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Faut-il nationaliser les grandes entreprises ?

Mardi 17 mars, suite à l’effondrement en Bourse de nombreuses grandes entreprises françaises, dont Air France, Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, a déclaré qu’il était disposé à utiliser « tous les instruments à sa disposition », y compris « des recapitalisations, des prises de participation ou même des nationalisations si nécessaire ».

Il s’agit là d’un revirement de la part d’un gouvernement qui s’était lancé dans de nombreuses privatisations récemment, notamment celles d’Aéroports de Paris (ADP) et de la Française des jeux (FDJ), fortement contestées, y compris par de nombreux économistes.

La question des nationalisations pose un problème d’abord économique : celui de la régulation des monopoles, ou des entreprises ayant une forte influence sur l’économie. Mais, plus fondamentalement, s’il faut, dans certains cas, nationaliser, c’est afin de mieux partager le pouvoir dans et sur l’économie.

Privatiser Roissy et Orly : pourquoi ?

Le 5 juillet 2019, Bruno Le Maire confiait qu’il « croyait profondément » que la privatisation d’ADP pouvait faire de l’aéroport de Roissy « l’un des plus performants de la planète ». Pour lui, l’Etat avait apporté toutes les « garanties », notamment concernant les tarifs, le contrôle des frontières et « le maintien des activités de puissance publique ».

Pourtant, il s’est trouvé bien peu d’économistes pour soutenir ce projet. Pour David Cayla, maître de conférences à l’université d’Angers et membre des Economistes atterrés, cette privatisation est une « aberration économique ». En effet, si céder ses parts d’ADP représentera un gain à court terme pour l’Etat, cela signifiera surtout ensuite une perte, puisque le groupe verse plus de 100 millions d’euros de dividendes à l’Etat chaque année.

De plus, l’échéance de la concession au repreneur privé, de… 70 ans, privera l’Etat de tout moyen d’action pendant une très longue période, si jamais les choses tournaient mal. Elle est, de plus, assortie d’une « indemnisation à échéance » que l’Etat devra verser à l’heureux investisseur à un moment où, ADP étant en forte croissance, l’entreprise vaudra beaucoup plus cher que maintenant.

Dans le monde, les aéroports sont publics

Or ADP est une frontière majeure du territoire national. Ainsi, aux Etats-Unis, l’immense majorité des 3 300 aéroports sont publics, étant la propriété des Etats, des collectivités locales ou des villes, à l’image de celui d’Atlanta, le plus fréquenté du monde, qui appartient à la municipalité. D’ailleurs, dans le monde, 86 % des aéroports sont encore publics, un résultat remarquable après trois décennies de privatisation qui ont emporté avec elles, dans la plupart des pays riches, les télécommunications, l’énergie, l’enseignement supérieur, etc.

Certes, là comme ailleurs, la privatisation progresse, les collectivités locales, principales propriétaires, ayant de plus en plus de mal à financer les énormes investissements que requière le développement sans fin de l’activité aéroportuaire. Ainsi, parmi les 100 plus gros aéroports mondiaux, 46 sont désormais aux mains de sociétés privées ou de partenariat public-privés. Gatwick, à Londres, a été racheté par le géant du BTP français Eiffage, pour 3 milliards d’euros.

Du monopole à la prédation

Si la plupart des aéroports sont publics, c’est pour une raison simple : ils constituent, là où ils sont, des infrastructures uniques, par leur taille ou leur localisation. Ainsi, Roissy n’est pas concurrencé par la Gare du Nord pour les trajets en provenance des Etats-Unis, ni même par l’aéroport de Beauvais pour l’essentiel des vols.

Or, en situation monopolistique, une entreprise peut demander des tarifs plus élevés, en l’occurrence les redevances payées par les compagnies aériennes, qui seront répercutées dans le prix du billet. C’est ce qui risque de se produire si ADP est privatisée. C’est ce que les économistes qualifient de « pouvoir de marché » – c’est-à-dire la capacité pour une entreprise, ici l’aéroport, de fixer un prix supérieur au prix concurrentiel – qui justifie la propriété publique, ou, a minima, un fort contrôle public de l’opérateur privé.

Car les comportements prédateurs sont possibles. Ainsi, l’aéroport de Toulouse-Blagnac a été privatisé en 2015, le groupe chinois Casil déboursant 308 millions d’euros afin d’acquérir 49,9 % des parts. Mais cela s’est très mal passé. En 2019, Toulouse Métropole, la région, le département, et la Chambre de commerce et d’industrie ont saisi le tribunal de commerce, afin d’obtenir la mise sous séquestre des titres de l’actionnaire chinois.

Ces acteurs publics dénonçaient la « gestion strictement mercantile et à court terme » de Casil, au détriment des investissements locaux. L’Etat français, pourtant à l’origine de la privatisation, avait d’ailleurs conservé une part minoritaire, d’environ 10 %, sur laquelle la société chinoise détenait pourtant une option, afin de tenter de garder la main.

Mécontent de ces réactions, Casil a jeté l’éponge, et revendu ses parts à Eiffage, pour le montant de 500 millions d’euros. Soit une plus-value de près de 40 %, environ 200 millions d’euros, réalisée en seulement quatre ans. Comparé au rendement de votre livret A… voilà qui laisse rêveur !

Qui peut agir ?

Poser la question des nationalisations revient à se demander : qui doit avoir le pouvoir ? Lorsque l’Etat privatise un bien public essentiel, il se prive du pouvoir d’agir. On ne voit pas, par exemple, comment les Etats dans le monde vont mener la transition écologique, alors qu’ils ont privatisé la majeure partie des entreprises de gaz et l’électricité, sans parler des compagnies pétrolières… Comment dicter leur conduite à de pareils mastodontes ?

En mars 1944, le Conseil national de la Résistance avait, dans son programme pour la Libération, vu la nécessité d’organiser le « retour à la nation » des « grands moyens de production monopolisée, fruits du travail commun, des sources d’énergie, des richesses du sous-sol, des compagnies d’assurances et des grandes banques ».

A la fin de la guerre seront ainsi nationalisées EDF, GDF, Charbonnages de France, Renault et la SNCF, mais aussi l’essentiel des banques et assurances (Banque de France, Société Générale, Crédit Lyonnais, la future BNP, Assurances générales de France, Union des assurances de Paris…). Puis, ainsi que nous le rappelle la frise historique proposée par Le Monde Diplomatique, il y aura en 1981 : Pechiney-Ugine-Kuhlmann, Rhône-Poulenc, Thomson-Brandt, Saint-Gobain, Usinor, Sacilor, Suez, Paribas, la totalité du capital de la BNP, du Crédit Lyonnais et de la Société Générale…

A l’époque, le président de la République est socialiste, il s’appelle François Mitterrand. Son Premier ministre est un homme de gauche, Pierre Mauroy, et il y a plusieurs ministres communistes au gouvernement.

Nationaliser les banques

L’économiste François Morin était conseiller ministériel en 1981-1982, en charge notamment des nationalisations. Dans un livre paru très récemment (Quand la gauche essayait encore, Lux, 2020), il revient sur ce qu’il considère comme un « échec », le gouvernement socialiste voyant ses nationalisations annulées par la vague de privatisations enclenchée en 1986 par Jacques Chirac, Premier ministre alors fasciné par Margaret Thatcher et Ronald Reagan.

Pour François Morin, la priorité aujourd’hui est de redonner aux citoyens la possibilité de contrôler cet acte fondamental qu’est la création de monnaie, « privilège exorbitant » des banques. En effet, c’est, selon lui, le seul moyen de s’assurer que la distribution du crédit « réponde à des impératifs d’intérêt général ». Plus généralement, à ses yeux, il convient de s’opposer à l’emprise des marchés financiers, « globalement incapables de financer des projets nouveaux ».

