Optimisation fiscale des firmes transnationales

Longtemps tolérée, l’optimisation fiscale des multinationales est de plus en plus combattue. Lundi, la commissaire à la Concurrence, Margrethe Vestager, a fermement condamné un système de taxation belge incroyablement avantageux pour certaines entreprises, en place depuis 2005. Dans une conjoncture tendue, les Etats sont las de voir des recettes colossales leur échapper: entre 100 et 240 milliards de dollars par an à l’échelle mondiale. Début octobre, les ministres des Finances du G20 ont adopté des mesures proposées par l’OCDE: les sociétés devront faire preuve de beaucoup plus de transparence. Peut-être dès 2017. Américains et Européens ont accentué la pression. Fin 2015, la Commission a déjà déclaré illégaux des avantages fiscaux accordés autrefois à Fiat par le Luxembourg et à Starbucks par les Pays-Bas.

 

5 stratégies d’optimisation fiscale

Technique: acquisition puis domiciliation dans le pays de la cible (Pflizer, Pharmacie)

Le récent méga-mariage des laboratoires Pfizer et Allergan est l’un des exemples les plus emblématiques de «l’inversion fiscale »: une entreprise américaine peut acquérir une société implantée dans un pays à faible fiscalité, comme l’Irlande, les Pays-Bas ou encore la Grande-Bretagne, et y installer son siège social. En mettant la main sur Allergan, dont le siège est en Irlande, le géant new-yorkais devient juridiquement irlandais… Et voit donc son impôt sur les sociétés passer à 12,5% (contre 35% aux Etats-Unis). Dans les faits, il conserve néanmoins à New York ses équipes et son quartier général. De même, il continuera à être coté à Wall Street et à profiter de son réseau d’influence auprès des agences fédérales américaines, tout comme de la loi américaine de protection des brevets. Sur dix ans, la perte pour le fisc américain liée à cette stratégie d’«inversion» atteindrait 20 milliards de dollars, selon le département américain du Trésor.

Technique: localisation de sa propriété intellectuelle dans un paradis fiscal (Google, Internet)

Les Gafa (Google, Amazon, Facebook et Apple) ont tendance à loger leur propriété intellectuelle dans un paradis fiscal éloigné des zones comme l’Europe ou les Etats-Unis, où ils réalisent l’essentiel de leur activité, évitant ainsi d’y payer les impôts correspondants. La France, l’Espagne et l’Allemagne s’en inquiètent particulièrement. Dans le cas de Google, c’est aux Bermudes, à une société de droit irlandais, mais dont le management effectif est installé dans l’île des Caraïbes, que des filiales du géant de Mountain View ont envoyé pas moins de 8,8 milliards d’euros de redevances pour l’usage de ses brevets. En versant ces sommes à la filiale bermudienne, les entités européennes réduisent leurs bénéfices, donc leurs impôts. Google risque ne pas profiter encore longtemps de cet artifice baptisé «double irlandais»: Dublin l’a supprimé depuis le 1er janvier 2015 pour les nouvelles entreprises, les autres bénéficiant d’un sursis jusqu’en 2020.

Technique: crédit d’impôt recherche (Sanofi, Pharmacie)

Créé en 1983 pour stimuler l’investissement en recherche-développement en France, le crédit d’impôt recherche (CIR), une remise accordée en échange de dépenses R&D, est devenu pour certaines grandes entreprises un outil d’optimisation fiscale «doux». C’est apparemment le cas de Sanofi, qui tout en empochant en moyenne 130 millions d’euros par an au titre de ce dispositif, a supprimé régulièrement des effectifs dans ce domaine entre 2011 et 2014. D’autres sociétés du CAC 40 ont quant à elles choisi de multiplier les filiales pour continuer à bénéficier à plein du taux de remise de 30%. Les petites structures ne tapent pas le plafond des 100 millions d’euros au-delà duquel le rabais d’impôt se réduit à 5%. En 2013, la Cour des comptes contestait déjà l’efficacité du dispositif, les dépenses de R&D n’ayant pas progressé depuis 2008, alors que le montant du CIR, lui, a triplé, à 5,8 milliards d’euros par an. Selon le collectif Sciences en marche, le «détournement» sur la période 2007-2012 atteindrait 6 milliards d’euros pour les entreprises de plus de 500 salariés. Difficile d’en savoir plus faute de contrôle effectif. Le sujet est visiblement explosif: en juin dernier, le Sénat s’est prononcé contre la publication du rapport rédigé sur le sujet par la sénatrice Brigitte Gonthier-Maurin.

Technique: rémunération des talents en actions plutôt qu’en salaires (Facebook, Internet)

Pour attirer les nouveaux talents dont il a besoin, sur un marché du travail très concurrentiel, le réseau social a choisi de payer généreusement, en actions, de bons spécialistes du marketing et du développement informatique en Grande-Bretagne. Résultat : en 2015, il a réduit son impôt à seulement 4 327 livres, en déclarant une perte comptable de 28,5 millions, grâce au paiement de 35,4 millions de livres de primes sous forme d’actions. S’attirant de sévères critiques outre-Manche. Ce recours massif aux actions permet à l’américain de réduire ses charges salariales et aux salariés de payer moins d’impôt sur le revenu. Les rémunérations sous forme d’actions et les dividendes sont modérément taxés dans ce tout premier centre financier mondial.

Technique: patent box et rescrit fiscal (McDonald’s, agroalimentaire)

Depuis 2009, le géant mondial de la restauration rapide a réussi à échapper à l’impôt au Luxembourg en dépit de profits juteux – plus de 250 millions d’euros en 2013 – via deux mécanismes. Il a d’abord récupéré dans ce pays, connu pour sa fiscalité douce, une part significative des profits de ses autres filiales européennes, sous forme de royalties sur l’utilisation de sa marque, une pratique connue sous le nom de «patent box». Puis il a négocié un accord préférentiel – dit rescrit fiscal – avec les autorités luxembourgeoises, qui limite fortement son taux d’imposition. Motivation de l’avantage consenti par le Grand-Duché: les profits de McDonald’s transférés aux Etats-Unis sont a priori taxés outre-Atlantique. Cerise sur le gâteau, la chaîne de fast-foods a négocié avec le Luxembourg un deuxième rescrit supprimant l’obligation de prouver son imposition américaine. Résultat, elle ne paie d’impôt ni en Europe ni aux Etats-Unis. Bruxelles a fini par s’en émouvoir. En octobre, la Commission a lancé une enquête sur les accords noués avec le Luxembourg. La commissaire à la Concurrence, Margrethe Vestager, a commenté, non sans humour: «Les accords qui visent à éviter la double imposition ne doivent pas conduire à la double non-imposition. »

Par Florence Bauchard, 15 janvier 2016

 

https://www.lesechos.fr/15/01/2016/LesEchosWeekEnd/00014-011-ECWE_5-strategies-pour-payer-moins-d-impots.htm

Le brevet, un facteur clé de la stratégie d’entreprise

Le rapport de l’OMPI [Organisation mondiale de la propriété intellectuelle NDLR] sur l’activité en matière de brevets dans le monde en 2011 confirme une internationalisation croissante de l’innovation.

