Optimisation fiscale des firmes transnationales

Longtemps tolérée, l’optimisation fiscale des multinationales est de plus en plus combattue. Lundi, la commissaire à la Concurrence, Margrethe Vestager, a fermement condamné un système de taxation belge incroyablement avantageux pour certaines entreprises, en place depuis 2005. Dans une conjoncture tendue, les Etats sont las de voir des recettes colossales leur échapper: entre 100 et 240 milliards de dollars par an à l’échelle mondiale. Début octobre, les ministres des Finances du G20 ont adopté des mesures proposées par l’OCDE: les sociétés devront faire preuve de beaucoup plus de transparence. Peut-être dès 2017. Américains et Européens ont accentué la pression. Fin 2015, la Commission a déjà déclaré illégaux des avantages fiscaux accordés autrefois à Fiat par le Luxembourg et à Starbucks par les Pays-Bas.

 

5 stratégies d’optimisation fiscale

Technique: acquisition puis domiciliation dans le pays de la cible (Pflizer, Pharmacie)

Le récent méga-mariage des laboratoires Pfizer et Allergan est l’un des exemples les plus emblématiques de «l’inversion fiscale »: une entreprise américaine peut acquérir une société implantée dans un pays à faible fiscalité, comme l’Irlande, les Pays-Bas ou encore la Grande-Bretagne, et y installer son siège social. En mettant la main sur Allergan, dont le siège est en Irlande, le géant new-yorkais devient juridiquement irlandais… Et voit donc son impôt sur les sociétés passer à 12,5% (contre 35% aux Etats-Unis). Dans les faits, il conserve néanmoins à New York ses équipes et son quartier général. De même, il continuera à être coté à Wall Street et à profiter de son réseau d’influence auprès des agences fédérales américaines, tout comme de la loi américaine de protection des brevets. Sur dix ans, la perte pour le fisc américain liée à cette stratégie d’«inversion» atteindrait 20 milliards de dollars, selon le département américain du Trésor.

Technique: localisation de sa propriété intellectuelle dans un paradis fiscal (Google, Internet)

Les Gafa (Google, Amazon, Facebook et Apple) ont tendance à loger leur propriété intellectuelle dans un paradis fiscal éloigné des zones comme l’Europe ou les Etats-Unis, où ils réalisent l’essentiel de leur activité, évitant ainsi d’y payer les impôts correspondants. La France, l’Espagne et l’Allemagne s’en inquiètent particulièrement. Dans le cas de Google, c’est aux Bermudes, à une société de droit irlandais, mais dont le management effectif est installé dans l’île des Caraïbes, que des filiales du géant de Mountain View ont envoyé pas moins de 8,8 milliards d’euros de redevances pour l’usage de ses brevets. En versant ces sommes à la filiale bermudienne, les entités européennes réduisent leurs bénéfices, donc leurs impôts. Google risque ne pas profiter encore longtemps de cet artifice baptisé «double irlandais»: Dublin l’a supprimé depuis le 1er janvier 2015 pour les nouvelles entreprises, les autres bénéficiant d’un sursis jusqu’en 2020.

Technique: crédit d’impôt recherche (Sanofi, Pharmacie)

Créé en 1983 pour stimuler l’investissement en recherche-développement en France, le crédit d’impôt recherche (CIR), une remise accordée en échange de dépenses R&D, est devenu pour certaines grandes entreprises un outil d’optimisation fiscale «doux». C’est apparemment le cas de Sanofi, qui tout en empochant en moyenne 130 millions d’euros par an au titre de ce dispositif, a supprimé régulièrement des effectifs dans ce domaine entre 2011 et 2014. D’autres sociétés du CAC 40 ont quant à elles choisi de multiplier les filiales pour continuer à bénéficier à plein du taux de remise de 30%. Les petites structures ne tapent pas le plafond des 100 millions d’euros au-delà duquel le rabais d’impôt se réduit à 5%. En 2013, la Cour des comptes contestait déjà l’efficacité du dispositif, les dépenses de R&D n’ayant pas progressé depuis 2008, alors que le montant du CIR, lui, a triplé, à 5,8 milliards d’euros par an. Selon le collectif Sciences en marche, le «détournement» sur la période 2007-2012 atteindrait 6 milliards d’euros pour les entreprises de plus de 500 salariés. Difficile d’en savoir plus faute de contrôle effectif. Le sujet est visiblement explosif: en juin dernier, le Sénat s’est prononcé contre la publication du rapport rédigé sur le sujet par la sénatrice Brigitte Gonthier-Maurin.