En outre, nationaliser les banques mettrait fin à leur pouvoir politique, qui leur permet de s’opposer avec succès aux tentatives de régulation bancaire, pourtant timides. Tout comme cela permettrait de les empêcher d’alimenter le crime organisé par leurs nombreux placements dans les « paradis fiscaux », qui sont en réalité des enfers sociaux et démocratiques, puisque, en privant les Etats des moyens de financer les services publics, ils déstabilisent, in fine, les démocraties.

Comme le dit François Morin : « Le temps long des activités humaines, et le temps encore plus long de la planète, ne sont pas compatibles avec le modèle de croissance financière qui régit encore notre économie. Il faut donc en changer. C’est une urgence citoyenne et démocratique devenue absolue. »

Ne pas faire « comme avant »

Espérons alors que, si les banques venaient à nouveau à être dans la tourmente, elles ne seraient pas une nouvelle fois sauvées sans contrepartie. On ne mesure pas assez dans l’Hexagone à quel point le sauvetage des banques au Royaume-Uni, en Espagne et aux Etats-Unis – qui a nécessité des sommes d’argent public bien plus importantes qu’en France, sans que les responsables ne soient punis, ni même sanctionnés – a alimenté le rejet de la démocratie représentative et été un carburant essentiel au succès électoral de Donald Trump et au Brexit.

Concernant Air France, ses difficultés actuelles pourraient être l’occasion de ralentir une activité économique mortifère. En France, l’immense majorité des lignes intérieures devraient être fermées, pour des raisons écologiques évidentes. La même chose est vraie d’ailleurs de la majorité des liaisons aériennes en Europe. Enfin, soyons sérieux : est-il possible de vivre, et de continuer à respirer, dans un monde où la Chine à elle seule prévoit de construire plus de 200 aéroports dans les vingt prochaines années ? Où une folle course au gigantisme a lieu entre les aéroports de Heathrow, Istanbul, Doha et Dubaï ?

Produire en France

Par ailleurs, l’échec du gouvernement français actuel sur le matériel médical nécessaire pour faire face à la pandémie – masques, respirateurs, gel hydroalcoolique, gants, blouses, etc. – montre que la première préoccupation doit être la production sur le sol national.

Le ministre de la Santé Olivier Véran l’a concédé de façon désarmante à l’Assemblée nationale il y a quelques jours : « Il avait été décidé, suite aux crises sanitaires précédentes, qu’il n’y avait plus lieu de conserver des stocks massifs dans le territoire, considérant que les usines de production étaient capables d’être actives très rapidement, notamment en Chine. Seulement voilà, la crise sanitaire a commencé par toucher la Chine »1.

Mais le problème n’est pas seulement que le virus ait frappé d’abord la Chine. Comment a-t-on pu un instant délocaliser la production de produits vitaux à un pays non démocratique, situé à 8 000 km de la France, et dont les produits, par bateau, mettent des semaines à nous parvenir ? Il faudra bien que nous revenions à la réalité matérielle de la vie : des masques vitaux produits… à l’autre bout de la planète, est-ce bien raisonnable ?

De la même façon, il est délirant de ne pas produire les médicaments en France, ainsi que l’a montré la pénurie ces derniers mois. Parmi tant d’autres exemples, France Bleunous apprend que, près du Havre, la fille d’un patient atteint d’un cancer de la vessie va porter plainte contre le ministère de la Santé et le laboratoire Medac, car son père n’a pas accès à son traitement, en rupture de stock.

On le voit : pour les produits vitaux, il faut produire en France – et, de ce point de vue, peu importe que l’entreprise soit privée ou publique, puisque, dans le premier cas, elle pourra facilement être réquisitionnée, comme le demandent d’ailleurs aujourd’hui les cliniques privées en France.

La démocratie économique comme garde-fous

Il est bien évident que les Etats ne sont pas infaillibles – même s’ils ont l’avantage par rapport aux entreprises privées (même de manière très imparfaite) d’être redevables devant les citoyens. Ainsi, c’est bien une banque publique, le Crédit Lyonnais, surnommé Crazy Lyonnais par les anglo-saxons, qui est à l’origine de la plus grave crise bancaire française des dernières décennies. Et que penser du « tout nucléaire » et du « tout TGV » imposé par nos chers ingénieurs polytechniciens à la nation, sans lui demander son avis, dont nous voyons les très importantes limites aujourd’hui ?

Face à cela, François Morin, s’appuyant notamment sur les travaux d’Olivier Favereau, préconise une démocratisation des entreprises, publiques comme privées. Il faudrait, selon l’économiste « mettre sur un pied d’égalité » les salariés et les apporteurs de capitaux, en partageant le pouvoir à égalité, à la fois dans les organes délibératifs de l’entreprise (conseil de surveillance, conseil d’administration) et dans ses organes décisionnaires (directoire, comité exécutif).

Quel pouvoir pour qui ?

En 1981, François Morin avait écrit un article dans le journal Le Monde intitulé « Nationaliser ? ». C’est cet article qui lui avait valu d’être appelé par le pouvoir socialiste. François Morin y voyait le danger de « l’étatisation », à laquelle il préférait la « socialisation » des grands moyens de production. Son article se terminait en ces termes, qui nous semblent toujours valables près de quarante ans après : « Pour éviter le risque étatique, il suffirait que soient déterminées les missions du nouveau secteur public de production (…), et, surtout, les conditions dans lesquelles le secteur public pourrait ouvrir à une socialisation effective : quel pouvoir pour les travailleurs, pour les usagers, et pour l’Etat ?

GILLES RAVEAUD25/03/2020 https://www.alternatives-economiques.fr/faut-nationaliser-grandes-entreprises/00092267

Retraites : une universalité très individualisée

De quoi l’universalité est-elle le nom ? Inlassablement, depuis plus de deux ans, les experts interrogent cet énorme chamboulement en vue de notre système de retraite. Ce chantier que le gouvernement veut faire passer par le 49.3 ce mardi 3 mars, modifie en profondeur les règles de cotisations prélevées et de prestations versées. Et il repose sur une promesse de justice sociale : chaque euro cotisé doit ouvrir les mêmes droits, quel que soit le statut du travailleur et dès la première heure travaillée.

Les chercheuses et de chercheurs du Centre d’études de l’emploi CEET-Cnam ne font pas exception. Une quinzaine d’entre eux éclairent à leur tour le débat. Dans le dernier numéro de Connaissance de l’emploi – Un système de retraite « universel » ? Les inégalités du travail à la retraite – , ils font le constat que loin de promouvoir une philosophie d’universalité, la réforme implique au contraire une individualisation des retraites en fonction de son parcours professionnel, « chacun devenant ainsi comptable de sa propre pension ». Et cela au risque d’un renforcement des inégalités de carrière au moment de basculer dans une retraite bien méritée.

L’un des changements majeurs de la future réforme repose en effet sur la prise en compte de la totalité de la carrière, et non plus des 25 meilleures années pour les salariés du privé et des six derniers mois pour ceux du public. Dans le système actuel, rappellent les auteurs de l’étude, le rapport entre carrière et retraite est beaucoup plus lointain : « Ce ne sont pas les cotisations versées tout au long de la vie active qui déterminent les montants des pensions, mais bien la moyenne des meilleures années. Signe du lien distendu entre cotisations et prestations, il est possible de valider des trimestres lors des périodes de parentalité ou de chômage ou en compensation d’une insuffisance de ressources (sans lien donc avec le fait de cotiser), ce qui permet de contrebalancer, bien qu’insuffisamment, une partie des inégalités de carrière, les salaires les plus faibles donnant lieu aux taux de remplacement les plus élevés ».

En ne comptabilisant que les périodes travaillées ou le chômage indemnisé et en omettant les « trous » dans la carrière, le système universel à points épouse plus que jamais les trajectoires professionnelles qui détermineront in fine le montant des pensions. Ce qui pénalisera, estiment-ils, les précaires, les femmes, les jeunes et toutes celles et ceux qui sont exposés à la pénibilité.

