant l’entente sont à Zurich, cachés dans le coffre-fort de Treuhand, la société suisse qui coordonne le cartel. Il n’y a qu’une seule solution : un directeur de Degussa prend l’avion direction Zurich, prétexte une demande quelconque auprès de Treuhand pour photographier en cachette les documents compromettants. Quelques jours plus tard, les fonctionnaires de la Commission ont tous les clichés sur leurs bureaux. Et notamment celui immortalisant le deal fondateur, un papier rose de 1971 fixant le cadre de ce cartel. Un coup de maître, qui permet à Bruxelles de boucler son enquête. En 2003, les sanctions tombent. Degussa a droit à une ristourne de 25 % sur l’amende de 34 millions qu’il aurait dû payer.

Des histoires rocambolesques de ce type, les fonctionnaires de la toute-puissante Direction générale de la concurrence pourraient en raconter des dizaines. Désormais, on se bouscule pour dénoncer les ententes secrètes depuis dix ans, environ 80 % de ces ententes sont punies au niveau européen grâce à un « délateur ».

Entre 1995 et 1999, la Commission n’a infligé « que » 292 millions d’euros d’amendes pour punir des ententes. Ensuite, tout change : on passe à 3,4 milliards entre 2000 et 2004, et à 9,4 milliards entre 2005 et 2009 ! Entre 2010 et 2012, ce sont encore 5,4 milliards. Sans cette délation, Bruxelles et les autorités de la concurrence seraient bien démunies pour faire respecter la loi.

Mille précautions sont prises pour échapper aux inspecteurs. En Allemagne, les dirigeants de constructeurs de camions de pompiers avaient acheté des téléphones aux recharges prépayées, sans abonnement nominatif, pour communiquer discrètement entre eux. Exactement comme les trafiquants de drogue des cités de Baltimore de la série culte “The Wire” !

Dans le cas du fret aérien – pour lequel Bruxelles a infligé l’an dernier de lourdes amendes pour un montant total de 169 millions d’euros – des cadres de grands groupes (UPS, Panalpina, Kühne & Nagel, Deutsche Post, Deutsche Bahn, etc.) avaient créé des adresses e-mail spécifiques sur Yahoo! pour ne pas avoir à utiliser leurs messageries d’entreprise. La personne chargée de gérer le cartel était un fan de plantes vertes. Il avait donc créé un “club de jardinage”  avec ses collègues pour parler “asperges” ou bien “courgettes”. Chaque légume désignait en fait un mécanisme de surtaxe spécifique.

Souvent, cette sophistication explique que ces cartels puissent durer de longues années. Mais celui-ci a fini par tomber, comme beaucoup d’autres. Il arrive toujours un moment où l’un des membres du club finit par dénoncer tous ses camarades.

La plupart du temps, ce sont les entreprises elles-mêmes qui dénoncent les cartels auxquels elles ont participé. Parfois ceux-ci fonctionnent tellement bien que leurs membres sont de plus en plus nombreux, avec donc un degré de loyauté qui s’amenuise. Mais la raison la plus répandue est bien plus simple : souvent le pot aux roses est découvert quand l’une des entreprises du cartel est rachetée. Le nouveau propriétaire s’en aperçoit et, pour ne pas être mêlé à ça, préfère dénoncer.

Deutsche Bank : on apprend toujours de ses erreurs ?

La première banque allemande et une des plus importante banque du monde est en difficulté aujourd’hui.
Le département de la justice des Etats Unis a condamné la banque à payer une amende de plus de 14 milliards de dollars pour son implication dans la crise des subprimes de 2008.
Suite à cette annonce, comme la banque est déjà fragilisée, le cours des actions a chuté et la banque se trouve en grande difficulté.
Outre les pratiques douteuses de la banque achat et vente afin de réaliser des profits sans prévenir les clients des risques qu’ils encourraient, on ne peut que constater l’ineptie d’un tel système.
La Deutsche Bank va être condamnée à payer une forte amende pour avoir triché, et cette amende risque de provoquer sa faillite alors que ses pratiques financières avant 2008 ont participé à la crise des surprimes et à la faillite de certaines entreprises dont Lehman Brother. Le système se fragilise lui même.
Non seulement le serpent se mort la queue, mais encore la vertu de ce système capitaliste dans lequel les entreprises et particulièrement les banques cherchent les profits à tout prix reste à démontrer.