Technique: rémunération des talents en actions plutôt qu’en salaires (Facebook, Internet)

Pour attirer les nouveaux talents dont il a besoin, sur un marché du travail très concurrentiel, le réseau social a choisi de payer généreusement, en actions, de bons spécialistes du marketing et du développement informatique en Grande-Bretagne. Résultat : en 2015, il a réduit son impôt à seulement 4 327 livres, en déclarant une perte comptable de 28,5 millions, grâce au paiement de 35,4 millions de livres de primes sous forme d’actions. S’attirant de sévères critiques outre-Manche. Ce recours massif aux actions permet à l’américain de réduire ses charges salariales et aux salariés de payer moins d’impôt sur le revenu. Les rémunérations sous forme d’actions et les dividendes sont modérément taxés dans ce tout premier centre financier mondial.

Technique: patent box et rescrit fiscal (McDonald’s, agroalimentaire)

Depuis 2009, le géant mondial de la restauration rapide a réussi à échapper à l’impôt au Luxembourg en dépit de profits juteux – plus de 250 millions d’euros en 2013 – via deux mécanismes. Il a d’abord récupéré dans ce pays, connu pour sa fiscalité douce, une part significative des profits de ses autres filiales européennes, sous forme de royalties sur l’utilisation de sa marque, une pratique connue sous le nom de «patent box». Puis il a négocié un accord préférentiel – dit rescrit fiscal – avec les autorités luxembourgeoises, qui limite fortement son taux d’imposition. Motivation de l’avantage consenti par le Grand-Duché: les profits de McDonald’s transférés aux Etats-Unis sont a priori taxés outre-Atlantique. Cerise sur le gâteau, la chaîne de fast-foods a négocié avec le Luxembourg un deuxième rescrit supprimant l’obligation de prouver son imposition américaine. Résultat, elle ne paie d’impôt ni en Europe ni aux Etats-Unis. Bruxelles a fini par s’en émouvoir. En octobre, la Commission a lancé une enquête sur les accords noués avec le Luxembourg. La commissaire à la Concurrence, Margrethe Vestager, a commenté, non sans humour: «Les accords qui visent à éviter la double imposition ne doivent pas conduire à la double non-imposition. »

Par Florence Bauchard, 15 janvier 2016

 

https://www.lesechos.fr/15/01/2016/LesEchosWeekEnd/00014-011-ECWE_5-strategies-pour-payer-moins-d-impots.htm

Le brevet, un facteur clé de la stratégie d’entreprise

Le rapport de l’OMPI [Organisation mondiale de la propriété intellectuelle NDLR] sur l’activité en matière de brevets dans le monde en 2011 confirme une internationalisation croissante de l’innovation.

En effet, les dépôts de demandes internationales de brevets selon le Traité de coopération en matière de brevets (ou PCT) ont atteint en 2011 le nouveau record de 181.900, représentant une hausse de 10,7% par rapport à 2010, et ce malgré des conditions économiques difficiles.
Il s’agit de la croissance la plus rapide depuis 2005. Le Directeur général de l’OMPI, M. Francis Gurry, a d’ailleurs déclaré que « ce résultat témoigne du rôle majeur que joue le système PCT dans un monde où l’innovation constitue un élément de plus en plus important de la stratégie économique. Il démontre également que les entreprises ont continué de proposer des innovations en 2011, ce qui est rassurant en ces temps d’incertitude économique persistante ».

[…] Parmi les principaux pays déposants, ceux qui ont connu la croissance la plus rapide en 2011 en ce qui concerne le nombre de dépôts de demandes internationales de brevet sont les suivants : la Chine (+33,4 %), le Japon (+21 %), le Canada (+8,3 %), la République de Corée (+8 %) et les Etats-Unis (+8 %).
Pour les pays européens, les résultats ont été variables : la Suisse (+7,3 %), la France (+5,8 %), l’Allemagne (+5,7 %) et la Suède (+4,6 %) ont connu une croissance, alors que les Pays Bas (-14 %), la Finlande (-2,7 %), l’Espagne (-2,7 %) et le Royaume Uni (-1 %) ont connu un recul.
La Russie (+20,8 %), le Brésil (+17,2 %) et l’Inde (+11,2 %) ont enregistré une croissance à deux chiffres du nombre de dépôts de demandes internationales […]

En 2011, c’est dans le domaine technique de la communication numérique que le plus grand nombre de demandes internationales a été enregistré avec 11574 demandes publiées, suivi des machines et appareils électriques (11296 demandes), de la technologie médicale (10753 demandes) et de l’informatique (10455 demandes). Les tensions actuelles sur les ressources énergétiques ont stimulé l’activité de brevet dans le secteur de l’énergie qui a enregistré une croissance à deux chiffres.