Cette individualisation des carrières aura en outre un impact fort sur les personnes concernées par le minimum de pension, car il faudra, pour y avoir droit, avoir cotisé l’équivalent d’une carrière complète. Mais cette personnalisation devrait également toucher les « carrières stables ascendantes et particulièrement les fonctionnaires ». Aujourd’hui, deux agents de catégorie A, c’est-à-dire les cadres, qui ont le même traitement lors de leurs six derniers mois de carrière touchent en effet la même pension, peu importe qu’ils aient commencé au bas de l’échelle ou non. Demain, le fonctionnaire qui commencera et finira avec un statut cadre aura une pension plus élevée que celui qui aura débuté à des échelons inférieurs (B ou C). « Le nouveau système, loin de valoriser le mérite, reproduit les inégalités liées aux origines et aux destins sociaux », explique le collectif de chercheurs. Une logique qui s’applique également aux salariés du secteur privé.

Alors que la retraite constitue déjà un « miroir grossissant de l’ensemble des inégalités qui s’accumulent tout au long de la carrière », la future réforme risque de détériorer la situation des femmes, pointent les chercheurs. Des femmes pourtant qualifiées par le gouvernement de « grandes gagnantes de la réforme ». Mais les mauvaises années (chômage, temps partiel, inactivité…) qui sont davantage le lot des femmes ne sont plus gommées. Incertitude supplémentaire, l’étude d’impact ne précise pas quelles pourraient être les conséquences de ces interruptions –  complètes ou à temps partiel pour élever des enfants – , sur le montant des pensions, « dans la mesure où les six cas types présentés pour les salariés du privé correspondent à des trajectoires « typiquement masculines » ».

Ce projet de loi « invisibilise » de fait une moitié de la population mais risque aussi d’« accroître la dépendance la dépendance économique des femmes au sein du couple » Twitter

Ce projet de loi « invisibilise » de fait une moitié de la population mais risque aussi d’« accroître la dépendance la dépendance économique des femmes au sein du couple ». En cause, le futur système de bonification de la retraite de 5% dès le premier enfant – qui remplace les majorations de durée d’assurance (trimestres donnés aux mères) – dont 2,5 % seront automatiquement accordés à la mère, la moitié restante pouvant être octroyée à la mère ou au père qui, en moyenne, continue de gagner plus. Sans oublier la pension de réversion qui ne sera versée au conjoint restant, les veuves dans leur grande majorité, qu’à la condition d’avoir été mariée, sachant qu’aujourd’hui « moins d’une personne sur eux se marie », rappelle Connaissance de l’emploi.

Le tableau n’est guère plus encourageant pour les jeunes (15-24 ans). « Les jeunes actif.ve.s sont plus souvent que la moyenne de l’ensemble de la population active en contrat temporaire (29% contre 10,5%), en sous-emploi (11% contre 6%) et au chômage (21% contre 9% et près de 40% pour les non-diplômés ». Selon les enquêtes Génération du Cereq, « sept ans après la sortie du système scolaire, seule la moitié de la génération 2010 occupe une situation professionnelle stable, contre deux tiers d la génération 1998, rendant le cumul le cumul des points incertain de plus en plus longtemps », souligne les chercheurs du CEET-Cnam qui s’interrogent. Comment les jeunes pourront-ils s’assurer une carrière complète « tout en étudiant plus longtemps et en étant confrontés à un sas de précarité toujours plus long ? »

A l’instar de collectifs de chercheurs de la Dares (ministère du travail) et de la Drees (ministère de la Santé), l’étude du CEET-Cnam pointe également le danger à appliquer les mêmes règles pour toutes et tous dès lors que nous ne sommes pas tous égaux devant l’espérance de vie en bonne santé. Les ouvriers ont ainsi une espérance de vie sans incapacités inférieure de dix ans à celle des cadres supérieurs. Les corps portent à la retraite, voire avant la quille, les stigmates des conditions de travail.

Or, dénoncent les chercheurs, la pénibilité est trop faiblement prise en compte dans le projet de loi. Elle est renvoyée au compte personnel de prévention (C2P) qui a été amputé de 4 critères d’exposition sur dix (port de charges lourdes, postures pénibles, agents chimiques dangereux et vibrations) et à la retraite anticipée pour incapacité permanente. Par ailleurs, la réforme supprime des possibilités de retraite précoce pour les catégories dites « actives » de la fonction publique – aides-soignantes, égoutiers… –  qui basculeraient dans le régime commun du C2P. Ce qui signifierait pour nombre d’entre eux un horizon de départ à la retraite qui s’éloigne, sauf à accepter de prendre sa retraite avec une décote.

Alors que la question du vieillissement au travail est insuffisamment considérée dans les entreprises, que les conditions de travail et d’emploi se dégradent et que les risques psychosociaux augmentent, il faudrait penser un système de retraite « davantage déconnecté des déterminants professionnels et des inégalités qui les structurent, notamment en termes de qualification, de genre, d’âge, de classe », relève le collectif. Plutôt que de prendre le temps de saisir ce sujet à bras-le-corps, le gouvernement a plutôt jugé qu’il était urgent de passer sa réforme universelle de retraites en force.

SANDRINE FOULON03/03/2020 https://www.alternatives-economiques.fr/retraites-une-universalite-tres-individualisee/00092120

Les paradoxes de l’égalité des chances

L’ouverture continue de l’école secondaire et de l’enseignement supérieur a permis d’accueillir des élèves qui en avaient longtemps été exclus, mais le long mouvement de massification scolaire a déçu. Quand on y regarde de près, le recrutement des élites scolaires ne change guère, la distribution des élèves dans les diverses filières reste déterminée par leurs origines sociales et ceux qui échouent et quittent l’école sans diplôme sont issus des catégories sociales les moins favorisées.

Le niveau scolaire s’est déplacé vers le haut, sans bousculer profondément la structure des inégalités. Cela est d’autant plus choquant que l’égalité des chances apparaît aujourd’hui comme la figure dominante de la justice sociale. En fait, ce sont moins les inégalités entre les divers segments du système scolaire qui nous scandalisent que les obstacles à la mobilité sociale et à l’égalité des chances offertes aux jeunes d’accéder à toutes les positions scolaires et sociales, aussi inégales entre elles soient-elles. Aussi, tout un ensemble de dispositifs, d’institutions, de chartes de bonne conduite, de réglementations, de déclarations politiques venues de droite et de gauche, ainsi que d’appareils statistiques dénoncent les discriminations dont sont victimes les filles, les enfants issus des  » minorités visibles  » et les plus pauvres afin de promouvoir l’égalité des chances devant le travail, le logement, la santé, l’éducation…

A l’école, l’égalité des chances supposerait que la composition sociale des élites scolaires soit le reflet de la société en termes de classes sociales, de sexes, d’origines culturelles. Comme nous sommes loin du compte, il faut soutenir ceux qui ont décidé de construire des dispositifs permettant aux bons élèves des groupes sociaux défavorisés et des minorités d’accéder aux formations d’excellence. Personne n’ignorant que, derrière une rhétorique de l’objectivité républicaine, les concours et les examens aveugles aux différences et aux inégalités sociales sont les moyens les plus sûrs de reproduire ces différences et ces inégalités, il fallait que des politiques volontaires donnent aux moins favorisés les mêmes chances qu’aux autres. On doit donc approuver toutes les initiatives qui, comme celles de Sciences Po Paris, de quelques grandes écoles et de quelques grands lycées parisiens, permettent aux meilleurs élèves des établissements les moins favorisés de prétendre à la reconnaissance de leur mérite. Mais le fait que l’égalité des chances méritocratique soit un principe de justice incontestable ne doit pas nous laisser penser qu’il s’agirait là de la totalité de la justice sociale et que ces politiques ne soient pas, à leur tour, aveugles à bien d’autres inégalités.