Le plus choquant dans cette histoire, ce sont d’une part les contribuables qui vont probablement être mis à contribution (too big too fail) pour sauver la banque et d’autres part que l’expérience ne sert à rien : les banques vont continuer leurs pratiques déstabilisatrives parce que ce sont les plus rentables.

Les gouvernements ne veulent pas prendre leur responsabilité (ou ils ne peuvent plus le faire) et imposer aux banques et établissements financiers des pratiques spéculatives limitées (par exemples en séparant les activités de dépôts des activités de spéculation et en les laissant faire faillite si elles ont « trop » spéculé.

Certes, les solutions ne sont pas aussi simples à mettre en oeuvre, mais à force de ne rien faire, de laisser les lobbys de la finance et des grandes entreprises imposer leurs visions de la liberté d’entreprendre, ce sont les consommateurs, les contribuables qui deviennent les victimes. On pourrait ajouter les rémunérations stratosphériques des dirigeants de ces banques totalement injustifiées et jamais remises en cause

Shukuru

 

 

 

LIBERATION 30 septembre 2016 par Vittorio De Filippis Extraits

Subprimes et spéculation

Impossible de comprendre le pourquoi du comment d’une telle dégringolade sans remonter le temps. Nous sommes en 2003, en 2004, ou encore en 2005 : la crise financière des subprimes couve. Mais elle n’est pas encore manifeste. La DB, comme la plupart des grandes banques, se porte à merveille. Sur le podium mondial des grands établissements financiers, elle fait comme tous les autres : de la spéculation tous azimuts. Fièrement implantée aux Etats-Unis, elle accorde donc, elle aussi, des crédits subprimes. «Mais surtout, elle achète des titres financiers représentatifs de ces fameux crédits subprimes à ceux qui les fabriquent, explique François Morin, professeur d’économie à l’université de Toulouse. Et elle les revend aussitôt à des investisseurs qui espèrent en tirer un rendement.» Mais voilà, la DB a triché. C’est du moins l’accusation que portent à son endroit les autorités financières américaines. Elles lui reprochent d’avoir dissimulé que ces subprimes étaient tout simplement toxiques.

En clair, la DB connaissait le risque financier de ces crédits accordés à des ménages dont le degré de solvabilité était, en réalité, proche de zéro. Fourguer ces subprimes fut d’autant plus facile qu’ils étaient marqués du «sceau» des agences de notation avec un triple A… On connaît la suite. Des insolvabilités en cascade des ménages américains, des banques qui font défaut. Avec, en prime, une déflagration financière mondiale dont la plupart des économies développées ne cessent, encore aujourd’hui, de payer les conséquences via des politiques budgétaires «austéritaires»sans précédent. Car, partout, aux Etats-Unis comme en Europe, l’incendie financier n’a pu être éteint que grâce à l’argent public selon la bonne vieille formule de la «socialisation des pertes après une période de privatisation des profits».

A l’époque, tandis que son rival Commerzbank était sauvé par l’Etat allemand, Josef Ackermann, alors patron du directoire de la Deutsche Bank, fanfaronnait dans la presse allemande sur le mode : «J’aurais honte si nous acceptions l’argent public pour faire face à la crise.»

Des liquidités submergées par les crédits

L’argent public ? C’est justement toute la question qui se pose aujourd’hui autour d’un inévitable plan de sauvetage de la DB. Car la situation financière du poids lourd allemand est terrifiante. Quelques chiffres suffisent à illustrer l’inquiétude grandissante des marchés financiers. Comme l’encours de crédit de la DB, par exemple ? A peine plus de 1 600 milliards de dollars (environ 1 420 milliards d’euros). A lui seul, ce chiffre n’a pas grande signification. Mais le bilan de santé de la DB devient un peu plus lisible lorsqu’on évoque son «levier bancaire». Il est de 36 pour la DB. Sous ce vocable d’apparence ésotérique, se cache en fait une banale notion financière. En clair, lorsqu’une banque a un encours de crédit de 100, elle a en moyenne 10 de réserve en capital. Avec 10, elle a levé 100 sur les marchés qu’elle a donc redistribués sous forme de crédits. Pour la Deutsche Bank, ce levier est astronomique… soit 36. Avec le même montant de 10 milliards, la DB distribuerait 360 milliards. Un record dramatique.

