Amendes des banques : l’ardoise des « subprimes » n’en finit pas d’augmenter

Les « subprimes » représentaient déjà la part la plus lourde de l’ardoise des banques auprès de la justice. L’amende de l’établissement allemand Deutsche Bank dans le dossier des prêts hypothécaires « pourris » pourrait encore venir alourdir la note, avec 14 milliards de dollars, soit environ 12,5 milliards d’euros. Le département de la justice a toutefois invité la banque à proposer une contre-offre.

La Deutsche Bank est accusée, comme d’autres établissements financiers, d’avoir vendu sur les marchés des produits dits « toxiques », parce que adossés à des crédits immobiliers dont il était presque certain que les emprunteurs n’auraient pas les moyens de les rembourser (en raison de leur faible solvabilité et à cause des taux variables extrêmement dangereux qui leur étaient imposés).

Les régulateurs, gendarmes des marchés et parquets spécialisés, semblent vouloir imposer des amendes proportionnelles aux dégâts causés par les spéculateurs. La crise des « subprimes » a en effet donné lieu aux amendes les plus importantes depuis 2007 et le début de la crise financière.

Si cette amende était confirmée, il s’agirait de la plus importante jamais infligée à une banque étrangère aux Etats-Unis, loin devant les 8,9 milliards de dollars de BNP Paribas, coupable d’avoir violé des embargos avec le Soudan, l’Iran et Cuba.

Les banques américaines ne sont pas épargnées non plus par leurs régulateurs nationaux : Bank of America a dû payer près de 40 milliards de dollars en quelques années dans des litiges liés à la vente des produits hypothécaires américains ainsi qu’aux saisies immobilières illégales qui ont suivi.

 

La croisade américaine

Les Etats-Unis sont en pointe dans la lutte contre les dérives des établissements financiers. Le pays concentre à lui seul 97 % de la totalité des sommes exigées de banques en guise de pénalités depuis 2007.

Ainsi la Deutsche Bank, qui est par ailleurs impliquée dans de nombreux litiges judiciaires partout dans le monde, avait déjà dû s’acquitter de près de 2,3 milliards de dollars dans des fraudes liées aux subprimes auprès des autorités américaines, entre 2010 et 2013.

 

Toujours aux Etats-Unis, elle a encore été condamnée à une amende de 2,2 milliards de dollars pour manipulations du taux interbancaire Libor en 2015. La banque a également réglé 258 millions de dollars pour rupture d’embargo, 55 millions pour irrégularités comptables, 31 millions de dollars pour évasion fiscale…

Les banques n’ont « pas suffisamment changé » malgré les amendes à répétition infligées à la profession bancaire aux Etats-Unis, a accusé récemment un responsable de la FED. « Trop de banques ne réagissent que lorsqu’il y a un problème, au lieu de mettre en place des mesures d’ensemble qui s’assurent que les employés comprennent ce qui est légal et éthique de faire », a déclaré Daniel Tarullo, qui dit également songer à infliger davantage « d’amendes personnelles » à des individus et des interdictions d’exercer.

Alors que les autorités américaines continuent de sanctionner les agissements des banques dans le dossier des subprimes, l’Europe se caractérise par son inaction. La Commission européenne, qui s’était distinguée en 2013 par une attaque inédite sur le Vieux Continent face aux abus sur le puissant marché des dérivés (1,49 milliard d’euros de pénalités, partagées entre huit banques), n’est pas intervenue dans le dossier des « subprimes ». En effet, elle ne peut infliger des amendes qu’aux entreprises qui enfreignent le droit communautaire.

« Les compétences de supervision prudentielle […] appartiennent exclusivement aux Etats membres et depuis deux ans aussi à la Banque centrale européenne pour la zone euro », justifie Michel Barnier, ancien commissaire européen aux services financiers (2010-2014), qui appelle à la création d’un poste de « procureur financier » européen.

LE MONDE |  Par Mathilde Damgé

Un article interessant qui montre que les banques ont abusé de leur position dominante avant la crise des subprimes

Les autorités américaines ont décidé de poursuivre et de punir ces banques. Malgré cela, on s’aperçoit que les pratiques des banques n’ont pas fondamentalement changé. Elles cherchent les profits à tout prix. L’adage too big too fall, leur permet de minimiser les risques puisque la collectivité prendra en charge leurs erreurs. Le consommateur paye donc doublement ces pratiques des banques, une première fois en temps que contribuable et une seconde en tant que consommateur (moins de travail, moins de perspectives d’avenir …)

Shukuru

Vers une dégradation du sort des retraités

Le niveau de vie moyen des retraités est meilleur que celui de l’ensemble de la population mais la situation pourrait bien s’inverser dans les prochaines décennies. C’est l’un des enseignements du treizième « rapport thématique » du Conseil d’orientation des retraites (COR), rendu public jeudi 17 décembre. Si ce phénomène de dégradation relative se confirmait, il constituerait une rupture de taille par rapport aux quarante-cinq dernières années.

En 2013, le niveau de vie moyen des retraités (qui tient compte de leurs pensions mais aussi d’autres types de revenus, comme ceux tirés du patrimoine, et des impôts) s’élève à 2 049 euros par mois. Il est quasiment égal à celui des personnes actives (2 062 euros par mois). Et il s’avère même supérieur à celui de toute la population (1 946 euros par mois)

C’est le résultat de tendances de fond, qui ont prévalu de 1970 jusqu’au milieu des années 1990. Durant cette période, souligne le COR, les régimes de retraite sont montés en charge et l’activité féminine a nettement progressé, ce qui s’est traduit « par l’arrivée à la retraite de générations ayant acquis davantage de droits à la retraite que leurs aînés ».

