Le gouvernement a demand\u00e9 au Conseil d\u2019orientation des retraites (COR) de publier une nouvelle pr\u00e9vision des finances du r\u00e9gime allant jusqu\u2019en 2030. Peu de temps donc apr\u00e8s la projection de juin, qui allait jusqu\u2019en 2070. Son objectif est clair : il s\u2019agit de montrer que le syst\u00e8me est d\u00e9ficitaire et donc qu\u2019il faut des mesures de correction avant 2025, date envisag\u00e9e pour la mise en place de la retraite par points, \u00ab pour redresser l\u2019\u00e9quilibre financier du r\u00e9gime \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Le COR a donc publi\u00e9 un rapport relativement balanc\u00e9, annon\u00e7ant certes un d\u00e9ficit pour 2025, mais reconnaissant que son \u00e9valuation provient de conventions comptables discutables. Le risque est que le gouvernement et la presse mettent l\u2019accent sur le d\u00e9ficit pr\u00e9vu pour 2025, soit pour l\u2019ensemble des r\u00e9gimes de retraite\u00a0: 0,7\u00a0point de PIB (17\u00a0milliards d\u2019euros) dans l\u2019hypoth\u00e8se que les taux de cotisation restent fixes. Mais\u00a0ce pseudo-d\u00e9ficit provient essentiellement de la baisse des ressources affect\u00e9es au syst\u00e8me, en raison de la forte baisse de la part de la masse salariale du secteur public, de la non-compensation de certaines exon\u00e9rations de cotisations sociales, de la baisse des transferts de l\u2019Un\u00e9dic et de la CAF. Il dispara\u00eet pratiquement si une autre convention comptable est adopt\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
Les hypoth\u00e8ses ne sont gu\u00e8re modifi\u00e9es par rapport au rapport pr\u00e9c\u00e9dent. Le COR table toujours sur une stagnation du taux d\u2019activit\u00e9 des femmes de 25 \u00e0 49 ans, alors que celui-ci a augment\u00e9 de 3 points de 2003 \u00e0 2018, malgr\u00e9 la crise. L\u2019\u00e9cart avec celui des hommes est encore de 10 points (contre 14 en 2003). Une politique volontariste pourrait faire baisser l\u2019\u00e9cart \u00e0 5 points (soit 2 % d\u2019emploi en plus).<\/p>\n\n\n\n
Le COR \u00e9tudie quatre sc\u00e9narios de croissance de la productivit\u00e9 du travail, (1,8 %, 1,5 %, 1,3 %, 1 %). Nous nous limiterons ici au sc\u00e9nario \u00e0 1 %. Le taux de ch\u00f4mage de long terme est fix\u00e9 \u00e0 7 %, mais le COR imagine un net ralentissement de la baisse du ch\u00f4mage en 2022, de sorte que son taux resterait \u00e0 7,7 % en 2025 puis 7,5 % en 2030. Ainsi, la croissance du PIB ne serait que de 1,4 % de 2021 \u00e0 2025 (1,5 % de 2026 \u00e0 2030). Il ne tient pas compte de l\u2019ampleur de la population disponible pour travailler (compte tenu des ch\u00f4meurs d\u00e9courag\u00e9s et des personnes employ\u00e9es \u00e0 temps partiel souhaitant travailler \u00e0 temps plein). Une hypoth\u00e8se un peu plus volontariste de croissance \u00e0 1,7 % induirait un PIB plus \u00e9lev\u00e9 de 1,5 % et 5 milliards d\u2019euros de ressources suppl\u00e9mentaires au syst\u00e8me de retraite.<\/p>\n\n\n\n
Le COR reprend les objectifs du gouvernement en mati\u00e8re d\u2019emploi dans la fonction publique : d\u2019ici 2022, baisse de 80 000, puis stabilit\u00e9 jusqu\u2019en 2030. Le point d\u2019indice de la fonction publique serait fixe jusqu\u2019en 2022, puis le traitement indiciaire moyen serait bloqu\u00e9 en pouvoir d\u2019achat. Au total, la part dans la masse salariale globale des traitements des fonctionnaires soumis \u00e0 cotisations passerait de 12 % en 2018 \u00e0 10 % en 2025, puis \u00e0 9,2 % en 2030. Cela permettrait \u00e0 l\u2019Etat de faire des \u00e9conomies importantes sur ses cotisations employeur.<\/p>\n\n\n\n
