Terminales

Retraites : une universalité très individualisée

De quoi l’universalité est-elle le nom ? Inlassablement, depuis plus de deux ans, les experts interrogent cet énorme chamboulement en vue de notre système de retraite. Ce chantier que le gouvernement veut faire passer par le 49.3 ce mardi 3 mars, modifie en profondeur les règles de cotisations prélevées et de prestations versées. Et il repose sur une promesse de justice sociale : chaque euro cotisé doit ouvrir les mêmes droits, quel que soit le statut du travailleur et dès la première heure travaillée.

Les chercheuses et de chercheurs du Centre d’études de l’emploi CEET-Cnam ne font pas exception. Une quinzaine d’entre eux éclairent à leur tour le débat. Dans le dernier numéro de Connaissance de l’emploi – Un système de retraite « universel » ? Les inégalités du travail à la retraite – , ils font le constat que loin de promouvoir une philosophie d’universalité, la réforme implique au contraire une individualisation des retraites en fonction de son parcours professionnel, « chacun devenant ainsi comptable de sa propre pension ». Et cela au risque d’un renforcement des inégalités de carrière au moment de basculer dans une retraite bien méritée.

L’un des changements majeurs de la future réforme repose en effet sur la prise en compte de la totalité de la carrière, et non plus des 25 meilleures années pour les salariés du privé et des six derniers mois pour ceux du public. Dans le système actuel, rappellent les auteurs de l’étude, le rapport entre carrière et retraite est beaucoup plus lointain : « Ce ne sont pas les cotisations versées tout au long de la vie active qui déterminent les montants des pensions, mais bien la moyenne des meilleures années. Signe du lien distendu entre cotisations et prestations, il est possible de valider des trimestres lors des périodes de parentalité ou de chômage ou en compensation d’une insuffisance de ressources (sans lien donc avec le fait de cotiser), ce qui permet de contrebalancer, bien qu’insuffisamment, une partie des inégalités de carrière, les salaires les plus faibles donnant lieu aux taux de remplacement les plus élevés ».

En ne comptabilisant que les périodes travaillées ou le chômage indemnisé et en omettant les « trous » dans la carrière, le système universel à points épouse plus que jamais les trajectoires professionnelles qui détermineront in fine le montant des pensions. Ce qui pénalisera, estiment-ils, les précaires, les femmes, les jeunes et toutes celles et ceux qui sont exposés à la pénibilité.

Cette individualisation des carrières aura en outre un impact fort sur les personnes concernées par le minimum de pension, car il faudra, pour y avoir droit, avoir cotisé l’équivalent d’une carrière complète. Mais cette personnalisation devrait également toucher les « carrières stables ascendantes et particulièrement les fonctionnaires ». Aujourd’hui, deux agents de catégorie A, c’est-à-dire les cadres, qui ont le même traitement lors de leurs six derniers mois de carrière touchent en effet la même pension, peu importe qu’ils aient commencé au bas de l’échelle ou non. Demain, le fonctionnaire qui commencera et finira avec un statut cadre aura une pension plus élevée que celui qui aura débuté à des échelons inférieurs (B ou C). « Le nouveau système, loin de valoriser le mérite, reproduit les inégalités liées aux origines et aux destins sociaux », explique le collectif de chercheurs. Une logique qui s’applique également aux salariés du secteur privé.

Alors que la retraite constitue déjà un « miroir grossissant de l’ensemble des inégalités qui s’accumulent tout au long de la carrière », la future réforme risque de détériorer la situation des femmes, pointent les chercheurs. Des femmes pourtant qualifiées par le gouvernement de « grandes gagnantes de la réforme ». Mais les mauvaises années (chômage, temps partiel, inactivité…) qui sont davantage le lot des femmes ne sont plus gommées. Incertitude supplémentaire, l’étude d’impact ne précise pas quelles pourraient être les conséquences de ces interruptions –  complètes ou à temps partiel pour élever des enfants – , sur le montant des pensions, « dans la mesure où les six cas types présentés pour les salariés du privé correspondent à des trajectoires « typiquement masculines » ».

Ce projet de loi « invisibilise » de fait une moitié de la population mais risque aussi d’« accroître la dépendance la dépendance économique des femmes au sein du couple » Twitter

Ce projet de loi « invisibilise » de fait une moitié de la population mais risque aussi d’« accroître la dépendance la dépendance économique des femmes au sein du couple ». En cause, le futur système de bonification de la retraite de 5% dès le premier enfant – qui remplace les majorations de durée d’assurance (trimestres donnés aux mères) – dont 2,5 % seront automatiquement accordés à la mère, la moitié restante pouvant être octroyée à la mère ou au père qui, en moyenne, continue de gagner plus. Sans oublier la pension de réversion qui ne sera versée au conjoint restant, les veuves dans leur grande majorité, qu’à la condition d’avoir été mariée, sachant qu’aujourd’hui « moins d’une personne sur eux se marie », rappelle Connaissance de l’emploi.

Le tableau n’est guère plus encourageant pour les jeunes (15-24 ans). « Les jeunes actif.ve.s sont plus souvent que la moyenne de l’ensemble de la population active en contrat temporaire (29% contre 10,5%), en sous-emploi (11% contre 6%) et au chômage (21% contre 9% et près de 40% pour les non-diplômés ». Selon les enquêtes Génération du Cereq, « sept ans après la sortie du système scolaire, seule la moitié de la génération 2010 occupe une situation professionnelle stable, contre deux tiers d la génération 1998, rendant le cumul le cumul des points incertain de plus en plus longtemps », souligne les chercheurs du CEET-Cnam qui s’interrogent. Comment les jeunes pourront-ils s’assurer une carrière complète « tout en étudiant plus longtemps et en étant confrontés à un sas de précarité toujours plus long ? »

A l’instar de collectifs de chercheurs de la Dares (ministère du travail) et de la Drees (ministère de la Santé), l’étude du CEET-Cnam pointe également le danger à appliquer les mêmes règles pour toutes et tous dès lors que nous ne sommes pas tous égaux devant l’espérance de vie en bonne santé. Les ouvriers ont ainsi une espérance de vie sans incapacités inférieure de dix ans à celle des cadres supérieurs. Les corps portent à la retraite, voire avant la quille, les stigmates des conditions de travail.

Or, dénoncent les chercheurs, la pénibilité est trop faiblement prise en compte dans le projet de loi. Elle est renvoyée au compte personnel de prévention (C2P) qui a été amputé de 4 critères d’exposition sur dix (port de charges lourdes, postures pénibles, agents chimiques dangereux et vibrations) et à la retraite anticipée pour incapacité permanente. Par ailleurs, la réforme supprime des possibilités de retraite précoce pour les catégories dites « actives » de la fonction publique – aides-soignantes, égoutiers… –  qui basculeraient dans le régime commun du C2P. Ce qui signifierait pour nombre d’entre eux un horizon de départ à la retraite qui s’éloigne, sauf à accepter de prendre sa retraite avec une décote.

Alors que la question du vieillissement au travail est insuffisamment considérée dans les entreprises, que les conditions de travail et d’emploi se dégradent et que les risques psychosociaux augmentent, il faudrait penser un système de retraite « davantage déconnecté des déterminants professionnels et des inégalités qui les structurent, notamment en termes de qualification, de genre, d’âge, de classe », relève le collectif. Plutôt que de prendre le temps de saisir ce sujet à bras-le-corps, le gouvernement a plutôt jugé qu’il était urgent de passer sa réforme universelle de retraites en force.