En effet, les dépôts de demandes internationales de brevets selon le Traité de coopération en matière de brevets (ou PCT) ont atteint en 2011 le nouveau record de 181.900, représentant une hausse de 10,7% par rapport à 2010, et ce malgré des conditions économiques difficiles.
Il s’agit de la croissance la plus rapide depuis 2005. Le Directeur général de l’OMPI, M. Francis Gurry, a d’ailleurs déclaré que « ce résultat témoigne du rôle majeur que joue le système PCT dans un monde où l’innovation constitue un élément de plus en plus important de la stratégie économique. Il démontre également que les entreprises ont continué de proposer des innovations en 2011, ce qui est rassurant en ces temps d’incertitude économique persistante ».

[…] Parmi les principaux pays déposants, ceux qui ont connu la croissance la plus rapide en 2011 en ce qui concerne le nombre de dépôts de demandes internationales de brevet sont les suivants : la Chine (+33,4 %), le Japon (+21 %), le Canada (+8,3 %), la République de Corée (+8 %) et les Etats-Unis (+8 %).
Pour les pays européens, les résultats ont été variables : la Suisse (+7,3 %), la France (+5,8 %), l’Allemagne (+5,7 %) et la Suède (+4,6 %) ont connu une croissance, alors que les Pays Bas (-14 %), la Finlande (-2,7 %), l’Espagne (-2,7 %) et le Royaume Uni (-1 %) ont connu un recul.
La Russie (+20,8 %), le Brésil (+17,2 %) et l’Inde (+11,2 %) ont enregistré une croissance à deux chiffres du nombre de dépôts de demandes internationales […]

En 2011, c’est dans le domaine technique de la communication numérique que le plus grand nombre de demandes internationales a été enregistré avec 11574 demandes publiées, suivi des machines et appareils électriques (11296 demandes), de la technologie médicale (10753 demandes) et de l’informatique (10455 demandes). Les tensions actuelles sur les ressources énergétiques ont stimulé l’activité de brevet dans le secteur de l’énergie qui a enregistré une croissance à deux chiffres.

En 2011, seuls quatre domaines techniques ont connu une baisse du nombre de dépôts de brevets : les techniques de communication de base (-5,9 %), la chimie fine organique (- 4,1 %), les produits pharmaceutiques (-1,9 %) et les analyses de matériels biologiques (-0,3 %).

Au classement 2011 des principaux déposants de demandes internationales, l’entreprise chinoise ZTE Corporation, avec 2826 demandes publiées, a pris la première place à l’entreprise japonaise Panasonic Corporation (2463 demandes). L’entreprise chinoise Huawei Technologies Co. (1831 demandes) occupe la troisième place, suivie de l’entreprise japonaise Sharp Kabushiki Kaisha (1755 demandes) et de l’entreprise allemande Robert Bosch Corporation (1518 demandes). Ces cinq entreprises ont chacune connu une croissance à deux chiffres du nombre de demandes.

Cinq entreprises japonaises, à savoir Panasonic, Sharp, Toyota, NEC et Mitsubishi, figurent parmi les 15 premiers principaux déposants. Parmi les 20 premiers déposants de ce classement, on trouve 10 entreprises asiatiques, 6 européennes et 4 américaines. Le premier déposant français est le CEA à la 36e place (371 demandes), suivi de Thomson Licensing (Technicolor) (46e place ave 303 demandes) et d’Alcatel Lucent (50e avec 287 demandes). Le CEA [Commissariat à l’énergie atomique NDLR] est également le premier organisme de recherche de ce classement.

Aujourd’hui la détention de brevets sur des technologies clés est devenue un enjeu majeur. Le conflit Apple-Samsung, dont le procès est prévu en juillet prochain à San José, en est une parfaite illustration. Les deux géants s’accusent d’utilisation frauduleuse de leurs innovations, Samsung mettant en cause Apple d’utiliser des brevets dans la téléphonie 3G dont il revendique la paternité.

En quelques mois, la concurrence autour des deux groupes s’est transformée en une bataille autour de la propriété industrielle et au total 19 procès les opposent dans des tribunaux du monde entier. Les portefeuilles de brevets se rachètent aujourd’hui à des prix considérables.
En mai dernier, Google a déboursé 12,5 milliards de dollars pour le rachat de Motorola Mobility, faisant ainsi l’acquisition des 17000 brevets détenus par le fabricant de mobiles.

Autre opération importante, le rachat de 6000 brevets du canadien Nortel en liquidation par un groupe d’entreprises constitué notamment par Apple, Microsoft et RIM pour 4,5 milliards de dollars. Les brevets constituent une plus-value considérable pour les entreprises qui cherchent à valoriser leur capital. Ainsi Kodak, en difficulté concernant la vente de ses appareils photos, cherche à céder un millier de ses brevets et en novembre dernier, le groupe a annoncé un contrat de licence portant sur 50 brevets pour la projection sur grand écran.

En avril dernier, le portail internet AOL a annoncé la vente et l’octroi de licences de brevets à Microsoft pour une valeur totale d’un peu plus d’un milliard de dollars. En grande difficulté, AOL a précisé qu’il allait vendre 800 brevets et accorder la licence de 300 autres à Microsoft pour « créer de la valeur pour ses actionnaires et permettre à AOL de mener à bien sa stratégie destinée à maintenir cette valeur à long terme pour les actionnaires ».

La course aux brevets s’est ainsi considérablement intensifiée depuis un an, les grands groupes de haute technologie cherchant à renforcer leur stock de propriété intellectuelle. C’est dans le secteur de la téléphonie mobile que la guerre des brevets est la plus intense. Google vient d’annoncer qu’il avait déposé une plainte auprès de la Commission européenne contre Nokia et Microsoft, les accusant d’ententes pour accroître les coûts des appareils mobiles pour les consommateurs, au moyen de tactiques de « patent trolls ».

Il s’agit de sociétés dont la seule activité est la concession de licences, obtenues le plus souvent de force, sur des brevets qu’elles achètent mais n’exploitent pas. Ces sociétés s’attaquent ainsi à des entreprises qui utilisent, parfois sans le savoir, une technologie protégée. Spécialité américaine, ces patent trolls génèrent des millions de dollars dans les procès pour violation de brevets.