En 2011, seuls quatre domaines techniques ont connu une baisse du nombre de dépôts de brevets : les techniques de communication de base (-5,9 %), la chimie fine organique (- 4,1 %), les produits pharmaceutiques (-1,9 %) et les analyses de matériels biologiques (-0,3 %).

Au classement 2011 des principaux déposants de demandes internationales, l’entreprise chinoise ZTE Corporation, avec 2826 demandes publiées, a pris la première place à l’entreprise japonaise Panasonic Corporation (2463 demandes). L’entreprise chinoise Huawei Technologies Co. (1831 demandes) occupe la troisième place, suivie de l’entreprise japonaise Sharp Kabushiki Kaisha (1755 demandes) et de l’entreprise allemande Robert Bosch Corporation (1518 demandes). Ces cinq entreprises ont chacune connu une croissance à deux chiffres du nombre de demandes.

Cinq entreprises japonaises, à savoir Panasonic, Sharp, Toyota, NEC et Mitsubishi, figurent parmi les 15 premiers principaux déposants. Parmi les 20 premiers déposants de ce classement, on trouve 10 entreprises asiatiques, 6 européennes et 4 américaines. Le premier déposant français est le CEA à la 36e place (371 demandes), suivi de Thomson Licensing (Technicolor) (46e place ave 303 demandes) et d’Alcatel Lucent (50e avec 287 demandes). Le CEA [Commissariat à l’énergie atomique NDLR] est également le premier organisme de recherche de ce classement.

Aujourd’hui la détention de brevets sur des technologies clés est devenue un enjeu majeur. Le conflit Apple-Samsung, dont le procès est prévu en juillet prochain à San José, en est une parfaite illustration. Les deux géants s’accusent d’utilisation frauduleuse de leurs innovations, Samsung mettant en cause Apple d’utiliser des brevets dans la téléphonie 3G dont il revendique la paternité.

En quelques mois, la concurrence autour des deux groupes s’est transformée en une bataille autour de la propriété industrielle et au total 19 procès les opposent dans des tribunaux du monde entier. Les portefeuilles de brevets se rachètent aujourd’hui à des prix considérables.
En mai dernier, Google a déboursé 12,5 milliards de dollars pour le rachat de Motorola Mobility, faisant ainsi l’acquisition des 17000 brevets détenus par le fabricant de mobiles.

Autre opération importante, le rachat de 6000 brevets du canadien Nortel en liquidation par un groupe d’entreprises constitué notamment par Apple, Microsoft et RIM pour 4,5 milliards de dollars. Les brevets constituent une plus-value considérable pour les entreprises qui cherchent à valoriser leur capital. Ainsi Kodak, en difficulté concernant la vente de ses appareils photos, cherche à céder un millier de ses brevets et en novembre dernier, le groupe a annoncé un contrat de licence portant sur 50 brevets pour la projection sur grand écran.

En avril dernier, le portail internet AOL a annoncé la vente et l’octroi de licences de brevets à Microsoft pour une valeur totale d’un peu plus d’un milliard de dollars. En grande difficulté, AOL a précisé qu’il allait vendre 800 brevets et accorder la licence de 300 autres à Microsoft pour « créer de la valeur pour ses actionnaires et permettre à AOL de mener à bien sa stratégie destinée à maintenir cette valeur à long terme pour les actionnaires ».

La course aux brevets s’est ainsi considérablement intensifiée depuis un an, les grands groupes de haute technologie cherchant à renforcer leur stock de propriété intellectuelle. C’est dans le secteur de la téléphonie mobile que la guerre des brevets est la plus intense. Google vient d’annoncer qu’il avait déposé une plainte auprès de la Commission européenne contre Nokia et Microsoft, les accusant d’ententes pour accroître les coûts des appareils mobiles pour les consommateurs, au moyen de tactiques de « patent trolls ».