SANDRINE FOULON03/03/2020 https://www.alternatives-economiques.fr/retraites-une-universalite-tres-individualisee/00092120

TD 11 Les recettes de l’Etat

Document 1 :

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Les recettes de l’État proviennent de deux sources :

  • les recettes fiscales c’est-à-dire les impôts, qui forment plus de 95 % des recettes totales.
  • les recettes non fiscales. Ce sont principalement les revenus du patrimoine de l’État, les revenus de l’activité industrielle et commerciale de l’État, les rémunérations des services rendus (redevance audiovisuelle par exemple) et les emprunts contractés par l’État.

Les trois formes de recettes fiscales

  • Les impôts sur la consommation c’est-à-dire la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et la Taxe Intérieure de Consommations sur les Produits Énergétiques (TICPE) appliquée depuis le 1er janvier 2012 et qui remplace la Taxe Intérieure sur les Produits Pétroliers (TIPP).
  • Les prélèvements sur les revenus : l’impôt sur le revenu (IR), l’impôt sur les sociétés (IS) et pour les revenus des personnes qui exercent une profession commerciale, industrielle ou artisanale à leur compte, l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
  • Les impôts sur la propriété et le capital composés de la taxe foncière (prélevée par les collectivités territoriales), des impôts sur les plus values (immobilières et mobilières), de l’ISF et des droits de mutation (enregistrement, donation, succession).
  1. Présentez les deux documents
  2. Comment évoluent les prélèvements obligatoires en France ?
  3. Pourquoi cette évolution ?
  4. Quels sont les impôts les plus importants ?

Document 2 :

Selon le dernier rapport de l’OCDE, la France est le pays où les prélèvements obligatoires sont le plus élevés. Avec un taux de 46,2 % du PIB, nous détrônons cette année le Danemark et ses 46 % du PIB. En moyenne, la pression fiscale est de 34,2 % dans les pays de l’OCDE.

La France ne se distingue pas particulièrement par le poids de l’impôt sur le revenu. Les recettes issues de cette taxe ne représentent que 18,8 % du total, contre 23% en moyenne dans les pays de l’OCDE

Par contre, les cotisations sociales sont particulièrement élevées. Elles ont rapporté à la France 372,4 milliards d’euros en 2016, dont 248,7 milliards payés par les entreprises. A cela s’ajoute aussi la CSG-CRDS, de 107 milliards d’euros, qui ne correspondent à aucune branche de prestations sociales.

La France dispose d’un des meilleurs systèmes de protection sociale au monde : Chômage, retraite, maladie, etc.. tous ces avantages ont un coût et il est donc logique d’avoir un niveau aussi élevé de cotisations sociales. Quand on vous prélève des cotisations retraites ou maladie sur votre salaire, c’est pour pouvoir plus tard assurer votre salaire en cas de maladie et vous payez une pension retraite.

Mais le problème, c’est que toutes les cotisations sociales payées par les Français n’offrent pas des prestations sociales supplémentaires. On pense en particulier aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, que vous payez sans avoir aucun droit social supplémentaire.

Il faut dire qu’en France, on a créé des cotisations sociales qui ne correspondent pas à une branche de protection (maladie, vieillesse, chômage) : La CRDS qui a pour but de résorber l’endettement de la Sécurité Sociale, et la CSG, entrée en vigueur en 1991, afin de diversifier le financement de la protection sociale. Des prélèvements de 8 % qui s’appliquent sur les revenus du travail ET les revenus du patrimoine. Et pour couronner le tout, depuis 1998, les gouvernements ont créé des nouveaux prélèvements sociaux (financement des retraites, RSA,…), et appliqué des augmentations, qui ne concernent que les revenus du patrimoine… Les prélèvements sociaux, ce véritable impôt auquel les épargnants ne peuvent échapper dès lors qu’ils ont des revenus est aujourd’hui à 17,2 % sur les revenus du patrimoine.                                                                       Monfinancier Janvier 2019

  1. Que présente cet article ?
  2. Quelle conception de la justice sociale est sous entendue ?
  3. A partir des comparaisons France / Mexique, expliquez pourquoi l’article est partial.

Comment les pouvoirs publics peuvent-ils contribuer à la justice sociale ?

            Introduction

Il existe différentes façons de décrire une société juste, les critères retenus peuvent être nombreux.

La justice sociale est l’ensemble des normes qui définissent la répartition des ressources entre les membres d’un groupe dans le but de la rendre plus équitable.

Néanmoins certains auteurs contestent cette définition comme Marx qui estime que la société capitaliste ne peut produire de justice sociale, ou comme Hayek qui estime que seules les décisions individuelles peuvent être justes ou injustes.

Les sociétés démocratiques rechercheraient une société plus juste, dans laquelle les inégalités seraient réduites. Une société plus juste est considérée comme plus égalitaire.

  1. Les différentes formes de l’égalité

Alexis de Tocqueville (1805 – 1859) aristocrate, est parti aux Etats-Unis, en 1831. Il s’interrogeait sur les raisons pour lesquelles les Etats-Unis étaient parvenus à construire une société démocratique, conciliant les valeurs d’égalité et de liberté, tandis que la France éprouvait de grandes difficultés à y parvenir.

Un système égalitaire, est un système dans lequel la situation de l’individu ne dépend pas des capitaux transmis par sa famille ou son entourage, mais de ses seuls talents. Tocqueville définit trois formes d’égalité l’égalité des droits, l’égalité des chances et l’égalités des situations

Égalité des droits :

C’est l’égalité devant la loi, qui est largement garantie dans les sociétés démocratiques. Chaque citoyen doit disposer des mêmes droits quel qu’il soit (riche, pauvre, français ou non, homme, femme …).

On peut garantir le caractère effectif de cette égalité des droits, en luttant contre les discriminations, c’est à dire en traitant de manière différenciée des individus en fonction de leur appartenance à des catégories spécifiques, quand ces traitements conduisent à des inégalités avec les membres d’autres catégories. C’est le rôle de l’Etat. Exemple : l’intégration des handicapés, l’extension des droits de l’enfant, le droit de vote pour les étrangers, citoyenneté européenne

Égalité des chances : elle repose sur le concept de méritocratie.

Dans une société où les positions sont inégales, on peut aussi souhaiter que la distribution de ces positions ne se fasse pas de façon arbitraire mais qu’elle se fasse sur la seule base des mérites individuels : les positions dominantes doivent être réservées à ceux qui les doivent à leur seul mérite individuel, sans que la compétition pour ces places se trouve faussée par des inégalités de départ. Elle doit se faire à armes égales pour que chacun doive sa position à ses talents et à ses efforts et non pas à des privilèges qui viendraient fausser la compétition, par exemple des avantages liés à la famille dans laquelle on est né.

Le degré minimal d’égalité des chances, c’est l’absence de discriminations : toutes les positions sont offertes à tous les individus. Mais les talents et les opportunités d’accès, ne sont pas offerts à tous.

Égalité des situations (des places)

Les inégalités de situations entre différents groupes peuvent être lues en termes de probabilités inégales de se trouver dans une situation donnée en matière de revenus, de patrimoine, de diplôme,… et donc comme le reflet de chances inégales et parfois de droits inégaux ou de discriminations.

Pour corriger les inégalités de situation l’Etat agit dans le domaine de l’éducation (socle commun ou culture commune) ou dans le domaine sanitaire (accès égal aux soins médicaux quel que soit le revenu ou le lieu de résidence). E. Maurin considère que la meilleure façon d’assurer l’égalité des chances de réussite scolaire est d’œuvrer à une plus grande égalité des situations (en matière de logement et de revenu notamment).