Dans les faits, l’égalité des chances méritocratique est dominée par un tropisme élitiste. On fixe plus volontiers le regard et les indignations sur les classes préparatoires aux grandes écoles que sur les lycées professionnels, où la ségrégation n’est pas moins forte quand on examine les origines sociales des élèves. On mesure plus volontiers le taux de filles dans les écoles d’ingénieurs que dans les filières de secrétariat et de techniciens de surface des lycées professionnels. On croit, ou on fait semblant de croire, qu’il suffirait d’ouvrir l’accès aux filières les plus prestigieuses pour changer profondément l’ordre des choses. Or les masses en présence ne sont pas du même ordre en haut et en bas du système scolaire. Le doublement du nombre d’élèves d’origine modeste dans les classes préparatoires serait un exploit, mais il concernerait, au mieux, quelques milliers d’élèves, alors que 150 000 élèves quittent l’école sans le moindre diplôme.

Imaginons que, demain, le mérite des élèves soit vraiment reconnu ; le jeu social n’en serait pas moins cruel. Dans la mesure où les vainqueurs de la compétition scolaire ne devraient leur succès qu’à eux-mêmes et pas à des avantages liés à leur naissance, on ne voit guère ce qu’ils devraient aux autres et rien ne pourrait entraver leur prétention à accaparer les meilleures positions et les meilleurs revenus puisqu’ils pourraient se prévaloir d’un vrai mérite. De ce point de vue, le mérite scolaire ne servirait plus seulement à  » blanchir  » les inégalités de naissance puisque ce sont généralement les plus favorisés qui en bénéficient, mais il  » blanchirait  » plus encore les inégalités issues de la compétition scolaire dès lors qu’elle serait perçue comme plus juste.

Autrement dit, rien ne permet de penser que les élites sélectionnées de manière plus équitables seraient plus généreuses et plus solidaires. En revanche, il est certain que les vaincus de la compétition méritocratique seront de plus en plus conduits à ne s’en prendre qu’à eux-mêmes puisqu’ils auront simplement manifesté leur absence de mérite en ayant eu la même chance que les autres de réussir. Non seulement on pourra blâmer les victimes, mais celles-ci seront invitées à se blâmer elles-mêmes. Ce qu’elles ne feront certainement pas de bon gré, comme l’indiquent déjà les conduites de décrochage scolaire, d’absentéisme et, parfois, de violence chez les élèves se sachant condamnés à perdre la partie.

Plus nous sommes convaincus que les politiques scolaires sont capables de reconnaître le mérite des individus, plus nous pensons qu’il est juste que les diplômes déterminent encore davantage la vie professionnelle des individus et plus s’accroît l’emprise des diplômes sur la société. Mais dans ce cas, l’égalité des chances peut se retourner contre elle-même. Les familles et les élèves acceptant que tout le destin des individus se joue à l’école, ils développent des conduites compétitives et instrumentales (choix judicieux des établissements et des filières…) afin de creuser les petites différences scolaires qui font les grandes différences sociales.

Comment imaginer que les catégories sociales qui ont aujourd’hui le quasi-monopole de l’accès aux filières d’élite aient la courtoisie de laisser la place aux challengers sans se défendre en renforçant la sélectivité scolaire ? Ce scénario n’est pas une fiction : plus l’emprise des diplômes sur l’accès à l’emploi est forte, plus les inégalités scolaires sont élevées et plus la reproduction sociale est importante, plus les enfants ont de grandes chances d’occuper les mêmes positions que celles de leurs parents.

La confiance dans la méritocratie scolaire et l’emprise des diplômes qui en découle expliquent, pour une part, le paradoxe de l’école française : alors que, comparée aux pays équivalents, la France est un pays plutôt égalitaire, les inégalités scolaires y sont plus fortes qu’elles ne devraient l’être. Comment pourrait-il en être autrement quand on croit que les hiérarchies scolaires sont justes et qu’il est donc juste qu’elles déterminent les hiérarchies sociales ?

Nous pourrions aussi nous demander s’il est véritablement souhaitable que l’école ait une quasi-exclusivité de la définition du mérite des individus. Il existe bien des formes de mérite, de compétences et de qualités que l’école ignore ou méprise. Or personne ne pourrait nier que les individus n’ayant guère eu de mérite scolaire occupent des emplois dont notre société ne pourrait se passer. Quitte à croire au mérite, dont la définition est toujours des plus flottantes, il n’est certainement pas juste de croire que l’école doit en avoir le monopole et sans doute serait-il plus juste de diversifier les systèmes de formation capables de faire émerger des formes de mérite que l’école ignore. C’est en multipliant la nature des épreuves, y compris non scolaires, que les individus auraient plus de chances de faire valoir leurs mérites.

Toutefois, l’égalité des chances est un principe de justice incontestable parce qu’il est juste que les sociétés démocratiques permettent à tous les individus de prétendre occuper toutes les positions sociales. Mais rien ne prouve que la justice faite aux individus se transforme naturellement en justice pour la société. Au contraire, même. Imaginons que, demain, 10 % des élèves parmi les plus méritants des quartiers les plus défavorisés quittent leur école pour des filières d’excellence : ce qui sera bon pour eux sera catastrophique pour leur quartier alors privé de ses éléments les plus actifs, les plus  » intelligents  » et les plus ouverts. Dans ce cas, le quartier défavorisé sera progressivement appauvri et ghettoïsé.

Ce scénario n’est pas une fiction, si l’on en croit certains sociologues américains qui ont montré que les politiques de discrimination positive menées aux Etats-Unis ont réussi à créer une classe moyenne noire quittant le ghetto noir pour des middle classsuburbs noires. Ce qui est bien, mais ce qui a eu pour effet de dégrader très profondément la situation des ghettos noirs, de plus en plus noirs, de plus en plus pauvres et de plus en plus criminalisés.

A l’opposé de ce qui a été souvent dit après les révoltes des banlieues françaises, si l’égalité des chances est une justice faite aux individus stigmatisés et discriminés, elle n’est pas une justice faite à la communauté ou à la classe dont viennent ces individus méritants. Le problème est exactement le même pour ce qui est du desserrement de la carte scolaire : il est juste que des élèves puissent quitter des établissements réputés faibles, mais on ne peut ignorer que leur fuite dégrade profondément les conditions de travail et d’éducation des établissements qu’ils abandonnent. Pire encore, on pourra toujours reprocher à ceux qui restent dans ces quartiers et ces établissements de n’avoir pas eu assez de mérite et de vertu pour s’en échapper.

De ce point de vue, il n’y a d’ailleurs pas de contradiction dans la politique d’un gouvernement qui, d’un côté, lutte contre les discriminations et promeut l’égalité des chances d’accès à l’élite, et, d’un autre côté, stigmatise comme des classes dangereuses les jeunes des quartiers qui n’ont pas su saisir leur chance. Il est même possible que les deux politiques soient logiquement articulées : internats d’excellence pour les uns, police pour les autres.

Il reste que si l’égalité des chances est un modèle incontestablement juste, la promotion du mérite individuel est indifférente aux inégalités sociales elles-mêmes. Elle ne met pas en cause le fait que les plus méritants occuperont les meilleures positions et les autres, les plus mauvaises. Peut-être est-il temps de rappeler avec force qu’il existe un autre modèle de justice visant moins l’égalité des chances que l’égalisation des conditions.

On peut sans doute promettre aux enfants d’ouvriers qu’ils ont le droit d’échapper à leur sort, mais on pourrait aussi améliorer la condition des ouvriers afin que ceux qui seront un jour ouvriers ne soient pas  » punis  » de n’avoir pas saisi leur chance. Et comme les opportunités de mobilité ascendante sont fatalement plus rares que les concurrents à la mobilité, comme l’égalité des chances exige sa part de vaincus, la justice sociale passe d’abord par la réduction des inégalités entre les revenus, les conditions de vie et les conditions d’éducation. Ajoutons que plus une société est relativement égalitaire, moins l’égalité des chances y est une chimère : plus il est facile de monter puisque les distances sociales sont faibles, moins il est tragique de descendre puisque, là aussi, les distances sociales y sont plus faibles. Autrement dit, l’égalité sociale devrait avoir la priorité sur l’égalité des chances.