Par la suite, de 1996 jusque vers 2010, les niveaux de vie des retraités, des actifs et de l’ensemble de la population ont connu des évolutions à peu près parallèles, avant de diverger un peu, sous l’effet de la crise et d’une pression fiscale accrue. Deux facteurs qui ont moins touché les personnes ayant cessé leur vie professionnelle.

D’autres indicateurs mettent en exergue l’amélioration spectaculaire du sort des retraités. Le pourcentage de ceux qui sont pauvres a fortement baissé à partir de 1970, passant « en deçà de celui de l’ensemble de la population dans les années 1980, puis en deçà de celui des actifs (en emploi ou au chômage) dans les années 1990 », constate le COR. En 2013, le taux de pauvreté des retraités atteint 7,9 % contre 14 % pour toute la population.

Si le regard se tourne vers l’étranger, les comparaisons sont clairement à l’avantage des retraités français. En 2012, les ménages de plus de 65 ans vivant dans l’Hexagone ont un niveau de vie égal à 100 %, soit le taux le plus élevé parmi les onze pays de l’OCDE étudiés par le COR. En Belgique et au Royaume-Uni, ce ratio est beaucoup plus faible : respectivement 77,2 % et 82,3 %. Il atteint près de 87 % pour les seniors allemands et dépasse légèrement 92 % pour les Américains de plus de 65 ans.

Mais la donne risque de changer, à l’avenir. En 2040, le niveau de vie moyen des retraités se situerait dans une fourchette comprise entre 83 % et 96 % du niveau de vie moyen de la population, suivant les scénarios envisagés par le COR (qui retiennent des taux de chômage et de croissance des revenus plus ou moins élevés). En 2060, ces ratios seraient plus bas encore, entre 74 % et 94 % (contre 106 % à l’heure actuelle).

Il s’agit là « d’évolutions relatives », insiste le COR. Quelle que soit l’hypothèse de croissance et de nombre de demandeurs d’emplois envisagée, le niveau de vie moyen des retraités s’accroîtrait. Mais moins favorablement que celui de l’ensemble des personnes vivant en France. Le phénomène serait en grande partie lié au fait que les pensions sont revalorisées en fonction des prix et non pas des salaires ; or, ces derniers devraient croître plus vite que les pensions.

Le Monde.fr | | Par Bertrand Bissuel

Amende record de 350 millions d’euros pour Orange

Abus de position dominante, discrimination, fidélisation abusive : pour ces pratiques qui ont commencé il y a une décennie et qui perdurent toujours, l’Autorité de la concurrence a infligé une amende de 350 millions d’euros à Orange. Jamais une entreprise n’avait été aussi sévèrement punie par l’entité.

Les faits reprochés à l’ex-monopole d’Etat sont importants. L’opérateur historique a, depuis 2003, entravé la concurrence sur le marché de la très lucrative « clientèle entreprises ». Dans la téléphonie fixe professionnelle, seuls deux opérateurs se partagent le marché, Orange et SFR. Dans la téléphonie mobile, Orange occupe 55 % du marché, devant SFR (entre 30% et 35 %), tandis que la part de Bouygues Telecom est inférieure à 10 %.

Grief le plus grave, Orange a joué de son statut d’ancien monopole public, en faisant profiter ses commerciaux d’informations privilégiées. En effet, l’opérateur gère l’intégralité de son réseau de cuivre (la « boucle locale »), qui fournit des données sur l’éligibilité et la disponibilité d’une ligne téléphonique, autant d’informations « cruciales dans le démarchage et la commercialisation » des offres, indique le rapport.

L’Autorité a formulé des injonctions à l’opérateur afin qu’il laisse davantage de place à ses concurrents SFR et Bouygues Telecom.

Orange, qui a choisi de coopérer avec l’Autorité, ne fera pas appel de la décision. « Seuls les effets potentiels et non les effets concrets sur le marché ont été qualifiés. Les tarifs compétitifs n’ont pas lésé nos clients », assure un porte-parole.

  • Sandrine Cassini
    Le Monde.fr |  

Total devra payer une taxe pour la pollution

On ne l’a appris que mardi : la Cour de cassation a rendu fin mai un arrêt « condamnant Total à verser la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) ». Cette décision fait suite à une « activité d’injection d’effluents industriels sur le site dit “Crétacé 4000” », à Lacq.
La période incriminée couvre, selon la notification publiée par la Cour, une période allant « des années 2003 à 2006 ». Mardi, et malgré nos tentatives tant auprès de la Cour de cassation que du service communication du groupe pétrolier, nous n’avons pas pu connaître le montant de cette taxe dont Total devra s’acquitter. On sait seulement que la jurisprudence, en la matière, fait état de montants parfois très importants.

Selon un proche du dossier, les douanes avaient, en 2008, déjà signalé à Total un certain nombre d’infractions. Celles-ci reposaient, notamment, sur « l’omission de soumettre [au paiement de la TGAP] divers tonnages de déchets industriels banals et spéciaux ». L’opérateur aurait alors estimé qu’il n’exerçait pas « une activité relevant de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ».Un argumentaire destiné, semble-t-il, à lui permettre de contourner le règlement de la fameuse taxe…

Cette façon d’aborder le problème n’avait alors pas convaincu la cour d’appel. Selon nos informations, elle s’était exprimée en ces termes sur le sujet: « Tout exploitant d’une installation d’élimination par stockage, ou par incinération des déchets, est assujetti au paiement [de la TGAP] sans que les installations soient visées par la nomenclature ». L’arrêt de la Cour de cassation ne fait donc que suivre la décision de la cour d’appel, sans que l’autorisation d’exploitation dont jouissait Total durant l’exploitation de « Crétacé 4000 » soit pour autant remise en cause.