L’action de l’Etat va consister à redistribuer des revenus, à pratiquer des politiques de développement des régions défavorisées …

Document 3 p 289

Faut-il privilégié l’égalité des chances ou l’égalité des places ?

https://www.youtube.com/watch?v=UxVgFqauJPg  8’36 Vidéo François Dubet

Resserrer les écarts entre les plus pauvres et les plus riches (égalité des places)

Faire que tous les citoyens ont les mêmes chances d’accès aux différents postes (égalité des chances)

Document 4 p 289

Ces formes d’égalité n’impliquent pas l’égalité réelle (égalité dans la répartition des biens sociaux) mais la possibilité ouverte à chacun d’entrer dans la compétition : tout le monde peut être riche (principe du libéralisme). L’aspiration à l’égalité peut coexister avec le maintien de certaines inégalités.

En fonction du type d’égalité retenu, les politiques menées ne seront pas les mêmes 

Le jour du dépassement de la finance

Calculer le jour de l’année à partir duquel les entreprises distribuent plus de dividendes qu’elles n’ont reçu de financement boursier montre que la Bourse est au service des rentiers, pas de l’investissement.

Quelle est la fonction de la finance ? La réponse à cette question pourrait sembler triviale puisque le nom incarne ici la fonction : la finance finance. Mais que finance-t-elle ? L’économie pardi ! Telle est sa justification la plus souvent mise en avant. La finance regrouperait les investisseurs qui financent l’économie grâce à leurs placements dans les entreprises, placements sans lesquels ces dernières ne pourraient investir et créer des emplois. Étonnamment, rares sont ceux qui défendent cette idée à l’aide de données chiffrées. Les chiffres, on leur fait dire ce que l’on veut, mais pas cette fois… Frédéric Lordon avance que les émissions d’actions ne représentent qu’une part tout à fait contenue du financement de l’investissement des entreprises et c’est exact : en moyenne, les émissions d’actions ne couvrent que 7,4 % du coût de l’investissement productif des entreprises sur la période 2000-2017.

Cette proportion peut paraître modeste, eu égard à la vigueur avec laquelle nos gouvernants défendent la figure de l’actionnaire comme étant le preneur de risque qui porte à bout de bras l’économie française. Mais les chiffres sont têtus : les entreprises se financent essentiellement par ressources propres (autofinancement), ensuite par endettement (crédits bancaires et obligations), et de façon marginale par émissions d’actions.

Aussi résiduel qu’il puisse paraître, le financement que les entreprises lèvent sur les marchés boursiers est encore plus faible en réalité. En effet, les entreprises procèdent à des opérations de rachats d’actions afin de soutenir le cours de l’action et d’accroître le dividende par action. Si la pratique est beaucoup moins développée en France qu’aux Etats-Unis, elle est loin d’être négligeable. Lorsque l’on retire les rachats d’actions du montant levé grâce aux émissions d’actions, la contribution de la Bourse aux entreprises se transforme en peau de chagrin : en moyenne, les émissions nettes d’actions ne représentent plus que 3,8 % du coût de l’investissement productif des entreprises sur la période 1993-2017.

De plus, qui dit financement par actions, dit nécessairement versement des dividendes. A la manière des militants écologistes qui calculent chaque année le jour du dépassement (ou Earth Overshoot Day) – soit le jour de l’année à partir duquel les humains vivent à crédit du fait d’une pression sur les ressources naturelles supérieure à ce que la planète peut endurer –, nous proposons de calculer ici un Finance Overshoot Day (FOD), un jour à partir duquel les entreprises distribuent plus de dividendes qu’elles n’ont reçu de financement boursier.

Pour l’année 2017, ce jour s’établit au 10 août. Autrement dit, en 2017 tout s’est passé comme si à partir du 10 août les entreprises françaises avaient reçu moins de financement qu’elles n’avaient versé de dividendes aux acteurs boursiers. Précisons d’emblée que nous raisonnons ici en flux de dividendes nets. Autrement dit, nous retranchons des dividendes distribués par les entreprises, les dividendes qu’elles ont reçus, de manière à ne pas faire de double comptage lié à la structuration des entreprises en réseau de maison mère/filiales. Il convient aussi de mentionner que les données récentes sur les dividendes sont sujettes à caution, le passage en base 2014 n’ayant fait qu’aggraver les incertitudes nées du passage en base 2010.

Au bout du compte, la contribution nette du secteur financier aux entreprises est strictement négative. La finance est une charge pour le secteur productif : même si le FOD se situe plus ou moins tôt dans la saison selon l’année considérée, le montant des dividendes nets est toujours plus élevé que le montant des émissions nettes d’actions, ce qui contribue in fine à l’augmentation de l’endettement des entreprises

La Bourse ne finance pas l’investissement ; elle n’est donc pas au service des entreprises. La fonction de la Bourse est de rendre deux services aux actionnaires rentiers : premièrement, leur permettre de valoriser leur patrimoine mobilier et, deuxièmement, organiser à tout moment une gigantesque brocante pour revendre ce patrimoine. Il en découle que la suppression de l’ISF décidée par l’exécutif n’est sûrement pas faite pour faciliter l’investissement des entreprises, mais bien plutôt pour privilégier l’intérêt des actionnaires rentiers.

Florian Botte et Thomas Dallery sont enseignants-chercheurs, respectivement à l’université de Lille et à l’université du Littoral Côte d’Opale, et membres du Clersé.

Article publié sur le site d’Alternatives Economiques 6 février 2019

Climat : quels outils pour modifier les comportements ?

Les politiques qui visent à faire changer les comportements par les prix pour lutter contre le changement climatique sont difficiles à manier.

Qu’est-ce qu’un signal-prix ?

Les politiques dites de « signal-prix » ont pour objectif de modifier les comportements de consommation et de production en jouant, comme leur nom l’indique, sur le prix des produits. Lorsque que l’on augmente le prix des carburants, on cherche, tout d’abord, à inciter à une plus grande sobriété énergétique par une moindre utilisation de la voiture ou de l’avion. Ces politiques visent aussi à accroître l’efficacité énergétique, c’est-à-dire à encourager le développement de nouvelles technologies qui rendent une même qualité de service avec une plus faible empreinte environnementale. Cela passe notamment par une plus grande part des énergies renouvelables dans le mix énergétique, par l’isolation des logements ou par l’utilisation d’appareils et de processus de production moins énergivores.

Théorisée par le « prix Nobel » d’économie Ronald Coase, l’introduction d’un signal-prix pour modifier les comportements se justifie par le fait que le coût privé lié à la consommation d’énergie fossile est (largement) inférieur à son coût social. Le coût privé correspond au prix du marché de ces énergies, qui dépend essentiellement de leur coût de production et de leur rareté. Il n’intègre pas les coûts induits pour la société, en particulier ceux liés à la pollution et au changement climatique. Ceux-ci sont qualifiés par les économistes d’« externalités* négatives ».

Certains de ces coûts ne sont pas encore visibles puisqu’ils ne le seront que quand le changement climatique aura eu lieu. Mais l’Etat peut utiliser l’instrument des taxes pour internaliser dans le prix des énergies fossiles le coût de leurs externalités négatives. Le signal-prix peut prendre la forme d’une taxe carbone** ou être mis en oeuvre par des mécanismes de marché via la création d’un marché d’échange de quotas.