A partir de 2021, les pensions du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et du secteur public \u00e9volueraient comme les prix (hors tabac) sans aucune revalorisation en pouvoir d\u2019achat. A l\u2019Agirc-Arrco (retraites compl\u00e9mentaires), il en irait de m\u00eame pour la valeur de service du point.<\/p>\n\n\n\n
Les d\u00e9penses de retraite progresseraient de 1,4 % par an (en pouvoir d\u2019achat), ce qui correspond \u00e0 la croissance du PIB pr\u00e9vue par le COR. Ainsi, la part des d\u00e9penses de retraites dans le PIB resterait stable d\u2019ici 2025 et m\u00eame pratiquement jusqu\u2019en 2030. Ceci au prix d\u2019une baisse du ratio pension moyenne\/ salaire moyen de 3,1 % jusqu\u2019en 2025, de 6,6 % jusqu\u2019en 2030. Pour dire les choses autrement, il manque 11 milliards en 2025 pour assurer la stabilit\u00e9 de ce ratio.<\/p>\n\n\n\n
En 2018, les retrait\u00e9s ont un niveau de vie m\u00e9dian \u00e9quivalent \u00e0 celui des personnes de plus de 18 ans. Il serait plus bas de 6,6 % en 2030.<\/p>\n\n\n\n
Selon le COR, l\u2019\u00e2ge moyen de d\u00e9part \u00e0 la retraite passerait de 62,1 ans en 2018 \u00e0 62,8 en 2025, puis 63,3 ans en 2030 en raison de l\u2019allongement de la dur\u00e9e de cotisation requise et de l\u2019entr\u00e9e plus tardive en emploi.<\/p>\n\n\n\n
C\u2019est donc la baisse de la part des ressources dans le PIB qui provoque le d\u00e9ficit annonc\u00e9 par le COR. Cette baisse provient essentiellement de la baisse de la part de la contribution de l\u2019Etat \u00e0 l\u2019\u00e9quilibre des r\u00e9gimes de retraites de la fonction publique et des r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux. En fait, le COR propose trois conventions comptables.<\/p>\n\n\n\n
Selon la premi\u00e8re, les taux de cotisations sociales seraient constants (TCC), la part des ressources du syst\u00e8me de retraite dans le PIB baisserait de 13,7 % du PIB en 2018 \u00e0 13,2 % en 2025. Du fait de la baisse de la part de la masse salariale publique, les cotisations vers\u00e9es par le secteur public baissent de 0,3 point de PIB. La moiti\u00e9 du d\u00e9ficit provient donc de l\u2019aust\u00e9rit\u00e9 salariale et de la baisse des effectifs publics. C\u2019est la double peine : les salaires stagnent, les effectifs publics d\u00e9croissent et c\u2019est un argument pour baisser les retraites. Il faut noter que cette convention oublie que l\u2019Etat est juridiquement oblig\u00e9 de financer les retraites de ses fonctionnaires et que le d\u00e9ficit apparent du r\u00e9gime a sa contrepartie en am\u00e9lioration du solde de l\u2019Etat et des collectivit\u00e9s locales. Avec cette convention, le d\u00e9ficit du syst\u00e8me de retraites serait de 17,2 milliards en 2025 (soit 0,7 % du PIB).<\/p>\n\n\n\n
Selon la convention comptable (ERP) qui impose \u00e0 l\u2019Etat d\u2019\u00e9quilibrer les r\u00e9gimes de retraites publiques, le d\u00e9ficit serait de 11,2 milliards en 2025 (0,4 % du PIB).<\/p>\n\n\n\n
Avec la convention comptable EEC, qui stabilise les cotisations et contributions du secteur public en pourcentage du PIB et neutralise donc les transferts entre l\u2019Etat et les syst\u00e8mes de retraites, le d\u00e9ficit en 2025 ne serait que de 8,7 milliards d\u2019euros (0,3 % du PIB). Une fois encore, ce chiffre incorpore une perte de recettes de 2 milliards d\u2019euros li\u00e9e \u00e0 la non-compensation des exon\u00e9rations de cotisations sur les heures suppl\u00e9mentaires et sur la prime de No\u00ebl ; il incorpore aussi des moindres transferts de 2 milliards d\u2019euros de l\u2019Un\u00e9dic et de la CAF, li\u00e9s \u00e0 la baisse pr\u00e9vue du ch\u00f4mage et de l\u2019AVPF (l\u2019assurance vieillesse du parent au foyer). Nous avons vu aussi qu\u2019une hypoth\u00e8se un peu plus volontariste sur la croissance, la baisse du ch\u00f4mage, l\u2019emploi des femmes fournirait au moins 5 milliards d\u2019euros de ressources suppl\u00e9mentaires. Il n\u2019y a donc pas de d\u00e9ficit important, autre que celui r\u00e9sultant de conventions comptables fauss\u00e9es par la baisse de la masse salariale du public.<\/p>\n\n\n\n