Mais il y a aussi un autre lot de consolation pour le groupe pétrolier : depuis la loi de finances 2012, il est… exonéré de taxe. Une décision fortement dénoncée à l’époque…

GC 10/06/2015 La république des Pyrénées

Dans le cadre du développement durable et des préoccupations sur l’état de la planète, il est regrettable de constater que la justice doit intervenir pour sanctionner une entreprise qui pollue. Comment diminuer les émissions de carbone par exemple si les entreprises n’acceptent pas les règles et trichent. Ce comportement permet à l’entreprise de conserver son mode de production polluant et de ne pas chercher à préserver davantage environnement.
Par ailleurs, les grandes entreprises peuvent attendre des décisions de justice pour être contrainte de moins polluer, alors que les entreprises de taille plus modestes sont obligées de se plier à la loi.
Encore une inégalité qui montre que le libre marché ne fonctionne pas tel que les libéraux le pensent.

Shukuru

La guerre sur le marché du pétrole ne fait que commencer

L’Organisation des pays exportateurs de pétrole (OPEP), réunie à Vienne vendredi 5 juin, a confirmé sa politique, fixée fin novembre 2014 : le maintien de son quota officiel de production de 30 millions de barils par jour, malgré une surproduction mondiale de plus de deux millions de barils et la déprime des prix de l’or noir sur le marché, tombés à 62 dollars pour un baril de brent (contre 115 dollars en juin 2014).
Chaque pays joue sa partie. La production américaine de brut, notamment grâce aux schistes (shale oil), résiste à ces prix bas. La Russie refuse de réduire sa production et de grands producteurs affichent leurs ambitions (Iran, Irak, Brésil…). La bataille mondiale sur le marché pétrolier « ne fait que commencer », prévient l’Agence internationale de l’énergie (AIE).
Ce sont encore les Saoudiens qui donneront le « la », vendredi, à Vienne. « L’éventualité d’un changement de politique est faible, voire inexistante, prévient Bhushan Bahree, expert au sein du cabinet américain IHS Energy. L’Arabie saoudite et ses alliés du Golfe semblent résolus à poursuivre la politique décidée en novembre. De potentiels dissidents se rendent compte qu’un changement n’est pas jouable alors que les quatre Etats du Golfe qui défendent leurs parts de marché pèsent plus de la moitié de la production de l’OPEP. »
De plus, ajoute-t-il, on ne voit « aucun signe de la volonté de l’Arabie saoudite, de l’Irak et de l’Iran d’essayer de trouver un terrain d’entente pour partager le gâteau, condition nécessaire, mais pas suffisante à une relance du système des quotas de production ».

Pourtant, Riyad n’a pas gagné la guerre du pétrole de schiste. De nombreux puits ont fermé aux Etats-Unis, mais la production de shale oil a été encore peu affectée, les plates-formes de forage en exploitation ayant de meilleurs rendements.
Avec 9,5 millions de barils de brut (dont la moitié d’huiles non conventionnelles), jamais la production américaine n’a été aussi dynamique, et elle progressera jusqu’à près de 11 millions en 2020 avant de se stabiliser, selon un scénario gouvernemental.
L’OPEP commence à en prendre acte. « Le pétrole de schiste est un phénomène qui ne va pas disparaître et nous devons vivre ensemble et trouver un équilibre », a reconnu Abdallah Al-Badri, secrétaire général du cartel. Une analyse partagée par le ministre du pétrole des Emirats arabes unis, Suhail Mohamed Al-Mazroui, qui a appelé tous les pays producteurs, OPEP et non OPEP, à « partager la responsabilité de rééquilibrer le marché ».
Désormais, le quota de 30 millions de barils par jour – un tiers de la production mondiale – fixé par l’OPEP fin 2011 est dépassé. En avril et mai, la production a dépassé 31 millions de barils. La production saoudienne n’a jamais été aussi importante, et Riyad a suggéré que les douze membres du cartel ne se réunissent plus qu’une fois par an (au lieu de deux). Une proposition interprétée comme la confirmation de la volonté de la monarchie wahhabite de faire jouer les forces du marché et d’en finir avec son rôle historique de producteur d’appoint en cas de forte baisse (ou hausse) des prix.
L’Arabie saoudite et ses alliés du golfe Arabo-Persique (Koweït, Emirats arabes unis et Qatar) restent sourds aux appels d’autres membres en faveur de mesures de redressement. Ces pays commencent à en souffrir, et même les plus riches réclament désormais un prix « raisonnable » qu’ils situent à 75-80 dollars pour équilibrer leurs finances publiques. D’autres, comme le Venezuela au bord de la cessation de paiement, essayent de s’entendre avec de grands pays producteurs non OPEP (Russie, Mexique…) pour faire remonter les prix. Sans succès jusqu’à présent.