Si la théorie est convaincante, sa mise en pratique n’est pas évidente. En particulier, se pose la question de savoir quel prix retenir. A l’instar du « prix Nobel » d’économie français Jean Tirole, certains proposent d’établir un prix unique du carbone au niveau mondial, l’idée étant qu’une tonne de carbone, qu’elle soit émise en Afrique, en Chine, en Europe ou aux Etats-Unis, a le même effet sur le changement climatique et donc les mêmes externalités négatives. L’efficacité économique plaiderait donc pour l’unicité du prix carbone à l’échelle planétaire.

Décile de niveau de vie : fraction de 10 % de la population ordonnée en fonction de leur niveau de vie.

IMPACT D’UNE CONTRIBUTION CLIMAT ÉNERGIE À 44,60 EUROS LA TONNE (NIVEAU 2018) SUR LE REVENU DES MÉNAGES (EN %) ET VOLUME DES ÉMISSIONS DIRECTES DE CO2 (EN TONNES) PAR DÉCILE DE NIVEAU DE VIE*

Lecture : les ménages du premier décile, les plus modestes, consacrent en moyenne 0,29 % de leurs revenus – 0,13 % dans le cadre de leurs déplacements en voiture et 0,16 % dans celui de leur logement – au financement de la contribution climat énergie associée à la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE) et émettent 0,29 tonne de CO2.

Au-delà du caractère politiquement irréaliste d’une telle proposition, qui nécessiterait la mise en place au niveau mondial d’une taxe ou d’un marché carbone, l’unicité du prix carbone serait en réalité profondément injuste. Elle ne permettrait de tenir compte ni des responsabilités historiques, ni des inégalités de revenus, que ce soit entre les pays ou entre les catégories sociales. De plus, elle frapperait uniformément des consommations énergétiques difficilement compressibles (déplacements domicile-travail) et de confort (déplacements en avion vers le lieu de vacances). Comme en témoigne le mouvement des gilets jaunes, sans mécanisme de correction de ces inégalités, les politiques de signal-prix ont de fortes chances d’être impopulaires et difficiles à défendre politiquement.

Autres instruments, autres défauts

Il existe deux autres types d’instruments susceptibles de modifier les comportements. Les premiers sont coercitifs, via l’imposition de normes, alors que les seconds sont incitatifs et jouent sur des ressorts psychologiques ou informationnels.

L’approche réglementaire, que l’on retrouve souvent sous le terme de « command and control », présente l’avantage de la clarté : les autorités définissent une norme à respecter. Il peut s’agir d’un niveau maximum autorisé d’émissions d’un polluant ou de l’interdiction pure et simple de certaines substances. Les acteurs économiques doivent s’y soumettre sous peine de sanctions.

L’approche réglementaire est particulièrement adaptée dans les cas de produits dangereux avérés (amiante, certains pesticides, etc.) et/ou quand les dommages sont irréversibles. Elle s’est notamment révélée efficace dans la lutte contre les CFC responsables de la destruction de la couche d’ozone. L’adoption par la communauté internationale du protocole de Montréal, signé en 1987, a conduit à la suppression quasi totale de l’usage de ces gaz en 2009. La reconstitution de la couche d’ozone constatée par la Nasa en 2018 augure son rétablissement complet à l’horizon 2050.

Mais l’approche réglementaire a aussi des défauts qui peuvent la rendre inopérante, voire contre-productive, notamment dans le cas de substances qui ne sont pas directement dangereuses, comme le dioxyde de carbone (CO2). Tout d’abord, elle est souvent jugée bureaucratique, voire un frein à la liberté d’entreprendre. Sa mise en oeuvre est souvent coûteuse car elle nécessite de disposer d’un niveau d’information élevé, comme par exemple de pouvoir contrôler l’ensemble des sources de pollution pour s’assurer du respect des normes. Ensuite, les difficultés que peuvent rencontrer certains agents à s’adapter à ces obligations conduisent souvent à la mise en place de réglementations insuffisamment ambitieuses.

Fraude des constructeurs

Les restrictions imposées peuvent également conduire à des comportements d’évitement, voire de fraude. Le « dieselgate », qui ébranla le secteur automobile en 2015, en est un exemple criant. Afin de se soustraire aux normes d’émissions d’oxyde d’azote (NOx) et de CO2, le constructeur Volkswagen équipa ses véhicules d’un logiciel permettant de déceler les tests d’émissions polluantes. Ce dispositif activait, le cas échéant, un système de filtrage, désactivé par défaut en conditions réelles.

Cette fraude a par la suite touché d’autres constructeurs et a jeté un large discrédit sur l’éthique des constructeurs automobiles mais également sur le processus de construction des normes par la Commission européenne. Enfin, la voie réglementaire présente en réalité bien souvent le même type d’inconvénients que le signal-prix direct en renchérissant le coût des produits du fait des contraintes additionnelles que les producteurs doivent respecter, ce qui limite aussi l’accès des plus pauvres à ces biens.

Là où l’approche réglementaire se concentre principalement sur les industriels, celle relevant des mesures de sensibilisation vise principalement à modifier le comportement des consommateurs. Ces mesures peuvent être explicites, comme dans le cas de campagnes de communication (par exemple, la « chasse au gaspi » dans les années 1970), ou encore s’appuyer sur des mécanismes comportementaux plus ou moins inconscients, tels que le propose l’approche des nudges***. Ces derniers, popularisés par Richard Thaler, lauréat du « Nobel d’économie » en 2017, encouragent, par un mécanisme de suggestion, les individus à adopter un comportement vertueux tout en leur laissant la liberté de choix. Par exemple, mettre en comparaison la consommation d’électricité d’un foyer avec celle moyenne de son voisinage a des répercussions en matière d’économie d’énergie.

Cette approche est particulièrement séduisante pour les décideurs politiques, car elle ne génère a priori aucune opposition ni aucune dépense. Si elle peut se révéler très utile pour faire prendre conscience des problèmes, son caractère non contraignant limite cependant sa portée et génère des phénomènes de passager clandestin, certains pouvant continuer de s’abstenir tout en profitant des efforts des autres. Ses résultats peuvent même s’avérer contre-productifs : des sentiments négatifs comme la culpabilité ou le fatalisme peuvent conduire à développer des comportements nihilistes et résignés.

Le signal-prix présente l’avantage d’être intermédiaire entre la norme réglementaire basée sur la contrainte et des mesures de sensibilisation fondées sur la simple bonne volonté. Il va plus loin que ces dernières, car il pénalise les agents qui n’adopteraient pas de manière volontaire un comportement vertueux, sans pour autant les contraindre de façon définitive comme l’impose une norme. Il a aussi l’avantage de pouvoir être augmenté progressivement de manière à laisser aux agents le temps de s’adapter à un coût acceptable. Enfin, les recettes qu’il génère peuvent être utilisées pour faciliter l’adaptation, notamment des agents les plus vulnérables. Comme le montrent de nombreux travaux, la redistribution des recettes d’une taxe carbone via des baisses de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu peut avoir un effet global positif sur l’économie (double dividende****).

Les bienfaits de la redistribution

Le signal-prix présente donc des avantages certains par rapport aux autres instruments, mais il a le défaut d’être potentiellement injuste et occulte les différences entre les individus concernant leur capacité à modifier leurs comportements. Or, ces derniers peuvent résulter de choix de vie encouragés par des politiques antérieures et difficiles à modifier du fait de contraintes financières.