CABINET GERMAIN ET MAUREAU 08/09/2012

http://www.economiematin.fr/news-brevet-innovation-facteur-cle-strategie-entreprises

 

Justice sociale et sélection

La réforme d’APB (admission post bac) est menée au prétexte que l’algorithme ne fonctionnait pas. Au delà du prétexte (comment permettre à 800 000 étudiants de trouver leur voie alors qu’il y a 654 000 places ?), cette réforme permet de réintroduire une sélection dans l’orientation.

« Nous ferons en sorte que l’on arrête, par exemple, de faire croire à tout le monde que l’université est là pour tout le monde, E.MACRON

La nouvelle plateforme parcoursup, ainsi que les prérequis affichés par les universités dessinent les contours d’une sélection des étudiants.

Est ce une bonne chose ?
La sélection est un choix opéré entre des personnes par exemple, afin de déterminer celles qui conviennent le mieux. Dans ce sens, sélectionner peut permettre d’éviter les échecs, les mauvaises orientations … Mais si on évoque la justice sociale (une construction morale et politique qui vise à l’égalité des droits …), on ne peut envisager la sélection comme des barrières qui rendent l’accès d’une partie de la population,  impossible à certaines formations. Il est nécessaire de construire des formes d’aide (soutien, remédiation …) pour permettre à chacun d’ouvrir les domaines du possible.

Concrètement, si un bac scientifique permet à son détenteur de réussir dans des études supérieures d’ingénieur, il faut mettre en place, pour ceux qui n’ont pas pu décrocher ce diplôme, les moyens de progresser et d’atteindre ce niveau. On pourrait donc envisager une année de propédeutique (année qui permettrait de se préparer aux études) à l’université pour éviter que le baccalauréat ne soit le critère déterminant de l’orientation.

Le baccalauréat existe sous trois formes différentes : général, technologique et professionnels. Les études (cf. https://www.inegalites.fr/L-inegal-acces-au-bac-des-categories-sociales) montrent que le milieu social est déterminant dans la réussite et dans l’obtention d’un baccalauréat plutôt qu’un autre.

Ainsi, si le fait de posséder tel baccalauréat plutôt que tel autre, permet l’accès un type d’étude donnée, il faut que cet accès ne soit plus socialement déterminé.

Parcoursup et les attendus des universités renforcent donc le déterminisme puisque les inégalités de départ ne sont pas réduites.

Cette réforme va donc accroître les inégalités, puisqu’elle va permettre aux établissements de l’enseignement supérieur de choisir, de trier les étudiants qu’ils veulent accueillir, au motif que seuls ceux sélectionnés pourront réussir.

Que se passera -t-il pour l’ensemble des étudiants ?

Un classement va s’opérer, en fonction du baccalauréat, des compétences des étudiants …  Les établissements d’enseignement supérieur, en fonction de leur prestige et de la difficulté de leur cursus, pourront choisir les premiers, les deuxièmes, les troisièmes … les derniers étudiants. Les meilleurs poursuivront les « meilleures » études, les derniers poursuivront les études qu’on leur propose, et comme il n’y a pas suffisamment de places pour tous, certains ne pourront pas étudier.

Cela s’appelle du tri social : le baccalauréat ne permettra plus à chacun de poursuivre des études supérieures.

L’effet sur la cote des diplômes sera immédiat, les diplômes prestigieux verront leur prestige se renforcer, et à l’autre bout de la hiérarchie, un certain nombre de diplôme seront dévalorisés.

Dans un monde où l’absence de qualification est problématique, inciter les élèves à poursuivre l’école le plus longtemps possible (démocratisation de l’école) mais provoquer un tri social, entraînera nécessairement une plus forte relégation pour une partie de la population.

S’il s’agit de la conception de la justice sociale qui prévaut désormais aujourd’hui dans notre pays, alors il est nécessaire de la combattre.

Shukuru

Les Nobel d’Économie vent debout contre le bitcoin

Le monde de la finance a tendance à être divisé sur l’avenir des crypto-monnaies. La directrice du FMI Christine Lagarde avait déclaré en octobre que ces monnaies virtuelles pourraient très bien devenir « plus stables et sécurisées » que les monnaies traditionnelles. Plus nuancé, le patron de Goldman Sachs Lloyd Blankfein affirmait que, bien qu’il n’aime pas trop le bitcoin, il était « ouvert à un avenir » pour ces monnaies virtuelles. Jamie Dimon, le numéro un de JPMorgan, avait des mots bien plus durs: « Si vous êtes assez stupides pour acheter cela vous le paierez un jour! », prévenait-il le 16 octobre.

Chez les lauréats du prix Nobel d’Économie, il n’y a pas vraiment débat. Tous se sont montrés très critiques vis-à-vis des crypto-monnaies en général et du bitcoin en particulier. Dans une tribune dans le Financial Times, le Français Jean Tirole, lauréat 2014, émet d’importants doutes sur la viabilité de la monnaie. Il précise d’emblée que ses critiques ne portent pas sur la blockchain (la technologie assurant la sécurité des transactions en bitcoin et qui intéresse fortement les banques), que le doyen de l’Université de Toulouse décrit comme « une innovation bienvenue ».

Tulipes néerlandaises

« Le bitcoin pose deux questions bien distinctes. Premièrement: est-ce une monnaie viable à long terme? Deuxièmement, à supposer que cela le soit, contribue-t-elle au bien commun? Mes réponses sont: probablement pas et définitivement pas », écrit-il.

Jean Tirole explique que le bitcoin est une bulle au sens où il s’agit d’un actif qui n’a pas de valeur intrinsèque (« son prix tombe à zéro si la confiance disparaît »). Il se peut que le bitcoin devienne une « bulle durable » comme l’or. Mais le prix Nobel tricolore n’y croit pas trop et évoque plutôt la première bulle spéculative, celle des tulipes néerlandaises du XVIIe siècle, dont l’éclatement avait été violent, précipitant bon nombre de marchands dans la faillite.

Surtout, l’économiste remet en cause toute « valeur sociale » que le bitcoin pourrait avoir. Il soulève notamment la question de l’émission de monnaie et du seigneuriage, c’est-à-dire l’augmentation de l’offre de monnaie qui « fournit traditionnellement davantage de ressources au gouvernement », rappelle Jean Tirole. De cette façon, l’émission monétaire bénéficie à la communauté. Ce qui n’est absolument pas le cas avec le bitcoin.

« Mineurs » et « course aux armes »

« Les premières pièces frappées sont allées dans les mains d’intérêts privés. Et l’émission de nouveaux bitcoins crée l’équivalent d’une inutile course aux armes », poursuit Jean Tirole. Les nouveaux bitcoins créés vont en effet aux « mineurs » qui mettent à disposition la puissance de calcul de leurs ordinateurs pour enregistrer et sécuriser les transactions en bitcoin.