Le monde de l’or noir s’est « décartellisé ». Dans ce grand jeu du chacun pour soi, tout le monde produit au maximum, à commencer par les trois pays qui font un tiers de la production mondiale : les Etats-Unis, l’Arabie saoudite et la Russie. L’Irak veut, à moyen terme, doubler sa production de quelque 4 millions de barils. Quant à l’Iran, il affiche déjà de grandes ambitions alors qu’un accord avec les Occidentaux fin juin sur son programme nucléaire – et donc une levée des sanctions – est loin d’être acquis.
Plus personne, au sein de l’OPEP, ne croit à une remontée du baril à 100-110 dollars. Et son évolution, dans les mois à venir, reste incertaine. Les cours devraient rester autour de 60-65 dollars quelques mois, la demande étant tirée par la driving season aux Etats-Unis, où les Américains se déplacent beaucoup. Mais, pour Hasan Qabazard, responsable des études de l’OPEP entre 2006 et 2013, ils pourraient tomber entre 40 et 50 dollars au quatrième trimestre en raison d’une forte baisse de la demande.
Créée en 1960, à Bagdad, pour défendre les intérêts des pays producteurs face aux grandes compagnies, l’OPEP n’a plus le poids d’antan. Dans les années 2000, elle a renoncé à fixer un objectif ou une fourchette de prix. En 2011, elle a abandonné le système de quotas pays par pays, chaque membre pompant ce que ses infrastructures et sa situation géopolitique lui permettent de produire. Et, fin 2014, Riyad et les pétromonarchies du Golfe ont décidé de ne plus « faire » les prix à leur détriment, mais de laisser jouer le marché, quitte à produire plus que le quota officiel. « Nous ne pouvons plus continuer à protéger un certain niveau des prix », constatait M. Mazroui, à la veille de la réunion de l’OPEP.
Est-ce la mort de l’OPEP ? « Elle compte encore, nuance Jamie Webster, un autre expert d’IHS Energy. Elle est aujourd’hui en hibernation et son rôle a changé, mais elle reste une puissante force si elle décide d’agir, même si nous ne l’envisageons pas pour le moment. » Il estime que le transfert de l’Arabie saoudite aux Etats-Unis du rôle de producteur d’appoint n’est pas un mouvement très net et qu’il peut évoluer, les données géopolitiques, notamment au Moyen-Orient, restant importantes pour le marché du pétrole.

LE MONDE ECONOMIE | 05.06.2015 à 06h39 • Mis à jour le 05.06.2015 à 16h22 | Par Jean-Michel Bezat

Bruxelles accuse Google d’abus de position dominante

Pour Google, c’est un coup dur. Après près de cinq ans d’enquête sur un éventuel abus de position dominante sur la recherche en ligne, la Commission européenne a finalement décidé, mercredi 15 avril, d’envoyer au groupe Internet américain ce que l’on appelle dans le jargon bruxellois une « communication de griefs », c’est-à-dire un acte d’accusation en bonne et due forme. L’annonce devait être faite par la commissaire à la concurrence, la Danoise Margrethe Vestager, chargée du dossier depuis sa prise de fonctions, en novembre 2014. Contacté mercredi matin, Google ne souhaitait pas commenter.
Si cette décision ne préjuge pas d’une sanction ultérieure contre Google, c’est la première fois dans son histoire que le groupe américain est reconnu coupable d’avoir enfreint la loi antitrust. De quoi écorner un peu l’image de ce géant, fondé en 1998, dont la domination, sur la recherche en ligne, le mobile, le traitement des données personnelles de manière générale inquiète de plus en plus, surtout en Europe.
Aux Etats-Unis, la Federal Trade Commission (FTC), responsable des questions de concurrence et de protection du consommateur, avait finalement blanchi Google d’abus de position dominante, en 2013.

Par ailleurs, Bruxelles a aussi annoncé, mercredi, avoir décidé de lancer une enquête formelle sur d’éventuelles infractions à la loi antitrust concernant Android, le système d’exploitation du groupe américain. Une enquête informelle était en cours depuis des dépôts de plainte, en 2013.

La trentaine de plaignants (dont Microsoft) qui accusent la multinationale de mettre davantage en avant ses services que les leurs dans les résultats de recherche des internautes sur son moteur et réclamaient depuis longtemps la « manière forte » contre Google se réjouit, logiquement, de cette décision.
« Cette notification des griefs représente un pas significatif pour faire stopper les pratiques anticoncurrentielles de Google, qui ont nui à l’innovation et au choix des consommateurs », avaient d’ailleurs réagi, par avance, mardi 14 avril, une des associations de plaignants, FairSearch Europe, dans l’attente de la confirmation de la décision de Bruxelles.
A dater de l’envoi de cette notification, Google dispose de deux mois (pouvant être prolongés d’un mois) pour préparer sa défense. Puis pourrait suivre une audition organisée par la Commission. Cette dernière ne rendra sa décision qu’à l’issue de ces étapes, c’est-à-dire au plus tôt fin 2015.
Le géant de l’Internet risque une amende pouvant aller jusqu’à 10 % de son chiffre d’affaires mondial (soit plus de 6 milliards d’euros). Mais ce ne serait pas le pire pour un groupe aussi riche (66 milliards de dollars de chiffre d’affaires en 2014, soit 62 milliards d’euros, pour 14 milliards de dollars de profits).
La Commission pourrait surtout lui imposer des actions « correctives » de nature à transformer son modèle économique. « Peut-être une séparation radicale, dans le résultat des recherches, entre les liens sponsorisés et les autres résultats de recherche », suggère un bon connaisseur bruxellois du dossier.

Bruxelles ira-t-elle jusqu’à recommander un démantèlement du géant américain, comme l’ont demandé les eurodéputés, qui ont voté, symboliquement, en novembre 2014, en faveur d’une scission entre le moteur de recherche et les autres services commerciaux du groupe ? C’est très peu probable, estime une source proche du dossier.
Mais il n’est pas non plus exclu que, malgré l’envoi de la notification de griefs, Google et la Commission parviennent quand même à un accord négocié, dans les mois qui viennent, sans sanction ni imposition d’actions correctives, Google s’engageant à prendre des mesures de son propre chef. Le groupe américain étant très soucieux de préserver sa réputation en Europe, cette voie est tout à fait possible.
David Wood, l’avocat d’Icomp, un syndicat de sociétés Web regroupant des plaignants contre Google (dont la britannique Foundem et Microsoft), reconnaît que cette option est plausible. Mais, estime-t-il, « le fait d’envoyer une notification de griefs à Google donne quand même à la Commission une bien meilleure position de négociation pour parvenir à un accord sur des mesures correctives ».