Ainsi, la politique d’aménagement du territoire dans les années d’après-guerre s’est principalement articulée autour du développement de la mobilité privée à travers la construction d’un réseau routier dense de voies rapides, rendant possible l’accès des centres où se concentre l’activité, accroissant ainsi l’étalement urbain*****. Si celui-ci résulte en partie de préférences individuelles, la pression foncière a joué également un rôle central. Autant d’éléments qui, ajoutés au désengagement des politiques de transports en commun dans les zones périphériques, posent la question de la responsabilité collective concernant la dépendance d’une grande partie de la population à la voiture individuelle.

Une autre source d’injustice est le caractère régressif de la fiscalité carbone : elle pèse relativement plus dans le budget des ménages modestes, bien que leurs émissions soient plus faibles que celles des ménages aisés (voir graphique) et alors que leur capacité d’adaptation, via l’achat d’un véhicule moins consommateur notamment, est souvent plus faible.

Comme il est en pratique impossible de différencier le prix de l’essence par individu, la redistribution est la seule manière de rendre le signal-prix plus juste et par là même acceptable. Il s’agit notamment de mettre en place des mesures d’aides transitoires pour les ménages les plus modestes au travers par exemple d’un crédit d’impôt ou d’un « chèque énergie » pour les transports travail-domicile en dessous d’un certain revenu.

Cela passe aussi par des interventions publiques directes via des investissements dans les transports en commun ou dans la rénovation des logements sociaux et des subventions pour favoriser l’essor de technologies plus propres. La problématique est similaire entre pays. Comme le définit l’accord de Paris, les pays les plus avancés devront aider les moins avancés à mettre en place la transition énergétique. A tous les niveaux, la transition écologique est indissociable de la justice sociale.

PAUL MALLIET ET FRÉDÉRIC REYNÈS 31/05/2019 Alternatives économiques HORS-SÉRIE N°117.

Brexit : cinq raisons pour lesquelles les Britanniques veulent nous quitter

Depuis des années, les eurosceptiques font campagne pour obtenir un référendum sur l’appartenance du Royaume-Uni à l’Union européenne. Leur argument: depuis l’adhésion du pays en 1973, ratifiée (à 67%) par la population en 1975, l’Europe a complètement changé de nature. Les Britanniques avaient rejoint un grand marché économique et se retrouvent, sans avoir eu leur mot à dire, dans une union politique en marche vers une intégration croissante. Alors qu’a lieu jeudi un sommet européen crucial pour l’avenir du Royaume-Uni dans l’Union européenne, voici leur heure venue pour justifier leurs motivations pour un Brexit.

1- Contrôler l’immigration

Si l’Europe n’apparaît pas en tête des préoccupations des électeurs, c’est en revanche le cas de l’immigration. Depuis plusieurs années se répand un sentiment de «trop plein» en Grande-Bretagne, entretenu par le parti souverainiste Ukip (United Kingdom Independence Party) et, dans son sillage, les partis de gouvernement. Plus de la moitié de l’immigration nette en Grande-Bretagne provient de l’Union européenne, en particulier des pays de l’Est (Pologne, Roumanie, pays baltes…). La liberté de circulation au sein de l’UE empêche Londres d’agir sur ces flux. Pour contrebalancer, le gouvernement a durci les critères d’entrée pour les pays du reste du monde. Les eurosceptiques estiment qu’en dehors de l’UE, le Royaume-Uni pourrait enfin reprendre le contrôle de ses frontières et de sa politique migratoire.

2- Restaurer la souveraineté nationale

La souveraineté de la représentation nationale britannique, «mère de tous les Parlements», est sacrée dans l’esprit des Anglais. Les politiques vivent très mal le sacrifice qu’impose l’appartenance à l’UE, d’où seraient originaires 70% des textes de lois applicables. Ils dénoncent le déficit démocratique des décisions d’une Commission non élue. Les plus durs des eurosceptiques réclament en vain un droit de veto sur les décisions de Bruxelles. À défaut, ils plaident pour une sortie de l’Union qui seule rendrait au Parlement de Westminster sa toute-puissance. Ils abhorrent les décisions politiques issues de consensus à Vingt-Huit, la suprématie de la Cour de justice européenne ou de la Cour européenne des droits de l’homme sur les tribunaux britanniques, ainsi que l’idée d’une politique étrangère ou, pire, d’une défense communes.

3- Quitter un navire qui prend l’eau

La crise de la zone euro qui n’en finit pas, le renflouement de la Grèce à coups de milliards d’euros (auquel le Royaume-Uni n’a pas participé), le naufrage des migrants nourrissent la vision britannique d’échec du projet européen et d’un continent à la dérive. Par contraste, le dynamisme retrouvé depuis deux ans de l’économie britannique les conforte dans l’idée qu’il est grand temps de «se détacher de ce cadavre» pour survivre et prospérer.

4- S’affranchir des régulations de Bruxelles

Si les multinationales sont largement en faveur du maintien dans l’UE, les patrons de petites et moyennes entreprises se plaignent des entraves des normes et régulations imposées par Bruxelles sur leur liberté d’entreprendre. Les agriculteurs critiquent les contraintes de la politique agricole commune. Les pêcheurs souffrent des restrictions imposées par l’UE. La directive sur le temps de travail (48 heures hebdomadaires) est vitupérée, par exemple pour les médecins hospitaliers. La Citypeste contre les normes financières européennes et les limitations imposées sur les bonus des banquiers. Le Brexit permettrait également au Royaume-Uni d’économiser les 11 milliards de livres de sa contribution nette au budget européen.

5- Commercer librement avec le monde

Si l’appartenance au premier marché mondial facilite les échanges commerciaux, les eurosceptiques estiment que Londres pourrait faire mieux hors du cadre de l’UE. Ils voudraient voir Londres reprendre son siège à l’Organisation mondiale du commerce pour signer ses propres partenariats avec des pays extérieurs, comme la Chine, l’Inde, les émergents d’Asie ou d’Amérique latine, et retrouver sa place sur la scène internationale. Ils mettent en avant les relations privilégiées avec les membres du Commonwealth pour dessiner une vision radieuse pour le commerce extérieur britannique post-Brexit.

Voilà les raisons pour lesquels les britanniques ont voté pour la sortie de l’Union Européenne. Les raisons pourraient sembler légitimes mais leur présentation permet d’omettre les conséquences de la sortie (voir article 13 conséquences du Brexit)

Comme souvent dans pareille mésaventure, les politiciens mettent en avant les mauvaises raisons. Nous l’avons vécu avec le traité de Maastricht.

Lorsque le vote a lieu, les citoyens s’aperçoivent des conséquences de cette décision. Il est souvent trop tard pour changer les choses.

Les difficultés du vote actuel sur les conditions de sortie de l’UE montre l’impréparation de cette étape, et le mépris des représentants « du peuple » vis à vis des populations

Shukuru

13 CONSÉQUENCES CONCRÈTES DU BREXIT

Par Justine Frayssinet, CNEWS – Mis à jour le 07/04/2019 à 09:38 Publié le 07/04/2019 à 03:57

Ignorant les menaces de désastre économique brandies par les institutions internationales, les Britanniques ont décidé de quitter l’Union européenne, ouvrant ainsi une ère d’incertitude sans précédent. Le pays devrait bientôt être rattrapé par les conséquences concrètes de son choix.