FRANÇOIS DUBET01/03/2010HORS-SÉRIE PRATIQUE N°043

ENTRETIEN François Dubet : « Notre modèle social est devenu illisible » Extraits

Vous dites que le régime des inégalités a changé. Qu’entendez-vous par là ?

Les explications généralement avancées à ces ressentiments mettent en avant l’explosion des inégalités. Les ressentiments exprimés constitueraient, tout d’abord, une réaction à cette dernière. Bien sûr, les inégalités se sont beaucoup accrues dans certains pays ; dans d’autres, comme la France, cela a moins été le cas. Les très riches se sont renforcés, mais ils restent une minorité. Mon hypothèse est que l’expérience des inégalités a changé de nature. En effet, pendant très longtemps, sous l’Ancien Régime, le système des inégalités était plutôt un ordre de castes, comme dans l’Inde actuelle où les individus sont assignés à leur catégorie sociale sans pouvoir en sortir. Puis, les sociétés industrielles ont longtemps constitué un régime d’inégalités de classes : les classes sociales ont enchâssé les inégalités de telle sorte que les individus se sentaient d’abord victimes d’une sorte de destin collectif, pris dans un « nous » de classe. Surtout, les inégalités de classes ont engendré un mode d’expression politique très particulier opposant la gauche à la droite, les travailleurs aux bourgeois, etc.

Mon hypothèse est que les mutations du capitalisme, d’un côté, et les transformations des parcours individuels, de l’autre, font que les inégalités se sont à la fois multipliées et individualisées. Il existe toujours des classes dirigeantes, mais l’expérience des inégalités, elle, est devenue beaucoup plus singulière, puisque les individus peuvent dire : « Je suis inégal, je suis méprisé “en tant que” :  en tant que femme ; en tant que minoritaire ; en  tant que personne vivant dans tel territoire ; en tant que non-diplômé ; en tant que jeune… »

Avec le déclin du régime des classes sociales, nous avons progressivement abandonné un idéal de justice sociale que l’on pouvait appeler le socialisme : la réduction progressive des inégalités entre les positions sociales, entre les classes. Aujourd’hui, la figure de l’injustice est plutôt celle des discriminations. Je suis « inégal » parce que je suis discriminé en tant qu’individu – en tant que femme, jeune, vieux, etc. L’horizon de justice n’est plus le socialisme, mais l’égalité des chances. Or, ce régime d’inégalités multiples et individualisées n’a pas d’expression politique, ni de prise en charge par les syndicats.

Dès lors, dans ce vide, explosent les ressentiments, les haines, les malaises, les dénonciations. Ce que l’on appelle les populismes essaient de donner une expression à ces émotions inégalitaires. Les électeurs de Trump se sentent moins exploités qu’humiliés. Ceux qui ont voté pour le Brexit se sentent moins exploités qu’ignorés. On a changé d’imaginaire social ainsi que de répertoire d’interprétation des inégalités. Chacun veut être reconnu et traité dans sa singularité. Une revendication qui est parfaitement légitime mais très difficile à satisfaire, puisque la reconnaissance des uns appelle parfois la non-reconnaissance des autres.

Assiste-t-on du coup à la lutte de tous contre tous, à une nouvelle conception de la justice ?

Non, ce n’est pas forcément la guerre de tous contre tous. Mais les individus qui sont victimes d’une injustice vont à la fois dénoncer les riches, les élites, et ceux qui sont en dessous d’eux. Ils se sentent déclassés et ignorés. Les électeurs du Rassemblement national dénoncent à la fois les riches et ceux qui « ne méritent pas » qu’on s’occupe d’eux : les « faux chômeurs », les « faux pauvres », ceux qui « abusent » des aides sociales, les immigrés… On vit un moment où les sentiments d’inégalités n’ont pas trouvé d’expression politique capable de les transformer en vision de l’avenir et en revendications politiques.

Si on se projette sur la façon dont cette perception des inégalités par tout un chacun fait son chemin, comment voyez-vous l’avenir à moyen terme ?

Depuis une trentaine d’années, nous avons construit des politiques sociales de plus en plus fractionnées, de plus en plus singulières et particulières, et cette évolution a complètement fait éclater le sentiment de solidarité. La France est un pays dans lequel les prélèvements sociaux et la redistribution sont extrêmement élevés, ce qui a permis d’éviter que les inégalités explosent autant qu’ailleurs. Mais en même temps, ce système est devenu complètement illisible. Plus personne ne perçoit le contrat social qui sous-tend ces politiques, et il y a une véritable crise de confiance. Ceux qui payent disent « je paye pour rien » et ceux qui reçoivent disent « je ne reçois rien ». Et dans les deux cas, c’est faux. Il faudrait être capable, et c’est peut-être un enjeu pour la gauche, de reconstruire l’idée de contrat social, c’est-à-dire de repréciser ce que l’on doit à la société et ce qu’elle nous doit. Cette idée était forte au lendemain de la Libération, alors qu’aujourd’hui, ce maillage de politiques et de dispositifs a pour effet que plus personne ne se sent solidaire et redevable, et que tout le monde se sent abandonné.PROPOS RECUEILLIS PAR CATHERINE ANDRÉ

29/08/2019 ALTERNATIVES ECONOMIQUES N°393

TD 11 Les recettes de l’Etat

Document 1 :

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Les recettes de l’État proviennent de deux sources :

  • les recettes fiscales c’est-à-dire les impôts, qui forment plus de 95 % des recettes totales.
  • les recettes non fiscales. Ce sont principalement les revenus du patrimoine de l’État, les revenus de l’activité industrielle et commerciale de l’État, les rémunérations des services rendus (redevance audiovisuelle par exemple) et les emprunts contractés par l’État.

Les trois formes de recettes fiscales

  • Les impôts sur la consommation c’est-à-dire la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et la Taxe Intérieure de Consommations sur les Produits Énergétiques (TICPE) appliquée depuis le 1er janvier 2012 et qui remplace la Taxe Intérieure sur les Produits Pétroliers (TIPP).
  • Les prélèvements sur les revenus : l’impôt sur le revenu (IR), l’impôt sur les sociétés (IS) et pour les revenus des personnes qui exercent une profession commerciale, industrielle ou artisanale à leur compte, l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
  • Les impôts sur la propriété et le capital composés de la taxe foncière (prélevée par les collectivités territoriales), des impôts sur les plus values (immobilières et mobilières), de l’ISF et des droits de mutation (enregistrement, donation, succession).
  1. Présentez les deux documents
  2. Comment évoluent les prélèvements obligatoires en France ?
  3. Pourquoi cette évolution ?
  4. Quels sont les impôts les plus importants ?

Document 2 :

Selon le dernier rapport de l’OCDE, la France est le pays où les prélèvements obligatoires sont le plus élevés. Avec un taux de 46,2 % du PIB, nous détrônons cette année le Danemark et ses 46 % du PIB. En moyenne, la pression fiscale est de 34,2 % dans les pays de l’OCDE.

La France ne se distingue pas particulièrement par le poids de l’impôt sur le revenu. Les recettes issues de cette taxe ne représentent que 18,8 % du total, contre 23% en moyenne dans les pays de l’OCDE

Par contre, les cotisations sociales sont particulièrement élevées. Elles ont rapporté à la France 372,4 milliards d’euros en 2016, dont 248,7 milliards payés par les entreprises. A cela s’ajoute aussi la CSG-CRDS, de 107 milliards d’euros, qui ne correspondent à aucune branche de prestations sociales.