La décision prise par Mme Vestager et les services de la puissante « direction générale à la concurrence » de la Commission européenne marque une rupture complète avec la politique suivie ces quatre dernières années par Bruxelles vis-à-vis de Google.
Depuis l’ouverture formelle de l’enquête, en novembre 2010, à la suite de trois plaintes initiales de petites sociétés (l’allemande Ciao, la britannique Foundem et la française Ejustice.fr), Joaquin Almunia, le prédécesseur de Mme Vestager, n’a jamais voulu en arriver à un acte d’accusation et a cherché, par trois fois, la voie de la conciliation.
Mais il a fini par renoncer à cette stratégie, sous la pression des plaignants, de quelques politiques (notamment le ministre de l’économie allemand Sigmar Gabriel et son homologue français Arnaud Montebourg, montés en première ligne mi-2014) et d’autres commissaires au sein de la précédente Commission Manuel Barroso (dont l’allemand Gunther Oettinger, actuel commissaire chargé du numérique, très remonté alors contre Google).
Tous estimaient que les améliorations proposées par le géant de l’Internet à la Commission ne corrigeraient qu’à la marge, voire, au contraire, aggraveraient la situation dominante de son moteur sur le Web. Aujourd’hui, en Europe, plus de 80 % des recherches en ligne sont toujours effectuées en utilisant Google.

La décision de Bruxelles concernant Google est sans précédent, depuis les jugements européens concernant Microsoft, au début des années 2000, qui a dû au total verser plus de 2 milliards d’euros d’amendes. Cela va donner de l’eau au moulin de ceux qui disent que l’Europe « en veut » à Google et plus généralement au high-tech américain.
L’acte d’accusation de la Commission s’ajoute en effet à une série, ces dernières années, de réactions des Européens contre de nouveaux « modèles économiques » : interdiction d’Uber dans certains pays, instauration de taxes « anti-Google » en Allemagne et en Espagne, enquêtes européennes sur des aides d’Etat illégales qui auraient bénéficié à Apple (en Irlande) ou à Facebook (au Luxembourg)…

Cécile Ducourtieux (Bruxelles, bureau européen)
Correspondante à Bruxelles
Le Monde.fr | 15.04.2015 à 07h54

Cartel du yaourt

Selon le Figaro, l’Autorité de la concurrence enquête même depuis plus de trois ans sur plusieurs fabricants de produits laitiers frais, dont Lactalis, Yoplait, Novandie et Senoble, soupçonnés de s’être concertés sur des prix et la répartition du marché.

Selon l’Autorité de la concurrence, «des échanges d’informations sensibles» ont permis aux grands producteurs ainsi qu’à des PME comme Laïta, Les Maîtres laitiers du Cotentin ou Alsace Lait, «une concertation destinée à coordonner leurs politiques tarifaires et commerciales», constituant de fait un cartel et une entente sur les prix des produits laitiers frais qui étaient vendus à des distributeurs sous leur propre marque (MDD).
Ils sont notamment accusés «d’avoir défini en commun des hausses de prix, de s’être coordonnés sur la chronologie d’application de ces hausses et de s’être coordonnés sur les argumentaires développés pour justifier ces hausses». Ils auraient aussi passé «un accord anticoncurrentiel sur la fixation des volumes en s’abstenant de capter des marchés détenus par des sociétés concurrentes».

L’enquête sur les yaourts aurait débuté en aout 2011 au moment où Yoplait (Panier, Calin, Perle de Lait…) est venu dénoncer l’entente à l’Autorité, afin de bénéficier de la procédure de clémence que celle-ci accorde aux sociétés prêtes à dénoncer des pratiques frauduleuses leur permettant ainsi d’échapper pour tout ou partie à une sanction financière. Cette révélation a donné lieu à des perquisitions aux sièges des entreprises incriminées au printemps 2012.
Peu de temps après, Senoble aurait lui aussi livré des documents à l’Autorité pour bénéficier lui aussi de la procédure de clémence, selon le Figaro. Le cartel aurait duré entre 2006 et 2012 et portait principalement sur un accord visant à définir en commun les prix lors des appels d’offres de la part des distributeurs pour la production de leurs MDD, permettant aux sociétés en question de se partager le marché. Mais dans un contexte de concurrence acharnée entre distributeurs pour obtenir des prix toujours plus bas et de fortes variations des cours du lait, elle a fini par tourner court, certains des participants ne respectant pas toujours les termes des accords conclus, affirme le Figaro.

Selon le quotidien, les industriels se sont défendus devant l’Autorité lors d’une réunion en novembre 2014 mais n’ont, semble-t-il, pas entièrement convaincu puisque l’organisme «s’apprête à sanctionner une petite dizaine» de fabricants.
Ils s’exposent à une amende, qui devrait toutefois «être bien moindre que celles infligées aux producteurs de shampoings et de lessives», avance Le Figaro. En décembre 2014, l’Autorité avait infligé une amende record de 950 millions d’euros à l’encontre des géants des secteurs de l’entretien/hygiène/beauté, pour une entente commerciale sur les prix entre 2003 et 2006. En 2011, dans une autre décision des Sages de la rue de l’Échelle, trois fabricants de lessives s’étaient vu infliger par l’Autorité une amende de 361 millions d’euros pour s’être concertés pendant six ans sur leur prix et promotions.

Le parisien, 24 Févr. 2015

Encore une manifestation de l’exercice du pouvoir de marché. Les entreprises s’entendent pour maximiser leurs bénéfices au détriment des consommateurs.
Les enseignes concernées sont les plus puissantes : Carrefour, Auchan, Casino, Système U et Leclerc
La stratégie de l’Autorité de la concurrence semble la bonne. En incitant à la dénonciation de l’entente et en exonérant de poursuite celui qui s’est dénoncé, un certain nombre d’ententes vont disparaître.
Il n’en demeure pas moins que le préjudice pour les consommateurs ne sera pas réparé. Les prix trop élevés ont été payés et ont constitué des « surprofits » pour les entreprises (producteurs et distributeurs).
Dès lors, que pensez des défenseurs de la libre entreprise ? Ceux qui disent que les entreprises sont contraintes par le droit du travail, par les syndicats, par l’Etat …
Il n’est pire aveugle que celui qui ne veut pas voir.
A force de nier le caractère tronqué de la concurrence, on finit par favoriser les seuls producteurs, c’est regrettable.