UNE TEMPÊTE FINANCIÈRE

Dans l’immédiat, c’est une mini-tempête financière qui devrait souffler. Voir la cinquième puissance économique mondiale quitter le navire européen aura en effet un impact planétaire. Les Bourses de Hong Kong et Tokyo ont plongé, celle de Londres a ouvert en baisse de 7% et celle de Paris et Francfort de 10%. Signe qui ne trompe pas, les marchés se sont précipités sur la valeur refuge par excellence, l’or. Le cours de l’once s’est envolé à l’heure des résultats du référendum à son niveau le plus fort depuis deux ans. Et ce n’est probablement que le début.

DES ANNÉES DE NÉGOCIATIONS AVEC SES PARTENAIRES COMMERCIAUX

Le retrait de l’UE ne va pas se faire en quelques jours. Il devrait s’effectuer sur plusieurs années. Le Royaume-Uni perdra par définition le bénéfice des accords commerciaux passés par l’UE et ses partenaires à travers le monde. Or, entre les conditions de sortie de l’UE, la négociation de nouveaux accords avec elle et les conclusions de traités commerciaux avec les pays extérieurs à l’UE, le gouvernement britannique a prévenu qu’une bonne dizaine d’années pourraient être nécessaires pour mener à bien les diverses négociations ouvertes par un Brexit. Bref, le changement est acté, mais il sera long.

LES BRITANNIQUES SERONT TOUS PLUS PAUVRES

Les experts du Trésor britannique ont étudié plusieurs pistes possibles de renégociation des traités. Dans leur scénario dans lequel le Royaume-Uni négocierait avec l’UE un accord de libre-échange similaire à celui liant le Canada au bloc européen, chaque foyer britannique perdrait environ 4.300 livres de revenus par an (5.400 euros). Selon leurs projections, le produit intérieur brut (PIB) du pays serait d’ici à 2030 inférieur de 6% à ce qu’il aurait été en cas de poursuite de l’aventure européenne.

UN RELÈVEMENT DES BARRIÈRES DOUANIÈRES

Avec le Brexit s’ouvre en réalité une longue période d’incertitude, avec des conséquences pour les entreprises britanniques, le commerce et l’attraction des investissements. Les barrières commerciales pourraient être relevées pendant cette période de transition, avec 5,6 milliards de livres (7,2 milliards d’euros) par an de droits de douane supplémentaires à payer pour les exportateurs britanniques, d’après l’OMC. Pas sûr que les secteurs manufacturiers comme l’aéronautique, avec Airbus et BMW entre autres, apprécient ces nouvelles barrières tarifaires. Elles pourraient faire leurs bagages.

UN PAYS MOINS ATTIRANTS POUR LES INVESTISSEURS

De nombreuses entreprises utilisent le Royaume-Uni comme porte d’entrée vers l’Europe. Or certaines d’entre elles ont prévenu qu’elles relocaliseraient leur siège européen en cas de Brexit. Et cela n’a pas trainé. La banque américaine JPMorgan, qui emploie 16.000 personnes au Royaume-Uni, a prévenu vendredi qu’elle pourrait déplacer 1.000 à 4.000 emplois hors du pays à la suite de la victoire du Brexit au référendum. D’autres banques pourraient suivre. D’une manière générale, il y a fort à parier sur un repli des investissement chinois et américains.

UNE RÉCESSION EN PERSPECTIVE

Entre les échanges commerciaux en berne et l’emploi en perte de vitesse, la croissance britannique risque de se réduire. Le FMI envisage deux scénarios possibles : un «scénario limité» et un scénario «défavorable». Dans le premier cas, la croissance du PIB de l’économie britannique ralentirait à 1,7% cette année, puis à 1,4% en 2017 (au lieu de 1,9% et 2,2% actuellement prévus). Dans le second cas, le Royaume-Uni tomberait carrément en récession en 2017 à – 0,8% avant de se redresser à + 0,6% en 2018. Bonus dans ce second cas, l’inflation grimperait à 4% en 2017 (au lieu de 1,9% prévu).

UN CHÔMAGE EN HAUSSE

La panne de croissance que devrait enregistrer le Royaume-Uni aura évidemment des conséquences sur l’emploi. Dans son «scénario limité», le FMI, anticipe un taux de chômage à 5,3% en 2017, contre 5% aujourd’hui et à 6,5% d’ici deux ans. Selon le cabinet Pwc, le Brexit coûterait environ 129 milliards d’euros de perte d’activité, ce qui se traduirait par 950 000 emplois en moins d’ici à 2020, et une hausse du chômage comprise entre 2 et 3%. Le secteur financier serait parmi les plus touchés. Si les banques de la City de Londres perdent le droit de vendre sans entrave leurs services financiers depuis le Royaume-Uni vers les pays de l’UE, la cure d’amaigrissement pourrait concerner une centaine de milliers d’emplois d’après la société de lobbying TheCityUK.

UN MANQUE À GAGNER FISCAL

Cette panne de croissance redoutée devrait assécher les rentrées fiscales. L’Institut des études budgétaires (IFS) prévoit un manque à gagner annuel compris entre 20 et 40 milliards de livres d’ici à 2020. Même en tenant compte de l’arrêt de la contribution britannique aux comptes de Bruxelles… Un sérieux coup/coût au budget britannique. Croissance en panne, recettes fiscales en baisse et échanges commerciaux en berne, le cocktail est toxique. Aussi, le Royaume-Uni devrait perdre sa précieuse note AAA que S&P lui attribue sans discontinuer depuis un demi-siècle. L’agence de notation a d’ores et déjà prévenu qu’elle le ferait. 

UNE FUITE DES TALENTS DU CHAMPIONNAT ANGLAIS ? 

Si le Royaume-Uni n’arrivait pas à négocier un accord sur la libre-circulation des personnes au sein de l’espace européen, de nombreux joueurs de Premier League (la première division de football anglaise) issus de l’Union Européenne pourraient être contraints de quitter le pays. En effet, ils seraient considérés comme extra-communautaires et devraient remplir certains critères très stricts pour pouvoir continuer à jouer dans leurs clubs respectifs. L’une des principales conditions est que les joueurs en question aient joué un certain nombre de matchs en sélection dans les deux années passées. Ainsi, Paul Pogba et N’Golo Kanté, entre autres, pourraient devoir faire leurs valises pour un championnat de l’UE, comme la Ligue 1.  

UN VISA POUR ALLER À LONDRES ?

Si le Royaume-Uni arrive à négocier un accord lui permettant de rester au sein du marché unique, il est probable que la libre circulation des personnes soit acquise et que se déplacer et travailler outre-manche ne soit pas un obstacle. Tout dépendra en réalité des modalités négociées entre le Royaume-Uni et les pays membres de l’UE. Et il n’est donc pas exclu qu’il faille un visa pour voyager dans le pays dans la mesure où le Royaume-Uni ne fait pas partie de Schengen. 

L’INTÉGRITÉ DU ROYAUME-UNI EN QUESTION

Les résultats du référendum sur le Brexit montrent un pays divisé, avec Londres, l’Ecosse et l’Irlande du Nord qui voulaient rester, tandis que le nord de l’Angleterre ou le Pays de Galles ont largement voté contre. Des résultats qui risquent de mettre en péril l’intégrité du Royaume-Uni. La Première ministre écossaise Nicola Sturgeon a déclaré que sa région « voit son avenir au sein de l’UE », entrouvrant ainsi la porte à un nouveau référendum sur l’indépendance. En Irlande du Nord, le Sinn Fein, favorable au maintien dans l’UE, a lui appelé à un référendum sur une Irlande unifiée.