En récompense de leurs services fournis, ces « mineurs » reçoivent les nouveaux bitcoins générés par un algorithme (à raison de 12,5 bitcoins émis toutes les 10 minutes, soit 120.000 dollars à l’heure actuelle). Mais les calculs nécessaires pour sécuriser les nouveaux blocs de transactions en bitcoins sont de plus en plus complexes. Mis en compétition entre eux, les « mineurs » sont obligés d’investir dans des ordinateurs de plus en plus puissants, consommant de plus en plus d’électricité. Voilà « l’inutile courses aux armes » que qualifie Jean Tirole.

« Le bitcoin s’apparente à un rêve libertaire mais il s’agit d’une vraie migraine pour n’importe qui qui perçoit la politique publique comme un complément à l’économie de marché. La monnaie est trop souvent utilisée pour de l’évasion fiscale ou du blanchiment d’argent », dénonce Jean Tirole. Autre interrogation soulevée par l’économiste: comment les banques centrales peuvent-elles implanter des politiques monétaires efficaces si le monde se retrouve dominé par les monnaies virtuelles?

« Bitcoin is evil »

Le prix Nobel 2014 profite également de l’occasion pour critiquer l’ICO (Initial Coin Offering) un procédé par lequel une entreprise se finance en émettant des titres (appelés « token », ou « jetons ») qui s’échangent contre des monnaies virtuelles. Ce procédé n’est pas sans rappeler l’introduction en Bourse (IPO en anglais) sauf que dans ce cas de figure, l’entreprise se finance directement auprès des potentiels investisseurs, sans contrôle. Et c’est justement ce dernier point que critique Jean Tirole. Les ICO « négligent un aspect fondamental de la finance: l’utilisation d’intermédiaires de confiance pour évaluer la solidité des projets ».

« Les gouvernements qui ont toujours de la considération pour le bitcoin et les ICO seraient bien avisés de protéger leurs citoyens et les institutions financières contre tous développements dangereux et risqués », prévient Jean Tirole.

La tribune du Français s’ajoute à une longue liste de mises en garde déjà formulée par d’autres Prix Nobel. Dès 2013, Paul Krugman (prix Nobel 2008) écrivait, très sobrement comme à son habitude, que « Bitcoin is Evil » (« le bitcoin c’est le mal »). Le volubile économiste estimait que « pour être un succès une monnaie doit remplir deux fonctions: être un moyen d’échange et une réserve de valeur (c’est-à-dire qu’elle peut être conservée dans le temps pour reporter les achats, et sans perdre de valeur s’il n’y pas d’inflation, NDLR) ». Paul Krugman jugeait alors que le bitcoin n’avait absolument pas démontré qu’il était fait pour remplir la deuxième fonction. Son collègue Joseph Stiglitz ne fait pas non plus dans la mesure. Le prix Nobel 2001 affirme que le bitcoin « ne marche qu’à cause de sa capacité de contournement et son absence de contrôle ». « Cette monnaie devrait être hors la loi et ne remplit aucune fonction sociale, c’est juste une bulle », s’exclame-t-il, utilisant l’argument énoncé par Jean Tirole.

Un peu moins virulent, le prix Nobel d’Économie 2014 Robert Shiller jugeait sur CNBC en octobre que cette crypto-monnaie était « une mode destinée à s’effacer » comme avait pu être le « bimétallisme au XIXe siècle ». Pour les rares lecteurs qui n’ont pas connu le XIXe siècle, le bimétallisme signifiait tout simplement que les monnaies étaient convertibles dans deux métaux, à savoir l’or et l’argent. Ce système n’a pas perduré en raison de ses nombreux désavantages.

Julien Marion 30/11/2017

http://bfmbusiness.bfmtv.com/entreprise/les-nobel-d-economie-vent-debout-contre-le-bitcoin-1316313.html

 

Bitcoin : tout comprendre à cette monnaie virtuelle

D’un simple petit programme informatique inventé en 2008 est née une monnaie virtuelle qui pèse aujourd’hui 260 milliards de dollars (220 milliards d’euros). Décryptage du phénomène.

Le Bitcoin est-il une vraie monnaie ?
Oui, mais. C’est une monnaie électronique décentralisée. Autrement dit, elle ne passe pas par les banques et elle n’est pas régulée, organisée par des autorités publiques (banques centrales, etc.). Il existe aujourd’hui 16,7 millions de bitcoins en circulation. Un nombre qui ne pourra pas, à terme, dépasser les 21 millions. Le bitcoin est une monnaie très particulière. Il est possible de la diviser jusqu’à 8 chiffres après la virgule. En clair, vous pouvez acheter 0,00000001 bitcoin. Sa valeur d’échange avec les autres monnaies, son cours, fluctue énormément. Aujourd’hui, comptez environ 12 500 euros pour vous offrir un bitcoin.

Les échanges de Bitcoin sont-ils sécurisés ?
Oui, en principe. Créée entre 2008 et 2010 par un informaticien ou un groupe d’ingénieurs prenant le pseudonyme Satoshi Nakamoto, cette monnaie est fabriquée par un réseau d’ordinateurs. Un bitcoin n’est au final qu’une série de lignes de code cryptées. D’où son nom de crypto-monnaie. Le hic, c’est qu’en informatique tout se copie aisément. Un petit malin pourrait par de simples copier-coller multiplier à l’envie ses bitcoins. Un système de vérification des transactions a donc été inventé pour s’assurer que lorsque Marcel donne son bitcoin à Jeanine pour lui acheter une table, il ne refourgue pas, en parallèle, une copie de son bitcoin à Antoine pour lui acheter une voiture. C’est la « chaîne de bloc ». En gros, les transactions, regroupées par blocs de 1 000, sont vérifiées et validées par des ordinateurs. Ils s’assurent que le bitcoin est bien passé d’un porte-monnaie à un autre. Tous les échanges, à tout moment, sont ainsi enregistrés sur un gigantesque registre.

Peut-on les acheter et les revendre facilement ?
Oui. Il existe des bourses d’échange. Pour détenir un bitcoin, il faut au préalable posséder un porte-monnaie électronique. Attention, la notion de prélèvement n’existe pas dans ce monde-là. Il est seulement possible d’effectuer des virements. Vous recevrez alors deux types de clés : l’une, dite publique, est une sorte de RIB (relevé d’identité bancaire) où l’on peut vous envoyer votre argent ; l’autre, privée, est votre code d’accès au bitcoin. Attention de ne pas la perdre…

Est-ce risqué d’investir sur le bitcoin ?
Oui.
 « C’est certainement l’actif le plus risqué qui existe sur le marché. A tout moment, tout peut être perdu », estime Nicolas Houy, chercheur au CNRS. D’ailleurs, de nombreux krachs éclair, de gigantesques dégringolades de cours, ont marqué la jeune histoire de cette monnaie. En cas de pépin, impossible de faire appel aux lois qui protègent habituellement les épargnants (garantie des dépôts, etc.).