Shukuru

Synthèse économie approfondie

Comment expliquer les crises financières et réguler le système financier ?

Le fonctionnement des marchés est susceptibles d’engendrer des crises. Elles peuvent prendre des formes diverses : crise de change, crise de la dette, crise boursière, crise bancaire …).
Les mécanismes à l’origine de ces crises sont multiples. Les Etats tentent de les contrôler en régulant le marché financier.

L’impact des déséquilibres macroéconomiques
Les économies sont imbriquées les unes dans les autres du fait la mondialisation. Le déséquilibre d’une économie peut, par contagion, atteindre les autres. Ceci est accentué par le comportement mimétique des agents. En effet, comme l’avait montré Keynes, les agents ont tendance s’ils veulent gagner (lors de spéculation par exemple) à imiter les autres. Si des agents achètent un titre, son cours va monter. Les autres agents ont donc intérêt à acheter ce titre, ce qui provoque une nouvelle augmentation de son cours. Ce comportement mimétique, permet la réalisation de prévisions auto-réalisatrices.
Au final, le comportement risqué est favorisé. L’addition de ces comportement peut déstabiliser une économie.

Des dysfonctionnements microéconomiques
L’instabilité sur les marchés est également due au développement des nouveaux instruments financiers (comme la titrisation). L’évaluation des risques devient difficile, ce qui encourage les comportements risqués.

La volatilité des cours des matières premières.
Les matières premières sont également l’objet de spéculation sur des marchés dérivés (échange de contrats portant sur des actifs physiques sous jacents, comme les marchés à terme ou les marchés d’options).
Dès lors le prix des matières premières est déconnectés du marché physique et des besoins des consommateurs. Cela peut entraîner des prix très élevés qui bloque le bon fonctionnement du marché et donc l’économie réelle. Globalement les prix des matières premières deviennent volatiles ce qui fragilise le système économique.

L’Etat tente de mettre en place des instruments de régulation des marchés financiers
Mise en place d’une régulation prudentielle dans le secteur bancaire pour maintenir la confiance dans le système bancaire. Tentative de rendre le marché plus transparent.
Assurer un meilleur contrôle des activités soumis au risque de conflit d’intérêt comme les agences de notations qui sont juge et partie.
Assurer un contrôle plus étroit de la finance dérégulée et une plus grande transparence des marchés en luttant par exemple contre les paradis fiscaux.

La régulation par l’Etat est difficile car les nouveaux produits sont multiples et les marchés de plus en plus complexes. Par ailleurs, la notion de too big to fail (trop gros pour disparaître) permet aux banques de prendre des risques parce qu’elles ont la quasi certitude qu’en cas de problème, l’Etat viendra à leur secours. Privatisation des bénéfices et socialisations des pertes.

Europe : le cartel des camions aura duré 14 ans

Les constructeurs de poids lourds européens se sont entendus sur les prix pendant quatorze ans afin de ralentir la mise au point de technologies permettant une diminution des émissions polluantes, rapporte le Financial Times, citant des documents tirés de l’enquête menée par la Commission européenne.
Selon le quotidien britannique, entre janvier 1997 et janvier 2011, les groupes Daf Trucks, Daimler, Iveco, Scania, Volvo et MAN se sont mis « d’accord sur le calendrier et le niveau de la hausse des prix pour l’introduction de nouvelles technologies de réduction des émissions » de CO2.
La Commission européenne avait réalisé des « visites » chez les constructeurs de camions en janvier 2011, avant d’ouvrir une enquête sur des soupçons d’entente. Fin novembre, Bruxelles avait annoncé une accélération de cette enquête.
Les autorités européennes n’avaient jusqu’à présent pas dévoilé officiellement les noms des groupes qu’elle soupçonnait de cartel, ni précisé l’étendue de la période durant laquelle ce cartel avait été opérationnel.

Un document récapitulant les griefs et les charges qui pèsent sur ces groupes leur a été adressé le mois dernier par Bruxelles.
Les six constructeurs incriminés contrôlent quasiment 100 % du marché. La Commission a indiqué qu’elle pourrait infliger des amendes équivalant à 10 % du chiffre d’affaires annuel mondial des intéressés.
L’allemand Daimler a annoncé, le 18 décembre, qu’il provisionnait 600 millions d’euros de plus pour couvrir les coûts relatifs à une enquête antitrust de la Commission européenne. Il avait déjà passé une provision en 2011 pour une éventuelle amende, sans dévoiler son montant.
Fin novembre Volvo avait de son côté annoncé une provision de 400 millions d’euros dans le cadre de cette même affaire.
Selon la Commission européenne, les émissions de CO2 émanant des camions ont progressé de 36 % entre 1990 et 2010.
Fin mai, la Commission européenne a présenté un plan d’action pour réduire de 30 % les émissions polluantes des camions et des autobus, responsables d’un quart des rejets de CO2 dus au transport routier et de 5 % du total des émissions de gaz à effet de serre de l’Une.

Le Monde.fr | 24.12.2014 à 08h07 • Mis à jour le 24.12.2014 à 10h13

Voilà un exemple d’une entente entre producteurs pour maximiser les profits au détriment des consommateurs.
Il aura fallu quelques années pour mettre à jour cette entente, qui a probablement coûté des millions à la collectivité parce que les nouvelles technologies n’ont pas pu être utilisées et que les prix de vente des camions sont demeurés élevés.
De là à dire que libéraliser les marchés permettrait un gain général tant pour les consommateurs que pour les producteurs … cette histoire montre que la recherche du profit est le principal moteur de l’entreprise.