«Faut-il rappeler qu’avant la faillite de Lehman Brothers en 2008, le levier de la banque d’investissement était 32 ? On a vu les effets sur le reste du monde», insiste Philippe Béchade, président du think tank les Econoclastes. «Des spéculations infondées», a encore balayé vendredi le patron de la DB, John Cryan dans une lettre aux 100 000 salariés de l’établissement. «Dans une telle situation, les réserves de liquidités sont le plus important. Avec plus de 200 milliards, nous disposons toujours d’un bon amortisseur», a-t-il fait valoir. En vain. Les marchés en sont persuadés : une partie des fonds a déjà servi à provisionner des créances irrécouvrables de la banque, estimées, à elles seules, à plus de 200 milliards d’euros. Pour la Deutsche Bank, ce levier de 36 (ou cette fragilité en fonds propres), est d’autant plus inquiétant qu’il apparaît au moment même où la Fed, la Banque centrale américaine, ne cesse d’expliquer qu’il faudra prochainement revoir à la baisse le fameux ratio du levier des banques, en le faisant passer de 10 en moyenne à 8 environ.«Comme si la Fed se préparait à une prochaine crise, et qu’elle faisait tout pour éviter le pire en tentant de faire baisser dès aujourd’hui ce fameux levier bancaire», s’inquiète un économiste de banque.

«Pas un euro d’argent public»

En attendant, c’est tout le secteur financier qui est suivi à la loupe par les investisseurs. Et des déposants allemands, qui commencent à se demander s’ils ne risquent pas d’y laisser une nouvelle fois des plumes dans un prochain plan de sauvetage. La situation est d’autant plus compliquée que la chancelière allemande ne cesse de le répéter : «Il n’y aura pas un euro d’argent public pour sauver la banque.» Serait ainsi appliqué le fameux bail in (sauvetage par les actionnaires) en lieu et place du bail out (assumé par le contribuable)… Car à partir de 2008, ce sont bien les budgets nationaux, et donc les citoyens, qui ont permis d’éviter la faillite de nombreuses banques dans la zone euro.

Seulement, difficile de croire qu’Angela Merkel parvienne à faire porter aux seuls actionnaires tout le poids financier du sauvetage de la Deutsche Bank. «Il faudrait injecter tout de suite 100 milliards d’euros dans le capital de la banque pour qu’elle puisse faire face à ses créances douteuses qui n’arrêtent pas de remonter à la surface de son bilan», ajoute Philippe Béchade. Ce montant correspond à peu près à celui des premiers plans d’aide à la Grèce, qui ont permis de renflouer les grandes banques européennes, à commencer par les allemandes et les françaises.

Le pire ? Que les banques européennes, de crainte de voir la Deutsche Bank s’effondrer, rechignent à se prêter de l’argent entre elles, comme elles le font quotidiennement sur le marché monétaire. Et là, c’est l’oxygène de la finance, ou plus exactement la liquidité monétaire, qui pourrait manquer. Une défiance qui se traduirait aussitôt par un assèchement supplémentaire du crédit… La suite du scénario catastrophe est simple : moins de crédit, moins de consommation, moins de croissance, moins de raison d’investir. Et donc une crise financière qui, une fois encore, dégénère en crise économique. Opposée à un plan de sauvetage avec de l’argent public, la chancelière allemande prendra-t-elle le risque politique majeur de ne pas voler au secours de la DB ?

 

Amendes des banques : l’ardoise des « subprimes » n’en finit pas d’augmenter

Les « subprimes » représentaient déjà la part la plus lourde de l’ardoise des banques auprès de la justice. L’amende de l’établissement allemand Deutsche Bank dans le dossier des prêts hypothécaires « pourris » pourrait encore venir alourdir la note, avec 14 milliards de dollars, soit environ 12,5 milliards d’euros. Le département de la justice a toutefois invité la banque à proposer une contre-offre.