D\u2019ailleurs, le COR conclut : \u00ab Au total, l\u2019apparition du besoin de financement du syst\u00e8me de retraite sur la p\u00e9riode de projection r\u00e9sulterait davantage d\u2019une r\u00e9allocation des ressources au sein des administrations publiques au d\u00e9triment de l\u2019assurance vieillesse (via des effets de structure li\u00e9s \u00e0 la population active et la d\u00e9mographie) qu\u2019\u00e0 une hausse des d\u00e9penses du syst\u00e8me qui restent stables en regard du PIB. \u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n M\u00eame si cela n\u2019est pas \u00e9voqu\u00e9 dans le rapport du COR, il faut consid\u00e9rer l\u2019ensemble de la protection sociale. Acceptons donc que les r\u00e9gimes de retraite aient un d\u00e9ficit de 17 milliards d\u2019euros en 2025, la dette sociale serait rembours\u00e9e, c\u2019est donc 16 milliards, actuellement utilis\u00e9s pour rembourser les march\u00e9s financiers, qui seront disponibles pour financer la retraite ou pour am\u00e9liorer les conditions de vie et de travail dans les Ehpad (ce que l\u2019on pourrait faire plus vite d\u2019ailleurs en r\u00e9duisant le rythme de remboursement).<\/p>\n\n\n\n En 2025, sauf changement hautement souhaitable mais peu probable de la politique familiale (la revalorisation des prestations familiales, leur indexation sur les salaires), la branche famille aurait un exc\u00e9dent de 3 milliards d\u2019euros. Le rapport pr\u00e9voit un taux de ch\u00f4mage de 7 % en 2025 ; dans ce cas, l\u2019Un\u00e9dic aurait un exc\u00e9dent de 8 milliards (avant prise en compte de la contre-r\u00e9forme de 2019). La protection sociale prise globalement aurait donc un exc\u00e9dent de l\u2019ordre de 10 milliards d\u2019euros. On voit qu\u2019il suffirait d\u2019un l\u00e9ger transfert de cotisations entre l\u2019Un\u00e9dic et la retraite pour \u00e9quilibrer le compte de la seconde.<\/p>\n\n\n\n Compte tenu de la commande du Premier ministre, le COR est oblig\u00e9 d\u2019analyser des mesures visant \u00e0 combler un d\u00e9ficit inexistant en 2025 : 17,2 milliards selon la convention TCC, 8,7 milliards selon la convention ERP. Parmi ces mesures, le Conseil propose : soit d\u2019augmenter l\u2019\u00e2ge minimal de d\u00e9part \u00e0 64,3 ans (63,1 ans) pour la g\u00e9n\u00e9ration 1963, ce qui obligerait beaucoup de seniors \u00e0 retarder de deux ans leur d\u00e9part \u00e0 la retraite, sachant que beaucoup ne pourraient se maintenir en emploi ; soit d\u2019augmenter la dur\u00e9e de cotisation requise pour le taux plein \u00e0 46,3 ans (44,2 ans), ce qui aurait de lourdes cons\u00e9quences \u00e0 moyen terme (les jeunes qui commencent \u00e0 cotiser \u00e0 23 ans auraient droit \u00e0 une retraite \u00e0 taux plein \u00e0 69 ans) ; soit une baisse de 1,1 % (0,6 %) par an du pouvoir d\u2019achat des retraites par la non-indexation de leur pension sur l\u2019inflation. Dans ces trois cas, l\u2019affirmation du Pr\u00e9sident : \u00ab Les personnes n\u00e9es avant 1963 ne seront pas affect\u00e9es \u00bb<\/em> serait aussi peu tenue que celle du candidat : \u00ab Je ne toucherai pas au pouvoir d\u2019achat des retraites \u00bb<\/em>. Reste enfin la possibilit\u00e9 d\u2019une hausse du taux de cotisation de 1,5 point si on prend la fourchette haute du d\u00e9ficit ou 0,8 point si on prend la fourchette basse.