Peut-on payer en bitcoins ?
Oui. Mais, les frais de transaction, parfois supérieurs à 15 euros,et le yo-yo incessant de sa valeur en rebutent plus d’un. Ainsi, le site de jeux vidéo Steam a décidé, il y a peu, d’arrêter de les accepter comme moyen de paiement. Le site Bitcoin.fr publie même une liste de commerçants qui acceptent la crypto-monnaie. On y trouve des restaurants, des hôtels, des agences de voyages et des sociétés de services digitaux (création de sites, hébergeurs Web, fournisseurs de logiciels…). Pour l’heure, en France, les grands sites marchands et les banques n’autorisent pas les transactions en bitcoins. Seule la néobanque Revolut a intégré récemment cette option à son appli.

Est-ce la monnaie des mafias ?
Pas forcément. « En anonymisant les transactions, le bitcoin favoriserait les échanges illicites » : une affirmation qui fait rire les connaisseurs du sujet. « Les transactions sont enregistrées à vie. Donc, si vous deviez avoir une activité illégale, surtout n’utilisez pas le bitcoin ! », sourit Nicolas Houy.

Est-ce vrai que les transactions sont extrêmement énergivores ?
Oui. Pour valider les transactions, les échanges de bitcoins, des ordinateurs — les mineurs — tournent à plein régime aux quatre coins de la planète. Selon le site Internet Digiconomist.net, le bitcoin consomme autant d’électricité que 3 millions de ménages américains. Une transaction en bitcoins nécessiterait l’équivalent de huit jours d’électricité pour une famille !

Boris Cassel|26 décembre 2017, Le parisien eco

Qui sont les ouvriers d’aujourd’hui ?

Lorsque Martin Thibault, sociologue du travail à l’université de Limoges, a entamé son enquête, Ouvriers malgré tout (Raison d’agir éditions, 2013), auprès des agents de maintenance de la RATP, l’entreprise lui a répondu qu’il n’y avait pas d’ouvrier chez elle. Souvent, les agents eux-mêmes ne se disaient pas ouvriers, jusqu’à ce qu’ils soient rattrapés par la réalité de leur métier – physique, répétitif, très encadré et exercé dans des hangars où il fait trop chaud ou trop froid. Dans les entrepôts de la grande distribution, même constat : ni les préparateurs de commandes ni les caristes ne se disent ouvriers. Et chez Amazon, les salariés sont des « associates »
Mais alors, comment définir les ouvriers d’aujourd’hui si eux-mêmes ne se disent pas ouvriers ? Où est la classe ouvrière qui, au moins en partie, se vivait comme telle, avec ses codes, ses fiertés, ses savoir-faire et ses représentants ? Où sont les bataillons d’ouvriers entrant et sortant en même temps de l’usine ? L’ouvrier est-il une espèce en voie de disparition ? La notion de classe ouvrière a-t-elle encore un sens ?

Un monde ouvrier tertiarisé

Maçons, chauffeurs, soudeurs, jardiniers, métalliers, commis de cuisine, dockers, ostréiculteurs… Selon l’Insee, la France compte 6,3 millions d’ouvriers, classés en trois catégories : qualifiés, non qualifiés et agricoles. Un chiffre en net recul par rapport aux années 1970. Alors qu’ils occupaient 40 % des emplois il y a quarante ans, ils n’en occupent plus que 20,5 % aujourd’hui. Continental, Metaleurop, Goodyear… Ce sont avant tout des postes non qualifiés du secteur industriel qui ont disparu : en moins de quinze ans, l’industrie a perdu près de 1,4 million d’emplois.
Mais si la figure mythique de l’ouvrier en bleu de travail sur une chaîne de production n’est plus centrale, les ouvriers ont investi d’autres secteurs : la moitié d’entre eux travaillent désormais dans le tertiaire, ils sont 15 % dans le bâtiment et, dans certains domaines, comme la logistique, leur nombre augmente.
Au total, un homme français sur trois ayant un emploi est encore un ouvrier. Et s’ils ont vieilli, les ouvriers restent plus jeunes que les « jeunes cadres dynamiques » : un sur quatre a moins de 30 ans, contre un cadre sur huit. « Leur déclin numérique est réel mais relatif, affirme David Gaborieau, sociologue du travail. Les ouvriers représentent encore près du quart (21,5 %) de la population active, c’est important. Ce qui a vraiment décliné, c’est leur visibilité. »

Des ouvriers invisibles

« Avant, il y avait les mines, la sidérurgie, Boulogne-Billancourt, de gros établissements dans de grandes régions industrielles où les ouvriers étaient regroupés, observe Roger Cornu, sociologue et chercheur au Centre national de la recherche scientifique (CNRS). Depuis, il y a eu une baisse drastique de la main-d’œuvre dans les grandes unités de production : aujourd’hui, plus de la moitié des ouvriers travaillent dans des établissements de moins de cinquante salariés, souvent situés dans des zones rurales. Tout ce qui était spectaculaire s’est démantelé progressivement. Du coup, les ouvriers disparaissent. »
Peu visibles dans l’espace public, les ouvriers le sont aussi dans les médias. A la télévision, seules 3 % des personnes interviewées sont des ouvriers, contre 61 % de cadres, selon le baromètre de la diversité du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA). « Lorsqu’ils apparaissent dans les médias, les ouvriers sont soit accusés d’être responsables de la montée du Front national, ce qui est en partie faux puisqu’ils sont très largement abstentionnistes, soit interrogés alors qu’ils viennent de perdre leur emploi après une délocalisation, regrette Martin Thibault. Ils apparaissent comme un monde vieux, finissant. On s’intéresse rarement à l’intérieur des usines, comme s’il n’y avait plus que des ouvriers sans emploi. »
Un autre facteur a contribué à la perte de visibilité des ouvriers : l’affaiblissement des organisations syndicales et politiques qui parlaient en leur nom – même si elles n’ont jamais représenté tous les ouvriers, et notamment les immigrés et les femmes. Le Parti communiste français (PCF), en particulier, a considérablement perdu de son influence. Il a aussi cessé, dès les années 1980, d’œuvrer à former et promouvoir des élites ouvrières militantes. Dans le champ de la représentation politique, plus personne, ou presque, n’est issu du monde ouvrier. « Dans certains secteurs d’activité, le groupe [ouvrier] n’a plus les moyens de se représenter en tant que tel », résume David Gaborieau.