La France dispose d’un des meilleurs systèmes de protection sociale au monde : Chômage, retraite, maladie, etc.. tous ces avantages ont un coût et il est donc logique d’avoir un niveau aussi élevé de cotisations sociales. Quand on vous prélève des cotisations retraites ou maladie sur votre salaire, c’est pour pouvoir plus tard assurer votre salaire en cas de maladie et vous payez une pension retraite.

Mais le problème, c’est que toutes les cotisations sociales payées par les Français n’offrent pas des prestations sociales supplémentaires. On pense en particulier aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, que vous payez sans avoir aucun droit social supplémentaire.

Il faut dire qu’en France, on a créé des cotisations sociales qui ne correspondent pas à une branche de protection (maladie, vieillesse, chômage) : La CRDS qui a pour but de résorber l’endettement de la Sécurité Sociale, et la CSG, entrée en vigueur en 1991, afin de diversifier le financement de la protection sociale. Des prélèvements de 8 % qui s’appliquent sur les revenus du travail ET les revenus du patrimoine. Et pour couronner le tout, depuis 1998, les gouvernements ont créé des nouveaux prélèvements sociaux (financement des retraites, RSA,…), et appliqué des augmentations, qui ne concernent que les revenus du patrimoine… Les prélèvements sociaux, ce véritable impôt auquel les épargnants ne peuvent échapper dès lors qu’ils ont des revenus est aujourd’hui à 17,2 % sur les revenus du patrimoine.                                                                       Monfinancier Janvier 2019

  1. Que présente cet article ?
  2. Quelle conception de la justice sociale est sous entendue ?
  3. A partir des comparaisons France / Mexique, expliquez pourquoi l’article est partial.

Comment les pouvoirs publics peuvent-ils contribuer à la justice sociale ?

            Introduction

Il existe différentes façons de décrire une société juste, les critères retenus peuvent être nombreux.

La justice sociale est l’ensemble des normes qui définissent la répartition des ressources entre les membres d’un groupe dans le but de la rendre plus équitable.

Néanmoins certains auteurs contestent cette définition comme Marx qui estime que la société capitaliste ne peut produire de justice sociale, ou comme Hayek qui estime que seules les décisions individuelles peuvent être justes ou injustes.

Les sociétés démocratiques rechercheraient une société plus juste, dans laquelle les inégalités seraient réduites. Une société plus juste est considérée comme plus égalitaire.

  1. Les différentes formes de l’égalité

Alexis de Tocqueville (1805 – 1859) aristocrate, est parti aux Etats-Unis, en 1831. Il s’interrogeait sur les raisons pour lesquelles les Etats-Unis étaient parvenus à construire une société démocratique, conciliant les valeurs d’égalité et de liberté, tandis que la France éprouvait de grandes difficultés à y parvenir.

Un système égalitaire, est un système dans lequel la situation de l’individu ne dépend pas des capitaux transmis par sa famille ou son entourage, mais de ses seuls talents. Tocqueville définit trois formes d’égalité l’égalité des droits, l’égalité des chances et l’égalités des situations

Égalité des droits :

C’est l’égalité devant la loi, qui est largement garantie dans les sociétés démocratiques. Chaque citoyen doit disposer des mêmes droits quel qu’il soit (riche, pauvre, français ou non, homme, femme …).

On peut garantir le caractère effectif de cette égalité des droits, en luttant contre les discriminations, c’est à dire en traitant de manière différenciée des individus en fonction de leur appartenance à des catégories spécifiques, quand ces traitements conduisent à des inégalités avec les membres d’autres catégories. C’est le rôle de l’Etat. Exemple : l’intégration des handicapés, l’extension des droits de l’enfant, le droit de vote pour les étrangers, citoyenneté européenne

Égalité des chances : elle repose sur le concept de méritocratie.

Dans une société où les positions sont inégales, on peut aussi souhaiter que la distribution de ces positions ne se fasse pas de façon arbitraire mais qu’elle se fasse sur la seule base des mérites individuels : les positions dominantes doivent être réservées à ceux qui les doivent à leur seul mérite individuel, sans que la compétition pour ces places se trouve faussée par des inégalités de départ. Elle doit se faire à armes égales pour que chacun doive sa position à ses talents et à ses efforts et non pas à des privilèges qui viendraient fausser la compétition, par exemple des avantages liés à la famille dans laquelle on est né.

Le degré minimal d’égalité des chances, c’est l’absence de discriminations : toutes les positions sont offertes à tous les individus. Mais les talents et les opportunités d’accès, ne sont pas offerts à tous.

Égalité des situations (des places)

Les inégalités de situations entre différents groupes peuvent être lues en termes de probabilités inégales de se trouver dans une situation donnée en matière de revenus, de patrimoine, de diplôme,… et donc comme le reflet de chances inégales et parfois de droits inégaux ou de discriminations.

Pour corriger les inégalités de situation l’Etat agit dans le domaine de l’éducation (socle commun ou culture commune) ou dans le domaine sanitaire (accès égal aux soins médicaux quel que soit le revenu ou le lieu de résidence). E. Maurin considère que la meilleure façon d’assurer l’égalité des chances de réussite scolaire est d’œuvrer à une plus grande égalité des situations (en matière de logement et de revenu notamment).

L’action de l’Etat va consister à redistribuer des revenus, à pratiquer des politiques de développement des régions défavorisées …

Document 3 p 289

Faut-il privilégié l’égalité des chances ou l’égalité des places ?

https://www.youtube.com/watch?v=UxVgFqauJPg  8’36 Vidéo François Dubet

Resserrer les écarts entre les plus pauvres et les plus riches (égalité des places)

Faire que tous les citoyens ont les mêmes chances d’accès aux différents postes (égalité des chances)

Document 4 p 289

Ces formes d’égalité n’impliquent pas l’égalité réelle (égalité dans la répartition des biens sociaux) mais la possibilité ouverte à chacun d’entrer dans la compétition : tout le monde peut être riche (principe du libéralisme). L’aspiration à l’égalité peut coexister avec le maintien de certaines inégalités.

En fonction du type d’égalité retenu, les politiques menées ne seront pas les mêmes 

Rapport du COR : un déficit construit de toutes pièces

Le gouvernement a demandé au Conseil d’orientation des retraites (COR) de publier une nouvelle prévision des finances du régime allant jusqu’en 2030. Peu de temps donc après la projection de juin, qui allait jusqu’en 2070. Son objectif est clair : il s’agit de montrer que le système est déficitaire et donc qu’il faut des mesures de correction avant 2025, date envisagée pour la mise en place de la retraite par points, « pour redresser l’équilibre financier du régime ».

Le COR a donc publié un rapport relativement balancé, annonçant certes un déficit pour 2025, mais reconnaissant que son évaluation provient de conventions comptables discutables. Le risque est que le gouvernement et la presse mettent l’accent sur le déficit prévu pour 2025, soit pour l’ensemble des régimes de retraite : 0,7 point de PIB (17 milliards d’euros) dans l’hypothèse que les taux de cotisation restent fixes. Mais ce pseudo-déficit provient essentiellement de la baisse des ressources affectées au système, en raison de la forte baisse de la part de la masse salariale du secteur public, de la non-compensation de certaines exonérations de cotisations sociales, de la baisse des transferts de l’Unédic et de la CAF. Il disparaît pratiquement si une autre convention comptable est adoptée.

1/ Les hypothèses

Les hypothèses ne sont guère modifiées par rapport au rapport précédent. Le COR table toujours sur une stagnation du taux d’activité des femmes de 25 à 49 ans, alors que celui-ci a augmenté de 3 points de 2003 à 2018, malgré la crise. L’écart avec celui des hommes est encore de 10 points (contre 14 en 2003). Une politique volontariste pourrait faire baisser l’écart à 5 points (soit 2 % d’emploi en plus).