DES PERTES POUR LES ENTREPRISES FRANÇAISES

Si des accords ultérieurs de libre-échange ne sont pas conclus avec l’UE, la France fera partie des six pays les plus touchés par le Brexit selon le cabinet Euler Hermes. Les entreprises françaises pourraient enregistrer jusqu’à 3,2 milliards d’euros de pertes additionnelles à l’export d’ici 2019, dans le pire des cas. Soit tout de même 0,5% du total des exportations de biens et services. Dommage au moment où l’activité montre des signes de reprise.

MOINS DE TOURISTES BRITANNIQUES CET ÉTÉ

Le célèbre homme d’affaires George Soros lui a prédit une dégringolade d’au moins 15% face au dollar.  Ce matin, la livre sterling a plongé de près de 12% face au dollar et de 8% face à l’euro. Mécaniquement, les vacances du touriste anglais seront plus chères. Il est donc probable que les britanniques soient moins nombreux cet été en France. Sans compter que le pouvoir d’achat des Britanniques en vacances en Europe sera de facto réduit.

Un bilan très négatif qui n’avait pas été présenté ainsi aux britanniques lorsqu’ils ont voté par référendum sur la sortie de l’Union Européenne

Shukuru

En 40 ans, la mobilité sociale des femmes a progressé, celle des hommes est restée quasi stable

En 2015, 65 % des hommes français âgés de 35 à 59 ans, actifs occupés ou anciens actifs occupés, relèvent d’une catégorie socioprofessionnelle différente de celle de leur père (figure 1). Durant les quatre dernières décennies, ce taux de mobilité sociale intergénérationnelle est resté globalement stable : après avoir légèrement augmenté entre 1977 et 1993 (+ 3 points, de 64 % à 67 %), il a ensuite diminué de manière modérée (– 2 points) pour s’établir en 2015 quasiment au niveau de 1977.

La mobilité sociale des hommes est de moins en moins liée à l’évolution de la structure des emplois

Une partie de la mobilité sociale masculine observée en 2015 résulte directement de l’évolution de la structure des emplois entre les générations d’hommes nés entre 1955 et 1980 et celles de leur père. Cette mobilité dite « structurelle » reflète les profonds changements de la société française depuis la fin des Trente Glorieuses : poursuite du déclin de l’emploi agricole, baisse de l’emploi industriel, salarisation et tertiarisation croissantes de l’économie se sont traduites par une baisse du nombre de travailleurs indépendants et d’ouvriers, au profit des emplois de cadres et professions intermédiaires. En 2015, 24 % de la mobilité sociale masculine observée correspond à de la mobilité « structurelle ».

Depuis la fin des années 1970, la structure des emplois des hommes est de plus en plus proche de celle de leurs pères. La part de la mobilité « structurelle » s’est ainsi nettement réduite (elle était de 40 % en 1977) et les mouvements qui n’y sont pas liés ont donc fortement augmenté au cours des quatre dernières décennies.

28 % des hommes occupent en 2015 une position sociale plus élevée que celle de leur père

En 2015, 43 % des hommes ont connu une mobilité sociale verticale (ascendante ou descendante, entre catégories socioprofessionnelles de salariés) et 23 % une mobilité non verticale (de statut, entre catégories non salariées et salariées, ou horizontale, entre catégories non salariées). Au cours des quatre dernières décennies, la mobilité non verticale des hommes a fortement baissé à la suite de la forte décroissance de l’emploi non-salarié. A contrario, leur mobilité verticale s’est renforcée : elle était de 31 % en 1977.

Les mouvements ascendants sont majoritaires au sein de la mobilité verticale [Vallet, 2014]. Entre 1977 et 2003, les hommes âgés de 35 à 59 ans ayant connu une ascension sociale par rapport à leur père étaient environ 3 fois plus nombreux que ceux dont la trajectoire a été descendante. Cette prédominance des mouvements ascendants s’est cependant réduite depuis : en 2015, ils ne sont plus que 1,8 fois plus nombreux que les descendants.

Depuis 40 ans, mobilités ascendante et descendante ont en effet évolué différemment. En hausse de plus en plus modérée de 1977 à 2003, la mobilité ascendante a ensuite diminué : en 2015, 28 % des hommes occupent une position sociale plus élevée que celle de leur père, contre 24 % en 1977 mais 31 % en 2003. La mobilité descendante a, elle, progressé de plus en plus : en 2015, elle concerne 15 % des hommes, soit deux fois plus qu’en 1977 (7 %).

Ascendants ou descendants, les trajets de mobilité masculine sont courts

Les mobilités des hommes s’effectuent le plus souvent entre catégories socialement « proches » [Dupays, 2006 ; Merllié, 2013″]. C’est le cas pour les mouvements ascendants : en 2015, 44 % des fils d’employés ou d’ouvriers non qualifiés sont devenus employés ou ouvriers qualifiés, mais seuls 19 % exercent une profession intermédiaire et 8 % sont cadres (figure 2). Pour leur part, 27 % des fils d’employés ou d’ouvriers qualifiés exercent une profession intermédiaire, mais seulement 13 % sont cadres.

Les mouvements descendants sont également courts : par exemple, 25 % des fils de cadres exercent une profession intermédiaire, mais seulement 4 % sont employés ou ouvriers non qualifiés.

Les hommes dont le père occupait une position sociale basse sont davantage concernés par des trajectoires ascendantes que descendantes. Par exemple, 40 % des fils d’employés ou d’ouvriers qualifiés ont connu une mobilité ascendante et 10 % une mobilité descendante, contre respectivement 27 % et 34 % des hommes dont le père exerçait une profession intermédiaire.

La mobilité sociale des femmes par rapport à leur mère progresse de 12 points en 40 ans

Hormis quelques études [Peugny, 2014 ; Vallet, 2014 ; Razafindranovona, 2017], les analyses de la mobilité sociale ne portent que sur les hommes. Le faible taux d’activité des femmes et les caractéristiques de leurs emplois ont en effet longtemps rendu difficile la comparaison de leur position professionnelle, avec celle de l’un ou l’autre de leur parent. Au cours des dernières décennies, les comportements d’activité des femmes se sont cependant rapprochés de ceux des hommes. Il est désormais possible de s’intéresser à leur mobilité sociale, en comparant leur catégorie socioprofessionnelle à celle de leur mère, même si la moindre participation au marché du travail de ces dernières limite le champ d’analyse (sources).

En 2015, 71 % des femmes françaises de 35 à 59 ans, actives occupées ou anciennes actives occupées, appartiennent à une autre catégorie socioprofessionnelle que celle de leur mère, encore en emploi ou l’ayant été (figure 3). En 40 ans, ce taux de mobilité sociale féminine a connu une forte hausse de 12 points, concentrée entre la fin des années 1970 et le début des années 1990. Inférieur de 5 points à celui des hommes par rapport à leur père en 1977, il le dépasse de 6 points en 2015.

Une partie de la mobilité sociale des femmes par rapport à leur mère est directement liée à l’évolution intergénérationnelle de leurs professions. Stable autour de 43 % entre 1977 et 1993, la part de cette mobilité dite « structurelle » a ensuite diminué de 8 points pour atteindre 35 % en 2015. Cette baisse plus modérée que celle observée pour les hommes montre que la structure des emplois féminins s’est davantage modifiée ces quarante dernières années que celle des emplois masculins.