Ouvriers et employés, une frontière floue

Autre évolution, la frontière entre le monde des ouvriers et celui des employés n’a jamais été aussi floue. Une caissière qui accomplit une tâche d’exécution répétitive, codifiée et fortement encadrée n’est-elle pas, d’une certaine façon, une ouvrière ? Et un employé d’un centre d’appel ? D’une chaîne de restauration rapide ? Les classifications de l’Insee disent-elles tout du travail ouvrier ?
En décembre, la revue Savoir/Agir (éditions du Croquant) titrait : « De la classe ouvrière aux classes populaires ». « La notion de classe populaire, qui rassemble ouvriers et employés, permet de prendre en compte un double mouvement, explique Cédric Lomba, chargé de recherche au CNRS. D’un côté, le travail des employés s’est industrialisé, standardisé. Et à l’inverse, une partie des ouvriers réalise des tâches éloignées du monde manuel. Dans la sidérurgie par exemple, les opérateurs de production interviennent assez peu sur le produit et contrôlent un processus informatique. »
La notion de « classes populaires » traduit aussi une mixité nouvelle. Avec l’arrivée des femmes sur le marché du travail, les familles ouvrières ont été remplacées par des familles « hybrides », avec un père ouvrier – le secteur reste masculin à 80 % – et une mère employée – plus de 75 % des employés sont des femmes. « C’est une évolution importante, insiste Henri Eckert, professeur de sociologie à l’université de Poitiers. Historiquement, ouvriers et employés n’avaient pas les mêmes comportements vis-à-vis de la propriété, de la consommation… Et pendant longtemps, être employé était plus prestigieux. »
Si le monde employé a perdu de son aura, c’est aussi le cas du monde ouvrier. « A l’époque, quand on obtenait un CAP ou que l’on était apprenti, c’était une promotion, indique Roger Cornu. Aujourd’hui, si vous n’avez pas le bac, vous êtes considéré comme un déchet. Devenir ouvrier ne fait plus rêver. »
« Beaucoup d’enfants deviennent ouvriers comme leurs parents – plus d’un ouvrier sur deux est un enfant d’ouvrier, quasiment comme il y a trente ans –, alors qu’ils ont fait des études beaucoup plus longues, ajoute Martin Thibault. Ils ont une autre grille de lecture et sont plus sensibles à la représentation dominante, très dévalorisante. Mais la position ouvrière est souvent la seule à laquelle on peut accéder sans diplôme d’enseignement général. »

Les ouvriers, des précaires

De fait, les ouvriers sont les premiers touchés par la précarisation de la société. Ils sont la catégorie professionnelle la plus frappée par le chômage (14,7 % en 2014) et la plus exposée aux contrats temporaires. Dans les grands groupes, le chômage partiel se multiplie. « Les fermetures d’usine ne sont souvent que l’aboutissement d’une longue série de restructurations partielles, détaille Cédric Lomba. A chaque fois, on diminue le nombre d’intérimaires, on ne reconduit pas un CDD, on licencie une partie des travailleurs stables ou on ne remplace pas des départs à la retraite… Cette condition d’incertitude, cet état de restructuration permanente font partie du quotidien des ouvriers. »
« Des jeunes travaillent six mois dans une usine, puis sont au chômage, puis se retrouvent deux mois dans une société de surveillance, ajoute Henri Eckert. Ils vivotent d’emplois ouvriers en emplois non ouvriers. Ce sont des précaires avant d’être des ouvriers. »
Si une partie des emplois se sont qualifiés, par exemple dans l’automobile, l’automatisation n’a pas toujours permis de rendre le travail plus gratifiant, et les possibilités d’ascension sociale se sont tassées. Avec la réduction des effectifs, les postes d’encadrement sont moins nombreux ou réservés aux plus diplômés. « Dans la logistique pharmaceutique par exemple, quand il y a deux chefs d’atelier pour 150 personnes, les ouvrières essaient au fil des années de trouver un poste un peu moins pénible mais ne changent pas de salaire ni de statut, raconte Cédric Lomba. Ce sont des carrières horizontales. »
Invisibles et souvent précaires, privés d’une représentation forte et valorisante, les ouvriers n’ont pourtant pas disparu. « La notion de classe populaire a un sens, assure Cédric Lomba. La bourgeoisie est la classe la plus mobilisée pour défendre ses intérêts, mais ce n’est pas parce que les autres classes sont moins mobilisées qu’elles n’existent pas. »

Quand les banques font payer les plus pauvres

« L’avalanche de frais prélevés en cas d’incident ne fait qu’aggraver la situation des personnes fragilisées. » L’association 60 Millions de consommateurs a publié une étude, jeudi 26 octobre, dans laquelle elle épingle les pratiques des banques. 

« Les consommateurs en difficulté financière persistante se voient prélever près de 300 euros de frais par an, contre huit à neuf fois moins – 34 euros – pour les clients lambda en moyenne », explique l’association dans le cadre d’une étude effectuée de concert avec l’Union nationale des associations familiales (Unaf).

Pour établir cette comparaison, 60 Millions de consommateurs se fonde, d’un côté, sur un panel de près de 400 lecteurs, et, de l’autre, sur plus de 200 foyers auprès desquels intervient l’Unaf pour des situations de fragilité financière.

En cause, selon les associations, l’explosion des coûts facturés au client – agios, « frais d’incidents » –, dès qu’un découvert est dépassé ou qu’un paiement est rejeté, au risque d’empêcher sa situation financière de se redresser.

« La victime type n’appartient pas forcément aux populations les plus pauvres », assure 60 Millions, estimant que les frais augmentent proportionnellement aux revenus mensuels lorsque ces derniers dépassent 2 000 euros chez les clients en difficulté. Comme cas extrême, l’étude cite l’exemple d’une personne gagnant 2 000 euros par mois, à qui sa banque – BNP Paribas – a prélevé 3 000 euros de frais pour incident de paiement en 2016.

Dans le viseur de 60 Millions de consommateurs figure notamment la « commission d’intervention » facturée par les banques en cas de dépassement du découvert. Alors que la somme, d’un maximum de 8 euros, a pour objectif de rémunérer le travail d’analyse sur le bien-fondé d’une autorisation de paiement, 60 Millions de consommateurs affirme que l’opération est automatisée dans plus de la moitié des cas, citant comme source la branche bancaire de la CGT.

http://www.francetvinfo.fr/economie/votre-argent/les-personnes-les-plus-pauvres-mises-en-difficulte-a-cause-de-frais-bancaires-disproportionnes_2437901.html     27 octobre 2017

 

Concurrence : la délimitation du marché en cause

La délimitation du marché en cause occupe une place centrale en droit de la concurrence. Elle permet de définir les marchés sur lesquels pourront être mesurés les risques qu’une opération de concentration, une transaction de quelque nature qu’elle soit (aides des Etats comprises) ou le comportement d’une ou plusieurs entreprises font peser sur la concurrence. Sont ainsi déterminés les opérateurs dont la puissance économique leur permet de se soustraire des conséquences d’une concurrence effective et font obstacle à son maintien en adoptant des comportements indépendants.