Le COR étudie quatre scénarios de croissance de la productivité du travail, (1,8 %, 1,5 %, 1,3 %, 1 %). Nous nous limiterons ici au scénario à 1 %. Le taux de chômage de long terme est fixé à 7 %, mais le COR imagine un net ralentissement de la baisse du chômage en 2022, de sorte que son taux resterait à 7,7 % en 2025 puis 7,5 % en 2030. Ainsi, la croissance du PIB ne serait que de 1,4 % de 2021 à 2025 (1,5 % de 2026 à 2030). Il ne tient pas compte de l’ampleur de la population disponible pour travailler (compte tenu des chômeurs découragés et des personnes employées à temps partiel souhaitant travailler à temps plein). Une hypothèse un peu plus volontariste de croissance à 1,7 % induirait un PIB plus élevé de 1,5 % et 5 milliards d’euros de ressources supplémentaires au système de retraite.

Le COR reprend les objectifs du gouvernement en matière d’emploi dans la fonction publique : d’ici 2022, baisse de 80 000, puis stabilité jusqu’en 2030. Le point d’indice de la fonction publique serait fixe jusqu’en 2022, puis le traitement indiciaire moyen serait bloqué en pouvoir d’achat. Au total, la part dans la masse salariale globale des traitements des fonctionnaires soumis à cotisations passerait de 12 % en 2018 à 10 % en 2025, puis à 9,2 % en 2030. Cela permettrait à l’Etat de faire des économies importantes sur ses cotisations employeur.

A partir de 2021, les pensions du régime général et du secteur public évolueraient comme les prix (hors tabac) sans aucune revalorisation en pouvoir d’achat. A l’Agirc-Arrco (retraites complémentaires), il en irait de même pour la valeur de service du point.

2/ Quel bilan ?

Les dépenses de retraite progresseraient de 1,4 % par an (en pouvoir d’achat), ce qui correspond à la croissance du PIB prévue par le COR. Ainsi, la part des dépenses de retraites dans le PIB resterait stable d’ici 2025 et même pratiquement jusqu’en 2030. Ceci au prix d’une baisse du ratio pension moyenne/ salaire moyen de 3,1 % jusqu’en 2025, de 6,6 % jusqu’en 2030. Pour dire les choses autrement, il manque 11 milliards en 2025 pour assurer la stabilité de ce ratio.

En 2018, les retraités ont un niveau de vie médian équivalent à celui des personnes de plus de 18 ans. Il serait plus bas de 6,6 % en 2030.

Selon le COR, l’âge moyen de départ à la retraite passerait de 62,1 ans en 2018 à 62,8 en 2025, puis 63,3 ans en 2030 en raison de l’allongement de la durée de cotisation requise et de l’entrée plus tardive en emploi.

C’est donc la baisse de la part des ressources dans le PIB qui provoque le déficit annoncé par le COR. Cette baisse provient essentiellement de la baisse de la part de la contribution de l’Etat à l’équilibre des régimes de retraites de la fonction publique et des régimes spéciaux. En fait, le COR propose trois conventions comptables.

Selon la première, les taux de cotisations sociales seraient constants (TCC), la part des ressources du système de retraite dans le PIB baisserait de 13,7 % du PIB en 2018 à 13,2 % en 2025. Du fait de la baisse de la part de la masse salariale publique, les cotisations versées par le secteur public baissent de 0,3 point de PIB. La moitié du déficit provient donc de l’austérité salariale et de la baisse des effectifs publics. C’est la double peine : les salaires stagnent, les effectifs publics décroissent et c’est un argument pour baisser les retraites. Il faut noter que cette convention oublie que l’Etat est juridiquement obligé de financer les retraites de ses fonctionnaires et que le déficit apparent du régime a sa contrepartie en amélioration du solde de l’Etat et des collectivités locales. Avec cette convention, le déficit du système de retraites serait de 17,2 milliards en 2025 (soit 0,7 % du PIB).

Selon la convention comptable (ERP) qui impose à l’Etat d’équilibrer les régimes de retraites publiques, le déficit serait de 11,2 milliards en 2025 (0,4 % du PIB).

Avec la convention comptable EEC, qui stabilise les cotisations et contributions du secteur public en pourcentage du PIB et neutralise donc les transferts entre l’Etat et les systèmes de retraites, le déficit en 2025 ne serait que de 8,7 milliards d’euros (0,3 % du PIB). Une fois encore, ce chiffre incorpore une perte de recettes de 2 milliards d’euros liée à la non-compensation des exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires et sur la prime de Noël ; il incorpore aussi des moindres transferts de 2 milliards d’euros de l’Unédic et de la CAF, liés à la baisse prévue du chômage et de l’AVPF (l’assurance vieillesse du parent au foyer). Nous avons vu aussi qu’une hypothèse un peu plus volontariste sur la croissance, la baisse du chômage, l’emploi des femmes fournirait au moins 5 milliards d’euros de ressources supplémentaires. Il n’y a donc pas de déficit important, autre que celui résultant de conventions comptables faussées par la baisse de la masse salariale du public.

D’ailleurs, le COR conclut : « Au total, l’apparition du besoin de financement du système de retraite sur la période de projection résulterait davantage d’une réallocation des ressources au sein des administrations publiques au détriment de l’assurance vieillesse (via des effets de structure liés à la population active et la démographie) qu’à une hausse des dépenses du système qui restent stables en regard du PIB. »

Même si cela n’est pas évoqué dans le rapport du COR, il faut considérer l’ensemble de la protection sociale. Acceptons donc que les régimes de retraite aient un déficit de 17 milliards d’euros en 2025, la dette sociale serait remboursée, c’est donc 16 milliards, actuellement utilisés pour rembourser les marchés financiers, qui seront disponibles pour financer la retraite ou pour améliorer les conditions de vie et de travail dans les Ehpad (ce que l’on pourrait faire plus vite d’ailleurs en réduisant le rythme de remboursement).

En 2025, sauf changement hautement souhaitable mais peu probable de la politique familiale (la revalorisation des prestations familiales, leur indexation sur les salaires), la branche famille aurait un excédent de 3 milliards d’euros. Le rapport prévoit un taux de chômage de 7 % en 2025 ; dans ce cas, l’Unédic aurait un excédent de 8 milliards (avant prise en compte de la contre-réforme de 2019). La protection sociale prise globalement aurait donc un excédent de l’ordre de 10 milliards d’euros. On voit qu’il suffirait d’un léger transfert de cotisations entre l’Unédic et la retraite pour équilibrer le compte de la seconde.

3/ Combler un déficit inexistant

Compte tenu de la commande du Premier ministre, le COR est obligé d’analyser des mesures visant à combler un déficit inexistant en 2025 : 17,2 milliards selon la convention TCC, 8,7 milliards selon la convention ERP. Parmi ces mesures, le Conseil propose : soit d’augmenter l’âge minimal de départ à 64,3 ans (63,1 ans) pour la génération 1963, ce qui obligerait beaucoup de seniors à retarder de deux ans leur départ à la retraite, sachant que beaucoup ne pourraient se maintenir en emploi ; soit d’augmenter la durée de cotisation requise pour le taux plein à 46,3 ans (44,2 ans), ce qui aurait de lourdes conséquences à moyen terme (les jeunes qui commencent à cotiser à 23 ans auraient droit à une retraite à taux plein à 69 ans) ; soit une baisse de 1,1 % (0,6 %) par an du pouvoir d’achat des retraites par la non-indexation de leur pension sur l’inflation. Dans ces trois cas, l’affirmation du Président : « Les personnes nées avant 1963 ne seront pas affectées » serait aussi peu tenue que celle du candidat : « Je ne toucherai pas au pouvoir d’achat des retraites ». Reste enfin la possibilité d’une hausse du taux de cotisation de 1,5 point si on prend la fourchette haute du déficit ou 0,8 point si on prend la fourchette basse.

Le COR précise alors : « Les hausses de cotisation ne doivent pas nécessairement être lues comme une hausse globale des prélèvements obligatoires : il s’agit de se substituer à une baisse de ressources provenant d’entités publiques (assurance chômage, CNAF, régimes de fonctionnaires) qui dégageront de facto des marges de manœuvre financières supplémentaires ». Notons cependant que cela ne doit pas oblitérer la lutte pour la revalorisation des prestations familiales, contre la réforme de l’Unédic, contre la baisse des effectifs des services publics.