La Deutsche Bank est accusée, comme d’autres établissements financiers, d’avoir vendu sur les marchés des produits dits « toxiques », parce que adossés à des crédits immobiliers dont il était presque certain que les emprunteurs n’auraient pas les moyens de les rembourser (en raison de leur faible solvabilité et à cause des taux variables extrêmement dangereux qui leur étaient imposés).

Les régulateurs, gendarmes des marchés et parquets spécialisés, semblent vouloir imposer des amendes proportionnelles aux dégâts causés par les spéculateurs. La crise des « subprimes » a en effet donné lieu aux amendes les plus importantes depuis 2007 et le début de la crise financière.

Si cette amende était confirmée, il s’agirait de la plus importante jamais infligée à une banque étrangère aux Etats-Unis, loin devant les 8,9 milliards de dollars de BNP Paribas, coupable d’avoir violé des embargos avec le Soudan, l’Iran et Cuba.

Les banques américaines ne sont pas épargnées non plus par leurs régulateurs nationaux : Bank of America a dû payer près de 40 milliards de dollars en quelques années dans des litiges liés à la vente des produits hypothécaires américains ainsi qu’aux saisies immobilières illégales qui ont suivi.

 

La croisade américaine

Les Etats-Unis sont en pointe dans la lutte contre les dérives des établissements financiers. Le pays concentre à lui seul 97 % de la totalité des sommes exigées de banques en guise de pénalités depuis 2007.

Ainsi la Deutsche Bank, qui est par ailleurs impliquée dans de nombreux litiges judiciaires partout dans le monde, avait déjà dû s’acquitter de près de 2,3 milliards de dollars dans des fraudes liées aux subprimes auprès des autorités américaines, entre 2010 et 2013.

 

Toujours aux Etats-Unis, elle a encore été condamnée à une amende de 2,2 milliards de dollars pour manipulations du taux interbancaire Libor en 2015. La banque a également réglé 258 millions de dollars pour rupture d’embargo, 55 millions pour irrégularités comptables, 31 millions de dollars pour évasion fiscale…

Les banques n’ont « pas suffisamment changé » malgré les amendes à répétition infligées à la profession bancaire aux Etats-Unis, a accusé récemment un responsable de la FED. « Trop de banques ne réagissent que lorsqu’il y a un problème, au lieu de mettre en place des mesures d’ensemble qui s’assurent que les employés comprennent ce qui est légal et éthique de faire », a déclaré Daniel Tarullo, qui dit également songer à infliger davantage « d’amendes personnelles » à des individus et des interdictions d’exercer.

Alors que les autorités américaines continuent de sanctionner les agissements des banques dans le dossier des subprimes, l’Europe se caractérise par son inaction. La Commission européenne, qui s’était distinguée en 2013 par une attaque inédite sur le Vieux Continent face aux abus sur le puissant marché des dérivés (1,49 milliard d’euros de pénalités, partagées entre huit banques), n’est pas intervenue dans le dossier des « subprimes ». En effet, elle ne peut infliger des amendes qu’aux entreprises qui enfreignent le droit communautaire.

« Les compétences de supervision prudentielle […] appartiennent exclusivement aux Etats membres et depuis deux ans aussi à la Banque centrale européenne pour la zone euro », justifie Michel Barnier, ancien commissaire européen aux services financiers (2010-2014), qui appelle à la création d’un poste de « procureur financier » européen.

LE MONDE |  Par Mathilde Damgé

Un article interessant qui montre que les banques ont abusé de leur position dominante avant la crise des subprimes

Les autorités américaines ont décidé de poursuivre et de punir ces banques. Malgré cela, on s’aperçoit que les pratiques des banques n’ont pas fondamentalement changé. Elles cherchent les profits à tout prix. L’adage too big too fall, leur permet de minimiser les risques puisque la collectivité prendra en charge leurs erreurs. Le consommateur paye donc doublement ces pratiques des banques, une première fois en temps que contribuable et une seconde en tant que consommateur (moins de travail, moins de perspectives d’avenir …)

Shukuru