Dans une affaire relative à l’acquisition parThe Coca-Cola Company de la totalité du capital souscrit de l’entrepriseAmalgamated Beverages Great Britain, le marché des produits en cause fut défini comme étant celui de la « vente des boissons gazeuses au cola non alcoolisées  » et non celui des boissons rafraîchissantes. Cette délimitation se révéla essentielle pour permettre aux autorités de concurrence de conclure à l’existence d’une position dominante. Le Conseil de la concurrence français avait procédé à la même délimitation du marché dans sa décision du 29 octobre 1996, dans l’affaire qui avait opposé la société Orangina à la société Coca-Cola Beverages et qui avait vu la condamnation de cette dernière, pour exploitation abusive de sa position dominante, à une amende de 10 millions de francs.

Consécration des moyens traditionnels. La détermination de la position économique d’une entreprise est opérée en fonction des caractéristiques du produit en cause et par référence à une zone géographique dans laquelle ce produit est commercialisé.

A) Le marché des produits comprend tous les produits et/ou services que le consommateur considère comme interchangeables ou substituables en raison de leurs caractéristiques, de leur prix et de l’usage auquel ils sont destinés. Pour ce faire sont analysés les conditions de concurrence, les prix, l’élasticité croisée de la demande, les préférences des consommateurs, les barrières et coûts associés à un transfert de la demande vers des produits similaires.

Il existe tout un faisceau d’éléments permettant d’apprécier jusqu’à quels niveaux la substitution pourrait s’opérer. Il s’agit du degré de similitude physique entre les produits et/ou services en question, des différences dans l’usage final des produits, des écarts de prix entre plusieurs produits, du coût occasionné par le passage d’un produit à un autre s’il s’agit de deux produits potentiellement concurrents. En définitive, la concurrence soumet les entreprises à deux sources de contraintes principales qui servent à délimiter le marché : la substituabilité au niveau de la demande et celle relative à l’offre.

La substituabilité au niveau de la demande consiste à identifier l’éventail des produits considérés comme substituables par les clients des entreprises en cause. Ce moyen prime. Il constitue le facteur de délimitation le plus immédiat et le plus efficace. La substituabilité au niveau de l’offre consiste, quant à elle, à définir les capacités des fournisseurs à réorienter leur production vers certains types de produits et les commercialiser à court terme. L’industrie papetière est révélatrice en la matière. Elle fabrique des qualités très différentes de papier. Concernant la demande, la substituabilité est très faible dans la mesure où, pour les éditions artistiques, seuls les papiers de qualité supérieure peuvent être utilisés, alors que, pour être rentable, le grand tirage demande une qualité de papier inférieure. Or, les coûts d’adaptation pour passer d’une fabrication de telle qualité de papier à telle autre sont très faibles. Les entreprises papetières peuvent donc se faire concurrence pour les diverses qualités de papier qui font partie du même marché alors même qu’elles sont destinées à des usages différents.

B) Le marché géographique en cause correspond au territoire qui présente des conditions de concurrence suffisamment homogènes pour être considéré globalement, afin que soit appréciée la position économique des entreprises en présence. Doit ainsi être déterminée la possibilité qu’auraient les clients, en cas de variation de prix, de transférer leurs commandes vers des entreprises implantées ailleurs à court terme et à un coût raisonnable. Il s’agit en fait de l’interpénétration des marchés au niveau mondial, européen, national, voire régional du fait de l’existence de barrières à leur entrée ou des préférences marquées des consommateurs. Les coûts de transport sont également importants : que l’on pense à des produits tels le carton ou le ciment. Ils peuvent toutefois être compensés par un coût de main-d’oeuvre ou de matières premières moindre ou un accès facilité aux réseaux de distribution. La répartition des lieux de production peut également être telle qu’il existe d’importants chevauchements entre les périmètres autour de ces usines. Un effet de substitutions en chaîne peut alors influer sur les prix pratiqués pour les produits concernés, étendant d’autant plus le marché géographique pertinent.

Formalisation d’un moyen de délimitation. Une méthode d’analyse mise en place par les autorités américaines a connu, à un niveau mondial, un succès immédiat du fait de son approche objective. Cette méthode se fonde sur l’influence, à court terme, de la structure des prix de certains produits sur la stratégie d’une entreprise. Afin de procéder à cette détermination, la Commission indique procéder à un test de « situation en prix relatifs » (« SSNIP Test »), fondé sur la substituabilité de la demande en cas de variation durable de 5 % à 10 % des prix relatifs. Si, sur cette base, il est constaté que le report sur d’autres produits (et/ou vers des fournisseurs situés sur d’autres territoires) suffit, en raison du recul des ventes, à contrebalancer les intérêts de l’augmentation des prix, les produits de substitution (et/ou territoires supplémentaires) sont à inclure dans le marché en cause. Ce processus doit être opéré « jusqu’à ce que l’ensemble de produits et la zone géographique retenus soient tels qu’il devienne rentable de procéder à des hausses légères mais permanentes des prix relatifs « .

L’existence d’un marché des colas distinct des autres arômes de boissons gazéifiées peut être déterminée au vu de la situation concurrentielle, si les colas subissaient une hausse des prix permanente de 5 % à 10 %. Si le nombre des consommateurs de cola reportant leur demande vers les boissons gazeuses aux extraits d’orange ou de citron est trop faible pour que l’augmentation du prix des colas ne soit pas rentable, le marché des colas constitue bien un marché distinct.

Ce test axé sur les prix est justifié par des considérations relatives à l’effectivité ainsi qu’à l’opérabilité de l’analyse fondée sur la substitution du côté de la demande. Une analyse équivalente s’applique aux opérations relatives à la concentration de la puissance d’achat, le test permettant alors de déterminer, au niveau de l’offre, les circuits de distribution ou points de vente alternatifs permettant d’écouler les produits.

Il serait toutefois imprudent de limiter à ce test l’intérêt de la communication. En effet, de par ses limites, ce test est loin d’être une panacée. Les prix relatifs peuvent varier en fonction des conditions de fonctionnement déduites de la structure du marché concerné ou des marchés qui y sont connexes. Le prix qui prévaut sur un marché de référence où le degré de concentration est très fort peut déjà avoir subi une augmentation substantielle par l’entreprise qui y est en position dominante et qui en a tiré le maximum de profits. Les premiers moyens développés affirment ainsi leur assise et conservent tout leur sens.

MÉLANIE THILL-TAYARA ET CYRILLE COUADOU, Avocats, Salans Hertzfeld & Heilbronn. (1) « Joce », C 372/5 du 9 décembre 1997.
https://www.lesechos.fr/10/02/1998/LesEchos/17582-119-ECH_concurrence—la-delimitation-du-marche-en-cause.htm

 

Pourquoi est-ce si difficile de traquer l’obsolescence programmée ?