Shukuru

La réforme des retraites

Avec l’attaque frontale aujourd’hui sur les retraites, le gouvernement continue son œuvre de démantèlement du service public et de l’état providence.

Cette société solidaire que nos parents, grands parents ont construite, ne sera bientôt plus, avec toutes ces réformes, qu’un souvenir historique.

Pourtant après la guerre, lors de la reconstruction, la France était économiquement exsangue. La sécurité sociale, les retraites et plus globalement tout le système de protection sociale a été le résultat d’un choix de société. Il s’agissait de permettre à tous d’atteindre un niveau de vie décent, de se soigner, de pouvoir bénéficier d’une retraite après avoir travaillé pour la société.

Aujourd’hui, le gouvernement fait le choix d’une société individuelle, chacun se débrouillera en fonction de sa réussite. Nous irons nous soigner dans les cliniques si nous avons les moyens de le faire, nous aurons placé de l’argent dans un fond de pension pour bénéficier d’une retraite méritée, nous achèterons les services dont nous aurons besoin …

Quid de ceux qui ne pourront pas financer leurs retraites, leurs dépenses de santé …  L’Etat, généreusement donnera une aide financière minimale pour un service minimal.

Parce que chacun d’entre nous doit se débrouiller et que ce n’est donc pas à la collectivité de payer pour ceux qui n’auront pas fait l’effort de devenir riche !

Nous ne voulons pas de ce système, nous ne voulons pas de cette société individualiste, nous voulons maintenir et renforcer le système solidaire actuel.

Ce combat, il faut le mener aujourd’hui et le poursuivre jusqu’à la victoire. Ce n’est pas une réforme de plus, c’est la destruction du système de protection sociale. Nous devons lutter contre cette réforme pour qu’elle n’aboutisse pas, pour affaiblir le gouvernement dans sa volonté de casse de la solidarité, et pour prévenir tous les gouvernements futurs qu’on ne laissera pas détruire notre système de retraite par répartition.

La situation actuelle

Les réformes ont fait chuter le taux de remplacement moyen (niveau de la retraite par rapport au salaire) Le COR (conseil d’orientation des retraites) estime qu’il était en 1993 de 78% et de 72% en 2007, il devrait passer à 65% en 2020 et à 59% en 2050.

En 1993, le gouvernement Balladur a porter à 40 le nombre d’années nécessaires pour percevoir une retraite à taux plein, et le calcul des montants de retraite s’effectue désormais sur les 25 meilleures années (10 auparavant) pour le secteur privé. Conséquence : 1 million de retraités vit sous le seuil de pauvreté. Fillon s’est attaqué aux salariés du public en 2003, en alignant leur durée de cotisation sur le secteur privé.

En 2008, le gouvernement s’est attaqué aux régimes spéciaux en allongeant leur durée de cotisation.

Par ailleurs, il faut noter que 6 points de PIB utilisés pour les retraites permettraient de revenir à la situation de 1993, à savoir 37,5 années de cotisation et une retraite à 60 ans.

Quels sont les problèmes rencontrés par le système de retraite par répartition ?

La situation démographique de la France a évolué depuis la fin de la seconde guerre mondiale : la population de plus de 60 ans est plus nombreuse et l’espérance de vie des individus a cru, donc le montant global des retraites à verser est plus élevé (11 millions de retraités en 2000, 21 millions en 2040).

Par ailleurs, le chômage se maintient à un niveau relativement élevé (aujourd’hui 10% de la population active) ce qui diminue une source de financement (prélèvement sur les salaires).

Quel est le diagnostic du gouvernement ?

Le gouvernement dans son document d’orientation sur la réforme des retraites annonce deux objectifs à la réforme des retraites : apporter une réponse durable aux difficultés financières de nos régimes de retraite, en agissant sur leurs causes structurelles et conforter le système français dans ce qu’il a de plus profond, sa solidarité.

Pour cela, le gouvernement prétend sauvegarder le système de retraite par répartition, assurer l’équilibre des régimes de retraites à moyen terme sans baisser les pensions des retraités d’aujourd’hui, ni ceux de demain et sans baisser le niveau de vie des français  (hausse des prélèvements obligatoires) ou pénaliser les entreprises (en taxant la valeur ajoutée).

Bref, le gouvernement nous promet un miracle, un tour de magie où personne n’est lésé et tout le monde profite de la nouvelle situation.

Pour cela, il prétend répondre au problème posé par la démographie (trop de retraités demain) par une solution démographique, c’est-à-dire augmenter la durée d’activité.

Pourquoi ce diagnostic est-il erroné ?

Le diagnostic et la solution sont faussés par une vision particulière du problème.

Tout d’abord, le rapport du COR annonce des déficits colossaux à l’horizon 2050. Or, il semble que les prévisions dans le domaine économiques soient difficiles à établir. A titre d’exemple, la crise économique de 2009 semblait imprévisible ! Donc prévoir le comportement des français (natalité), la situation de notre pays, voire de l’Europe dans 40 ans relève de la chiromancie ou de tout autre acte divinatoire.

L’espérance de vie a fortement augmenté selon le COR. Mais qu’est ce que l’espérance de vie, un calcul statistique qui permet de dire à la naissance (en fonction de l’emploi occupé ?!) le nombre d’années que vivra un français et donc le nombre d’années à percevoir une retraite.

De plus, si l’espérance de vie augmente, l’espérance de vie en bonne santé est beaucoup plus faible 64,2 ans pour les femmes et 63,1 pour les hommes. Si le gouvernement recule l’âge de la retraite celle-ci pourrait se conjuguer avec la maladie.