Il s’agit de sociétés dont la seule activité est la concession de licences, obtenues le plus souvent de force, sur des brevets qu’elles achètent mais n’exploitent pas. Ces sociétés s’attaquent ainsi à des entreprises qui utilisent, parfois sans le savoir, une technologie protégée. Spécialité américaine, ces patent trolls génèrent des millions de dollars dans les procès pour violation de brevets.

CABINET GERMAIN ET MAUREAU 08/09/2012

http://www.economiematin.fr/news-brevet-innovation-facteur-cle-strategie-entreprises

 

Justice sociale et sélection

La réforme d’APB (admission post bac) est menée au prétexte que l’algorithme ne fonctionnait pas. Au delà du prétexte (comment permettre à 800 000 étudiants de trouver leur voie alors qu’il y a 654 000 places ?), cette réforme permet de réintroduire une sélection dans l’orientation.

« Nous ferons en sorte que l’on arrête, par exemple, de faire croire à tout le monde que l’université est là pour tout le monde, E.MACRON

La nouvelle plateforme parcoursup, ainsi que les prérequis affichés par les universités dessinent les contours d’une sélection des étudiants.

Est ce une bonne chose ?
La sélection est un choix opéré entre des personnes par exemple, afin de déterminer celles qui conviennent le mieux. Dans ce sens, sélectionner peut permettre d’éviter les échecs, les mauvaises orientations … Mais si on évoque la justice sociale (une construction morale et politique qui vise à l’égalité des droits …), on ne peut envisager la sélection comme des barrières qui rendent l’accès d’une partie de la population,  impossible à certaines formations. Il est nécessaire de construire des formes d’aide (soutien, remédiation …) pour permettre à chacun d’ouvrir les domaines du possible.

Concrètement, si un bac scientifique permet à son détenteur de réussir dans des études supérieures d’ingénieur, il faut mettre en place, pour ceux qui n’ont pas pu décrocher ce diplôme, les moyens de progresser et d’atteindre ce niveau. On pourrait donc envisager une année de propédeutique (année qui permettrait de se préparer aux études) à l’université pour éviter que le baccalauréat ne soit le critère déterminant de l’orientation.

Le baccalauréat existe sous trois formes différentes : général, technologique et professionnels. Les études (cf. https://www.inegalites.fr/L-inegal-acces-au-bac-des-categories-sociales) montrent que le milieu social est déterminant dans la réussite et dans l’obtention d’un baccalauréat plutôt qu’un autre.

Ainsi, si le fait de posséder tel baccalauréat plutôt que tel autre, permet l’accès un type d’étude donnée, il faut que cet accès ne soit plus socialement déterminé.

Parcoursup et les attendus des universités renforcent donc le déterminisme puisque les inégalités de départ ne sont pas réduites.

Cette réforme va donc accroître les inégalités, puisqu’elle va permettre aux établissements de l’enseignement supérieur de choisir, de trier les étudiants qu’ils veulent accueillir, au motif que seuls ceux sélectionnés pourront réussir.

Que se passera -t-il pour l’ensemble des étudiants ?

Un classement va s’opérer, en fonction du baccalauréat, des compétences des étudiants …  Les établissements d’enseignement supérieur, en fonction de leur prestige et de la difficulté de leur cursus, pourront choisir les premiers, les deuxièmes, les troisièmes … les derniers étudiants. Les meilleurs poursuivront les « meilleures » études, les derniers poursuivront les études qu’on leur propose, et comme il n’y a pas suffisamment de places pour tous, certains ne pourront pas étudier.

Cela s’appelle du tri social : le baccalauréat ne permettra plus à chacun de poursuivre des études supérieures.

L’effet sur la cote des diplômes sera immédiat, les diplômes prestigieux verront leur prestige se renforcer, et à l’autre bout de la hiérarchie, un certain nombre de diplôme seront dévalorisés.

Dans un monde où l’absence de qualification est problématique, inciter les élèves à poursuivre l’école le plus longtemps possible (démocratisation de l’école) mais provoquer un tri social, entraînera nécessairement une plus forte relégation pour une partie de la population.

S’il s’agit de la conception de la justice sociale qui prévaut désormais aujourd’hui dans notre pays, alors il est nécessaire de la combattre.

Shukuru