4/ Garantir le niveau des retraites, assurer le financement

Il n’y a pas de problème structurel de financement en 2025 avec les hypothèses faites en matière de dépenses. Ceci ne nous empêche pas de considérer que la baisse relative des retraites par rapport aux salaires n’est pas souhaitable ; il faudrait donc consacrer, en 2025, 11 milliards d’euros de plus au système des retraites, ce qui serait finançable si effectivement le taux de cotisation retraite était augmenté de 0,2 point chaque année, soit de 1,1 point en 2025.

On notera pour finir que le COR défend son existence menacée par le rapport Delevoye : « Il est important que le COR soit le lieu où sont établis les diagnostics sur la situation financière de notre système de retraite. Ils (Les membres du COR, NDLR) considèrent en effet tous qu’un tel diagnostic se doit d’être partagé et, de ce fait, ne peut résulter de simples travaux d’experts, quelle que soit leur qualité, mais doit être élaboré sous le contrôle vigilant de l’ensemble des parties prenantes au débat sur les retraites ». On aimerait approuver, sachant que la question de la composition du COR devrait être posée (en particulier quant aux membres qualifiés et aux représentants des retraités) tout comme celle de son fonctionnement (le rôle de son secrétariat par rapport à celui des membres).

Cette note a été rédigée dans le cadre du Réseau retraites.

Henri Sterdyniak est économiste, conseiller scientifique à l’OFCE et membre des Economistes atterrés.

Une analyse qui montre qu’un déficit peut être construit et donc relativement fictif.

Si on ajoute les propos de Jean Paul Delevoye sur franceinfo tv, où il explique que si le montant des retraites est fixé à 14% du PIB et que le nombre de retraités s’accroît, il n’y a aura pas de baisse du niveau de retraites. Confondant ainsi valeur et volume, par un tour de passe passe qui consiste à considérer que si le montant des pensions augmente moins vite que l’inflation, le pouvoir d’achat n’en serait pas affecté.

On est totalement dans le discours idéologique qui consiste à nous vendre une réforme qui va détériorer la situation d’un grand nombre de retraités au motif de davantage de justice sociale !

Shukuru

TD 10 Comment la socialisation influence-t-elle le choix du conjoint ?

Document 1 : Répartition des hommes en couple selon leur groupe social et celui de leur conjointe en %

  1. Faites une phrase avec la valeur 56.4 %
  2. Que représente la diagonale ?
  3. Dans quel groupe l’homogamie est-elle la plus importante ?

Homogamie : situation ans laquelle deux conjoints appartiennent au même groupe social.

Document 2

Issue d’un milieu modeste (père ouvrier dans une usine et mère femme de ménage), Laura est mariée avec un homme chef d’entreprise, élevé dans l’opulence.  

La mixité du couple que forme Laura et Gabin est rare. L’adage « qui se ressemble s’assemble » se vérifie en effet dans les statistiques. Selon une étude publiée par l’Observatoire des inégalités, 78% des ouvriers vivent avec une ouvrière ou une employée, contre 3% avec une femme cadre supérieure. « Il est difficile de mesurer dans le temps l’évolution de l’homogamie, notamment à cause de l’élévation du taux d’activité des femmes et l’augmentation globale du niveau des diplômes, nuance Louis Maurin, directeur de l’Observatoire des inégalités. Mais on peut affirmer que l’on se met massivement en couple avec une personne du même milieu que le sien. »  

Après six mois de relation, Laura a rencontré les parents de Gabin. Une étape qui a cristallisé le fossé entre sa classe sociale et la leur. « J’ai pris conscience de nos différences. Dans cette maison à la décoration soignée, j’avais le sentiment d’être un éléphant dans un magasin de porcelaine. Je réfléchissais à mes moindres faits et gestes, osais à peine ouvrir la bouche de peur d’être jugée sur mon langage ou de paraître inculte. » 

Ce sentiment de ne pas être à sa place, Théo, l’a ressenti lors de sa première visite chez les parents -tous deux cadres supérieurs- de Gabrielle. « J’ai pénétré dans le temple de la décoration. Tout était raffiné et choisi avec goût, de la peinture du salon jusqu’à la soucoupe de ma tasse. Chez ma mère (aide-soignante) on lave les pots de pâte à tartiner pour s’en servir comme verre et le canapé a été récupéré chez l’une de mes tantes.

« Nos centres d’intérêt, notre manière de parler, de nous habiller sont structurés par notre socialisation », souligne Louis Maurin.

Les parents de Laura aussi ont eu l’impression que leur fille reniait sa classe d’origine. « Ils trouvaient que je les prenais de haut. Ils m’accusaient de ne plus les trouver « assez bien » et d’avoir des airs qui les rabaissaient. Je devais constamment prouver mon appartenance à mon milieu et en parallèle justifier de la légitimité de ma relation auprès de mes beaux-parents. »

« Dans la majorité des cas, les couples avec une différence de classe importante se soldent par un échec », déplore Louis Maurin. Heureusement, la réalité est plus contrastée. « Rien n’est figé. Nos valeurs sont le fruit de notre individualité. Un enfant ne vote pas forcément comme ses parents par exemple. » 

Camille Moreau 20/10/2018

https://www.lexpress.fr/styles/psycho/quand-la-difference-de-classe-sociale-fragilise-le-couple_2040145.html

  1. Quel problème est présenté par ce texte ?
  2. Pourquoi est-ce un problème ?
  3. Expliquez la phrase soulignée
  4. Quel est le lien avec la socialisation ?
  5. Quelles peuvent être les réactions de l’entourage ?
  6. Les gens rencontrent-ils leur conjoint dans n’importe quel lieu ?

TD 8 Asymétrie d’information

Document 1

La loi définit l’obsolescence programmée comme « l’ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise à réduire délibérément la durée de vie d’un produit pour en augmenter le taux de remplacement. »

L’obsolescence programmée nourrit la surconsommation ainsi que la surproduction. Elle participe à l’accroissement des déchets, l’intensification de la pollution ainsi que l’augmentation du gaspillage des matières premières et d’énergie.

Il existedifférents types d’obsolescence programmée : technique ; esthétique ou logicielle.

L’obsolescence technique

« Désolé, monsieur, ce modèle de batterie n’existe plus ! » Bienvenue dans l’obsolescence technique, c’est-à-dire quand un bien a cessé de fonctionner, car un des composants a une durée de vie limitée et n’est pas réparable, ou quand la pièce de rechange n’existe plus (obsolescence indirecte).

L’obsolescence esthétique

L’obsolescence esthétique, c’est lorsqu’une même entreprise présente en peu de temps un nouveau produit vanté comme plus performant dans ses campagnes promotionnelles.

L’obsolescence logicielle

L’obsolescence logicielle, c’est lorsqu’une nouvelle version d’un logiciel ou d’une application rend désuète l’ancienne. C’est aussi lorsqu’on rend incompatibles, de manière accélérée, les formats de l’ancienne et de la nouvelle version d’un même logiciel ou application.

https://www.mtaterre.fr/dossiers/pourquoi-nos-produits-durent-ils-de-moins-en-moins-longtemps/lobsolescence-programmee-cest

  1. Qu’est-ce que l’obsolescence programmée ?
  2. Pourquoi peut-on considérer qu’il s’agit aussi d’un problème d’asymétrie d’information
  3. Quelles sont les externalités négatives de l’obsolescence programmée ?

Document 2

Les français et les véhicules d’occasion, Enquête La centrale-OpinionWay, Février 2016

  1. Faites une phrase avec la donnée entourée
  2. Quels sont les deux principaux freins à l’achat d’une voiture d’occasion ?
  3. Comment peut-on réduire l’asymétrie d’information ?