Il faut également savoir que 60% des salariés du privé qui prennent leur retraite ne sont plus en activité au moment de liquider leurs droits. Ils sont chômeurs, en maladie ou en invalidité. De plus, le nombre de maladies liées au travail augmente avec l’âge.

Ce diagnostic omet un élément essentiel, la productivité. En 2009, la France était selon une étude      le pays dans lequel les travailleurs étaient les plus productifs. Cela signifie que notre travail produit des richesses. Cette évolution de la productivité est essentielle dans le problème des retraites, car lorsque l’on parle du poids des inactifs sur les actifs (combien d’inactifs sont à la charge des actifs) il faut noter qu’un actif aujourd’hui (et sans doute encore plus demain) produit plus de richesse que son père ne le faisait. Il peut donc supporter un prélèvement plus important (nous y reviendrons plus loin).

La solution de taxer les entreprises, non retenue car pénalisant l’investissement, est elle aussi erronée. En effet, une augmentation de 6 points des cotisations patronales (ce qu’il faudrait pour « sauver le système ») n’aurait aucun effet sur la compétitivité des entreprises car elle maintiendrait le niveau actuel de la masse salariale dans la valeur ajouté (donc pas d’impact sur les coûts)

Reculer l’âge de la retraite n’a pas de sens car les entreprises se débarrassent des salariés âgés (plus de 50 ans).

Enfin, L’évolution démographique reste dynamique en France (2 enfants pas femmes contre 1,4 en Allemagne) ; L’alignement sur l’âge légal de la retraite en Allemagne n’a donc pas de sens.

Quelles sont les solutions envisageables ?

Il existe un besoin 200 milliards par an soit 6 points de PIB pour financer la retraite à 60 ans et avec 37,5 années de cotisation.

Entre  1960 et 2000 la part du PIB consacrée au financement des retraites a augmenté de 8 points. Il s’agit donc du même effort à fournir.

Historiquement, on constate que l’évolution du partage de la valeur ajoutée (les richesses produites dans les entreprises) depuis les années 80, s’effectue en faveur des profits plutôt que des travailleurs. C’est-à-dire que la part des richesses qui revient aux travailleurs diminue (moins 9 points  entre 1981 et 2008), tandis que celle des profits (actionnaires, cadres dirigeants …) augmente.

La part des dividendes dans le PIB est passée de 3,2% en 1982 à 8,5% aujourd’hui (soit 5,3 points)

Le gâteau est de plus en plus gros (grâce aux gains de productivité) mais la part des travailleurs ne croît pas.

Le financement de nos retraites ne dépend que du partage des richesses.

Autre élément de solution : élargir la base de financement des retraites. Par exemple, on peut soumettre tous les revenus distribués à cotisation, y compris les dividendes.

L’OFCE a montré que l’on pourrait affecter une partie de la hausse de la productivité annuelle (1,5% chaque année jusqu’en 2050, estimation du COR j) au financement des retraites. Cela signifie qu’en 2050, la productivité actuelle du travail aura été multipliée par plus de 1,8. Le gouvernement annonce qu’en 2010, il y a 1,8 cotisant pour 1 retraité, et seulement 1,2 en 2050. Mais les 1,2 cotisants de 2050 produiront autant que 2,2 cotisants aujourd’hui (1,2 X 1,8) soit plus que les 1,8 d’aujourd’hui. Produisant 20% de richesse ne plus, ils pourront supporter un prélèvement pour les retraites plus important.

Le COR estime qu’en 2050, le « besoin de financement » de nos régimes de retraites serait de 115 milliards d’euros (constants, après avoir neutralisé l‘inflation). Ce qui représentera 3% du PIB de 2050, or le PIB en 2050 sera supérieur à 3 800 milliards d’euros (doublement par rapport à aujourd’hui). Sur ce doublement, il faudrait donc prélever 6% pour financer les retraites. Cela ne semble pas insurmontable.

Il faudrait augmenter le montant des cotisations de 0,37 points par an, dont 0.12 pour les cotisations salariales et 0,25 pour les cotisations patronales pour rendre viable le système de retraites à l’horizon 2040, selon le COR, cela ne semble pas insurmontable.

Autre solution, s’attaquer au problème du chômage. Créer des emplois permettrait d’augmenter le nombre des cotisants. A titre d’exemple, 4,5 millions d’emplois (le nombre de chômeurs aujourd’hui) permettrait de dégager 22,5 milliards de recettes pour les retraites.

Annuler les exonérations de cotisation patronales (intéressement, participation, primes, épargne salariale, stock options, bonus …) : 30,7 milliards d’euro

Promouvoir l’égalité Homme Femme sur le marché du travail, augmenterait le PIB de 15 à 45% (source commission européenne) soir 37 milliards de cotisation supplémentaires. Actuellement, les femmes perçoivent des salaires inférieurs de 20 à 25 % de ceux des hommes et elles perçoivent des retraites de 40% inférieures à celles des hommes (carrières incomplètes, arrêt pour élever les enfants et salaires moindres)

Au total ce sont 90 milliards qui pourraient être collectés

Conclusion

Finalement les réformes du gouvernement (1993, 2003 et 2010) n’ont qu’un seul objectif, affaiblir le système de retraite par répartition et promouvoir la retraite par capitalisation. « Epargnez et placez l’argent dans les fonds de pension, vous serez récompensés ».

Pourtant les fonds de pension ne créent aucune richesse, ils sont placés devant les mêmes contraintes démographiques que les organismes de retraite collectifs et ils sont soumis aux fluctuations erratiques de la Bourse.

Mais la retraite est un droit universel de la personne humaine (article 25 de la Déclaration Universelle). Elle doit donc être financée comme tout service rendu par la Société à ses membres : par une part redistribuée du revenu national.