C’est une première en France. L’association Halte à l’obsolescence programmée (HOP) a déposé lundi une plainte conter les fabricants d’imprimante HP, Canon, Brother et Epson, qu’elle accuse de limiter volontairement la durée de vie de ses produits. Il aura donc fallu deux ans, depuis que la loi de transition énergétique de 2015 a défini l’obsolescence programmée comme un délit, pour voir la première action en justice. Un délai qui s’explique par la difficulté à définir, repérer et prouver qu’une entreprise a sciemment réduit la durée de vie de ses produits.

Depuis la loi de transition énergétique de 2015, l’obsolescence programmée dispose d’une définition juridique. En l’occurrence, il s’agit de « l’ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise, notamment par la conception du produit, à raccourcir délibérément la durée de vie ou d’utilisation potentielle de ce produit afin d’en augmenter le taux de remplacement ». Une définition juridiquement associée à un délit. Admise par tout le monde, elle n’en reste pas moins vaste et ouverte à l’interprétation.

Adrien Tchang-Minh, chargé de mission environnement au sein de l’association de consommateurs CLCV, distingue trois types d’obsolescence programmée : marketing, « typiquement les smartphones, chaque modèle rendant automatiquement le précédent obsolète, pas techniquement, mais aux yeux des consommateurs » ; logicielle, « qui touche les produits électroniques principalement, mais pas que, par le biais de mises à jour qui finissent par ne plus être supportées par le produit » ; et matérielle, « ce sont les produits fabriqués avec des pièces trop fragiles qui ne résistent pas à l’épreuve du temps ». Aujourd’hui, seule la troisième catégorie est prise en compte par la loi.

L’obsolescence peut prendre plusieurs formes. Par exemple, un logiciel intégré dans une imprimante qui arrête artificiellement le produit au bout de X milliers de copies, alors que l’imprimante marche encore. Cela peut aussi être des pièces fragiles utilisées pour un frigo et qui vont le faire casser trop vite. Autre exemple symbolique : les collants. Autrefois, ils étaient très résistants. Mais, pour diverses raisons justifiées par les fabricants, ils ont retiré une molécule qui protégeait le nylon des UV.  Résultat, les collants s’usent beaucoup plus vite au soleil et filent au bout de quelques utilisations.

« C’est très compliqué de repérer un cas d’obsolescence programmée et de prouver que c’est volontaire de la part du fabricant« , avance Adrien Tchang-Minh. En effet, qui dit arrêt suspect ou prématuré d’un produit, ne dit pas forcément volonté du fabricant. Il peut s’agir d’un simple dysfonctionnement isolé. Pour parler d’obsolescence, il faut repérer un élément commun à tous les produits, notamment en termes de durée de fonctionnement. « Le problème, c’est que souvent, les écarts d’obsolescence observés sont trop importants. Un même produit peut casser au bout de trois mois comme au bout de six ans », explique le spécialiste de CLCV.

Tout l’enjeu est donc d’arriver à prouver la volonté du fabricant de restreindre la durée de vie d’un produit. « Les logiciels sont la technique la plus facilement identifiable lors des tests. Il suffit de réinitialiser le produit avec un autre logiciel pour voir si, oui ou non, il y a de l’obsolescence programmée », décrit Adrien Tchang-Minh. C’est comme ça qu’a commencé l’enquête qui a abouti à la plainte contre les fabricants d’imprimante.

Repérer l’obsolescence programmée est d’autant plus complexe que cela va souvent plus loin que le produit lui-même. « L’un des enjeux, c’est l’accessibilité à la réparation du matériel, au-delà de la garantie. Il faut pouvoir être sûr que les pièces détachées seront disponibles après la date indiquée sur le produit », précise Adrien Tchang-Minh. La loi Hamon de 2014 oblige les fabricants à indiquer la durée de disponibilité des pièces de rechange. Mais, dans les faits, ce n’est pas toujours respecté. Une enquête de 60 millions de consommateurs a pointé du doigt le fait qu’une telle information était introuvable dans 60% des magasins, en 2016.

Si l’obsolescence programmée existe, c’est aussi en partie de la faute… des consommateurs. « Il y a un problème de mentalité, nous avons pris de mauvaises habitudes de consommation », regrette Adrien Tchang-Minh. « Quand un produit tombe en panne, on ne se demande plus pourquoi. Parfois nos grands-parents nous parlent de leur frigo qui, à l’époque, durait 25 ans. Mais ce n’était pas parce qu’il était plus robuste qu’aujourd’hui, c’est simplement parce qu’ils le réparaient. Maintenant, quand un produit s’arrête, le premier réflexe, c’est de le remplacer ».

Autrement dit, on ne sait plus – ou on ne veut plus – entretenir nos produits nous-mêmes. Vider le filtre d’un lave-vaisselle, détartrer un lave-linge, changer la RAM d’un ordinateur : autant de gestes en voie de disparition. Selon une étude de l’Ademe, moins d’un Français sur cinq (18%) a le réflexe de réparer un appareil électroménager ou high-tech plutôt que de le jeter.

Par ailleurs, nous n’avons pas l’habitude de signaler la panne, même quand elle paraît étrange. « Il faut prendre l’habitude de faire remonter l’information aux fabricants et aux associations. C’est en recevant des centaines de signalement sur un même produit que nous, associations, pouvons lancer des tests et des actions. Il faut des démarches personnelles », appelle Adrien Tchang-Minh. « Le consommateur peut agir à son niveau en faisant remonter l’information. S’il ne fait rien, cela ouvre une faille dans laquelle s’engouffrent les entreprises. »

Le Parlement européen a récemment demandé à la Commission de réfléchir à une législation commune sur l’obsolescence programmée. « C’est une très bonne chose que l’UE se penche dessus. Mais le problème est le même : comment prouver que c’est une volonté de l’entreprise ? Comment on le démontre ? », s’interroge Adrien Tchang-Minh. L’UE réfléchit à deux obligations : la robustesse accrue des produits et la « réparabilité obligatoire ». Exemple : aujourd’hui, les fabricants choisissent d’utiliser des clips à la place des vis dans les meubles. Or, les clips, ça casse et le meuble est bon à jeter. Alors qu’une vis ça se remplace », précise le spécialiste de CLCV. Dans une autre logique, le Parlement envisage d’insérer des capteurs qui préviennent de l’usure, par exemple un signal dès qu’il faut détartrer sa machine à laver.

 

19 septembre 2017, DAMIEN MEYER / AFP

http://www.europe1.fr/economie/pourquoi-est-ce-si-difficile-de-traquer-lobsolescence-programmee-3440606