61 % des filles d’un père cadre occupent une position sociale moins élevée

La moindre fréquence des trajectoires ascendantes des femmes comparées à leur père plutôt qu’à leur mère s’observe quelle que soit la catégorie sociale du parent. Par exemple, en 2015, 20 % des femmes dont le père exerçait une profession intermédiaire sont cadres (figure 6), contre 29 % lorsque leur mère était profession intermédiaire.

À l’inverse, à catégorie sociale du parent donnée, les filles connaissent plus souvent une trajectoire descendante par rapport à leur père que par rapport à leur mère. Ainsi, 61 % des filles d’un père cadre occupent une position sociale inférieure (contre 53 % des filles d’une mère cadre) : 34 % sont professions intermédiaires (contre 32 %) et 27 % employées ou ouvrières, qualifiées ou non (contre 22 %).

Marc Collet et Émilie Pénicaud, division Études sociales, Insee

Sanctions contre les chômeurs, mesure de justice sociale ?

Faut-il renforcer le contrôle des chômeurs ? Le point de vue d’Aurélien Taché, député LREM du Val-d’Oiserapporteur sur le volet assurance-chômage du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Guillaume Souvant/AFP 02/01/2019

Le fait de faire appliquer des sanctions à des fraudeurs avérés – par exemple des personnes très qualifiées en capacité de retrouver facilement un emploi ou encore percevant des montants élevés d’allocation-chômage – participe à la justice sociale. Car l’assurance-chômage est financée par l’argent des Français, même les plus modestes. En ce sens, il doit y avoir un système de contrôle et de sanctions. Et celles-ci se doivent d’être respectées.

En revanche, s’il s’agit de sanctionner des personnes aux métiers difficiles, percevant de faibles allocations, dans des situations de fragilité, je considérerais qu’il y a une forme d’injustice. Pour aller plus loin, je pense qu’il est nécessaire d’ouvrir un débat sur le plafonnement de l’allocation de chômage à partir d’une certaine durée.

Avec le décret publié dimanche 30 décembre au Journal officiel , Pôle emploi est en mesure de décider selon ses propres grilles et sur quelles bases s’effectuent les contrôles et les sanctions. Autrefois, le chômeur définissait un projet libre et flou avec son conseiller. Au bout de trois mois, s’il n’avait pas trouvé un emploi, des règles mécaniques étaient censées s’appliquer. En théorie, la personne était alors obligée d’accepter un travail, même si le poste se trouvait à des dizaines de kilomètres du domicile et la rémunération plus faible que celle espérée. Et cela que vous soyez une femme avec enfants et sans voiture dans un bassin d’emploi industriel ou un jeune cadre célibataire vivant à Paris. Dans les faits, les procédures pour faire appliquer les sanctions étaient longues et n’aboutissaient pas.

Je ne voudrais pas que ce décret soit perçu comme une perte de confiance vis-à-vis des chômeurs – la plupart d’entre eux est en recherche d’emploi active –, mais plutôt un moyen de se rapprocher de ceux qui ont perdu confiance en eux et ont encore plus besoin d’accompagnement.

Comment expliquez-vous qu’un certain nombre de personnes en recherche d’emploi n’aient plus de contact avec leur conseiller ?

Il y a plusieurs raisons à cela : certaines entreprennent des recherches par leurs propres moyens, d’autres, sans être fraudeuses, sont découragées et donc démobilisées.

Selon une étude, sur 100 chômeurs, 66 personnes recherchent un emploi et 34 ne sont pas actives dans leurs démarches, dont 20 sont totalement démobilisées. Il a été démontré que lorsque Pôle emploi reprenait contact avec elles, cela débouchait sur une reprise d’emploi. Finalement, plus que de sanctions, les personnes qui se sont éloignées du travail ont besoin d’accompagnement. Et c’est tout l’intérêt du contrôle

Le point de vue de ce député sur la justice sociale est édifiant.

Pour lui la justice consiste à punir ceux qui trichent. Tricher signifie profiter des aides, de la redistribution de l’Etat sans faire d’effort.

Ce qui est intéressant dans son propos est le renversement de la responsabilité. L’individu est responsable de sa situation. Comme le disait il y a quelques semaines le président de la République à un chômeur, il suffit de traverser la rue pour trouver un emploi.

Ce n’est donc pas la société qui en réclamant davantage de productivité, de compétence de diplôme … qui est responsable de l’éviction de certains individus, ce sont ces personnes qui ne font pas d’effort pour rester insérée.

Cette conception de la justice sociale qui renvoie à l’individualisme méthodologique permet de tenir facilement la posture de l’Etat responsable, qui aide les citoyens, lesquels sont tentés de tricher en permanence.

Deuxième point de vue

Faut-il renforcer le contrôle des chômeurs ? Le point de vue de Bruno Crépon, économiste, professeur à l’École nationale de la statistique et de l’administration économique (Ensae).

Contrôler les demandeurs d’emploi, et éventuellement renforcer des sanctions si ces derniers ne se plient pas aux exigences de recherche de travail, sont des décisions qui sont loin d’être anodines. Les personnes indemnisées changent-elles alors de comportement et cherchent-elles un travail avec plus d’efficacité ? Retrouvent-elles plus vite un emploi – et d’ailleurs, quel type d’emploi – et le gardent-elles plus longtemps ? Le marché du travail s’en trouve-t-il amélioré ? Avant de s’engager vers des mesures coercitives, il serait important de connaître les réponses à ces questions

Or nous n’avons aucune preuve de l’efficacité de ce type de politique publique sur l’emploi. Il n’y a jamais eu, en France, de véritable étude scientifique sur l’impact de tels dispositifs de contrôle et de sanctions.

Même à l’étranger, il n’y a guère eu que des études empiriques sans véritable protocole scientifique. L’une des plus sérieuses, réalisée en Suisse, a montré que les demandeurs d’emploi retrouvent plus rapidement un travail lors de l’application d’un système de contrôle et de sanctions. Mais elle montre aussi que ces personnes conservent moins longtemps leur emploi et que leur rémunération est plus faible qu’auparavant.

Dans ces conditions, il n’est pas certain que l’économie nationale en soit améliorée. Il n’est pas sûr non plus que les demandeurs d’emploi passent davantage de temps en emploi : certes, ils sortent plus vite du chômage mais y retournent plus vite aussi. En outre, l’emploi retrouvé correspond moins à leurs compétences et leurs attentes, donc il entraîne de plus faibles revenus et une moindre contribution à l’activité économique.

En outre, il y a eu de nombreuses études, en France et à l’étranger, sur l’impact de l’accompagnement des chômeurs à la recherche d’emploi. Les résultats sont bons, avec des demandeurs qui trouvent plus facilement un emploi, mais le marché du travail ne s’en trouve pas amélioré pour autant : ceux qui trouvent un emploi le font au détriment d’autres chômeurs. Il n’y a aucune raison de penser que ce n’est pas ce qui se passerait avec un renforcement des sanctions, qui forcerait des personnes à se précipiter vers des emplois.

Affirmer que les contrôles et les sanctions inhérentes vont améliorer le fonctionnement du marché du travail relève plus du domaine de l’idéologie que de la mise en œuvre d’une politique aux fondements bien établis. La sagesse serait d’en tester les effets avant de l’imposer. En outre, d’autres voies existent.

Améliorer par exemple l’adéquation entre demandeurs d’emploi et postes. Les besoins des entreprises sont souvent très différents les uns des autres mais les attentes des chômeurs aussi. Il y a des gains importants à les rapprocher au mieux. De nombreux outils modernes et innovants peuvent être mobilisés pour cela et testés.