<\/p>\n\n\n\n Le COR pr\u00e9cise alors : \u00ab Les hausses de cotisation ne doivent pas n\u00e9cessairement \u00eatre lues comme une hausse globale des pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires : il s\u2019agit de se substituer \u00e0 une baisse de ressources provenant d\u2019entit\u00e9s publiques (assurance ch\u00f4mage, CNAF, r\u00e9gimes de fonctionnaires) qui d\u00e9gageront de facto des marges de man\u0153uvre financi\u00e8res suppl\u00e9mentaires \u00bb<\/em>. Notons cependant que cela ne doit pas oblit\u00e9rer la lutte pour la revalorisation des prestations familiales, contre la r\u00e9forme de l\u2019Un\u00e9dic, contre la baisse des effectifs des services publics.<\/p>\n\n\n\n Il n\u2019y a pas de probl\u00e8me structurel de financement en 2025 avec les hypoth\u00e8ses faites en mati\u00e8re de d\u00e9penses. Ceci ne nous emp\u00eache pas de consid\u00e9rer que la baisse relative des retraites par rapport aux salaires n\u2019est pas souhaitable ; il faudrait donc consacrer, en 2025, 11 milliards d\u2019euros de plus au syst\u00e8me des retraites, ce qui serait finan\u00e7able si effectivement le taux de cotisation retraite \u00e9tait augment\u00e9 de 0,2 point chaque ann\u00e9e, soit de 1,1 point en 2025.<\/p>\n\n\n\n On notera pour finir que le COR d\u00e9fend son existence menac\u00e9e par le rapport Delevoye : \u00ab Il est important que le COR soit le lieu o\u00f9 sont \u00e9tablis les diagnostics sur la situation financi\u00e8re de notre syst\u00e8me de retraite. Ils (Les membres du COR, NDLR) consid\u00e8rent en effet tous qu\u2019un tel diagnostic se doit d\u2019\u00eatre partag\u00e9 et, de ce fait, ne peut r\u00e9sulter de simples travaux d\u2019experts, quelle que soit leur qualit\u00e9, mais doit \u00eatre \u00e9labor\u00e9 sous le contr\u00f4le vigilant de l\u2019ensemble des parties prenantes au d\u00e9bat sur les retraites \u00bb<\/em>. On aimerait approuver, sachant que la question de la composition du COR devrait \u00eatre pos\u00e9e (en particulier quant aux membres qualifi\u00e9s et aux repr\u00e9sentants des retrait\u00e9s) tout comme celle de son fonctionnement (le r\u00f4le de son secr\u00e9tariat par rapport \u00e0 celui des membres).<\/p>\n\n\n\n Cette note a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9e dans le cadre du R\u00e9seau retraites.<\/em><\/p>\n\n\n\n Henri Sterdyniak<\/strong>\u00a0est \u00e9conomiste, conseiller scientifique \u00e0 l\u2019OFCE et membre des Economistes atterr\u00e9s.<\/em><\/p>\n\n\n\n Une analyse qui montre qu’un d\u00e9ficit peut \u00eatre construit et donc relativement fictif.<\/p>\n\n\n\n Si on ajoute les propos de Jean Paul Delevoye sur franceinfo tv, o\u00f9 il explique que si le montant des retraites est fix\u00e9 \u00e0 14% du PIB et que le nombre de retrait\u00e9s s’accro\u00eet, il n’y a aura pas de baisse du niveau de retraites. Confondant ainsi valeur et volume, par un tour de passe passe qui consiste \u00e0 consid\u00e9rer que si le montant des pensions augmente moins vite que l’inflation, le pouvoir d’achat n’en serait pas affect\u00e9.<\/p>\n\n\n\n On est totalement dans le discours id\u00e9ologique qui consiste \u00e0 nous vendre une r\u00e9forme qui va d\u00e9t\u00e9riorer la situation d’un grand nombre de retrait\u00e9s au motif de davantage de justice sociale !<\/p>\n\n\n\n Shukuru<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le gouvernement a demand\u00e9 au Conseil d\u2019orientation des retraites (COR) de publier une nouvelle pr\u00e9vision des finances du r\u00e9gime allant jusqu\u2019en 2030. Peu de temps donc apr\u00e8s la projection de juin, qui allait jusqu\u2019en 2070. 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